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ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION ET DE SERVICES NO 138660493

RÉGIME DE PROTECTION À L’ÉGARD DE LA LOCATION

 

Le Régime de protection à l’égard de la location (le « RPL ») est un produit facultatif décrit dans la présente annexe (l’« annexe ») qui modifie certaines des modalités et conditions du Contrat de location et de services conclu entre United et le Client.  Les définitions énoncées à l’article 1 des Modalités de location et de services intégrées au Contrat de location et de services s’appliquent à la présente annexe.

 

AVIS : 

POUR LA LOCATION DE TOUT ÉQUIPEMENT NON IMMATRICULÉ POUR LA ROUTE, VOUS DEVEZ SOIT FOURNIR UNE PREUVE D’ASSURANCE DES BIENS CONFORME À L’ARTICLE 23 DES MODALITÉS DE LOCATION ET DE SERVICES, SOIT SOUSCRIRE LE RÉGIME DE PROTECTION À L’ÉGARD DE LA LOCATION. LE RÉGIME DE PROTECTION À L’ÉGARD DE LA LOCATION EST FACULTATIF POUR LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT; VOUS POUVEZ Y RENONCER SI VOUS FOURNISSEZ LA PREUVE D’ASSURANCE EXIGÉE AUX TERMES DE L’ARTICLE 23 DES MODALITÉS DE LOCATION ET DE SERVICES.

LE RPL N’EST PAS UNE ASSURANCE. LE RPL N’EST OFFERT QU’AUX CLIENTS DE UNITED RELATIVEMENT À LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT AUPRÈS DE UNITED, ET LE CONTRAT DE RPL DOIT ÊTRE CONCLU EN MÊME TEMPS QUE LE CONTRAT DE LOCATION ET DE SERVICES.

LE RPL VOUS OFFRE, MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, UNE EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES VISANT À LIMITER VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE DOMMAGES ACCIDENTELS OCCASIONNÉS À L’ÉQUIPEMENT OU DE VOL DE CELUI-CI. AVANT DE VOUS PRÉVALOIR OU NON DE L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES, IL EST CONSEILLÉ DE VÉRIFIER L’ÉTENDUE DE VOTRE PROPRE ASSURANCE EN CAS DE DOMMAGES À L’ÉQUIPEMENT OU DE VOL DE CELUI-CI ET LE MONTANT DE LA FRANCHISE PRÉVU PAR VOTRE PROPRE ASSURANCE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ANNEXE AVANT DE SIGNER. 

 

INITIALES :  _______________

 

MODALITÉS ET CONDITIONS

En contrepartie du paiement des frais énoncés dans le Contrat de location et de services, United convient de restreindre ses droits aux termes des articles 12 et 23 du Contrat de location et de services comme suit :

 

  1. EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES

Sous réserve des conditions stipulées aux présentes, United renonce à son droit de percevoir, auprès du Client, un montant supérieur à la somme la moins élevée entre 10 % de la valeur à neuf de l’Équipement, 10 % du coût des réparations, ou 500 $ plus les taxes provinciales et fédérales applicables, à l’égard des pertes découlant du vol de l’Équipement ou des dommages matériels directs accidentels occasionnés à l’Équipement.

  1. USAGER

Le Client s’engage à ce que lui-même, ou un usager autorisé par le Client, conduise tout véhicule de United, et à ce qu’il n’utilise pas le véhicule en violation des modalités du Contrat de location et de services ou des dispositions des lois applicables. 

  1. EXCLUSIONS

United ne renonce pas à faire valoir toute réclamation à l’égard d’une perte ou de dommages aux pneus et aux chambres à air découlant d’un éclatement, de coups, de coupures, de ponctions ou d’autres causes inhérentes à l’utilisation de l’Équipement ou découlant d’une mauvaise utilisation ou d’un abus intentionnel de l’Équipement. Ces pertes demeurent soumises aux modalités de l’article 12 du Contrat de location et de services.

  1. FRAIS

Le Client convient de payer des frais correspondant à 15 % des frais aux termes du Contrat de location et de services, plus les taxes provinciales et fédérales applicables, en retour de son adhésion au RPL tel qu’il est prévu dans la présente annexe.

  1. POUVOIR DE SIGNER

La personne qui signe la présente annexe déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a la capacité, l’autorité et le pouvoir de signer la présente annexe en son propre nom ou au nom du Client.

La présente annexe a été dûment acceptée et signée par le Client à la date indiquée ci-après.

 

                                                                                                                                                                                                               
SIGNATURE DU CLIENT 
_______________

DATE _______________

NOM DU CLIENT _______________

REMIS PAR _______________

DATE _______________