Annexe Au Contrat de Location Et de Services Modalités Du Régime de Protection À L’égard de la Location
Dernière mise à jour : 01 Mars 2024
Le plan de protection de la location ("RPP") est un produit optionnel décrit dans le présent avenant ('“l’avenant ") qui modifie certaines conditions du contrat de location et de service conclu entre United et le client. Les définitions énoncées à l'article 1 des Conditions de location et de service intégrées au Contrat de location et de service s'appliquent au présent avenant.
AVIS :
POUR TOUTES LES LOCATIONS DE MATÉRIEL NON AUTORISÉ À CIRCULER SUR LA ROUTE, VOUS DEVEZ SOIT PRÉSENTER UNE PREUVE D'ASSURANCE DES BIENS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21 DES CONDITIONS DE LOCATION ET DE SERVICE, SOIT SOUSCRIRE LE PLAN DE PROTECTION DE LA LOCATION. L'ACHAT DU PLAN DE PROTECTION DE LA LOCATION POUR LES LOCATIONS DE MATÉRIEL N'EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉ SI VOUS AVEZ LA PREUVE DE L'ASSURANCE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21 DES CONDITIONS DE LOCATION ET DE SERVICE.
LE RPP N'EST PAS UNE ASSURANCE. LE RPP EST PROPOSÉ AUX CLIENTS DANS LE CADRE DE LA LOCATION D'ÉQUIPEMENTS AUPRÈS DE UNITED ET DOIT ÊTRE SIGNÉ EN MÊME TEMPS QU'UN CONTRAT DE LOCATION ET DE SERVICE.
MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, RPP PROPOSE UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX DOMMAGES AFIN DE LIMITER VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE DOMMAGES OU DE VOL DE L'ÉQUIPEMENT. AVANT DE DÉCIDER D'ACHETER OU NON LA RENONCIATION AUX DOMMAGES. VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE VOUS OFFRE UNE COUVERTURE POUR LES DOMMAGES OU LE VOL DE L'ÉQUIPEMENT ET LE MONTANT DE LA FRANCHISE DE VOTRE PROPRE ASSURANCE. LISEZ ATTENTIVEMENT CET ADDENDUM AVANT DE LE SIGNER.
CONDITIONS GÉNÉRALES
En contrepartie du paiement de la redevance prévue dans le Contrat de location et de service, United accepte de limiter ses droits au titre des articles 11 et 21 du Contrat de location et de service de la manière suivante :
À l'exception des locations de véhicules de tourisme et sous réserve des conditions énoncées dans le présent document, United renonce à son droit de percevoir des montants auprès du Client dépassant le plus petit des montants suivants : 10 % de la valeur de remplacement de l'Équipement, 10 % du coût des réparations ou 500,00 $ plus les taxes locales et d'État, en cas de pertes résultant d'un vol ou de dommages physiques directs à l'Équipement.
Pour les locations de Véhicules de Tourisme, le Client restera responsable de tous les coûts et frais après les premiers 7 500,00 $ par période de location, pour les pertes résultant d'un vol ou de dommages physiques directs au Véhicule de Tourisme. United renonce à son droit de percevoir 500,00 $ de la part du Client si les pertes résultant du vol ou des dommages physiques directs au Véhicule de tourisme dépassent 7 500,00 $ par période de location.
Le client s'engage à ce que le client ou un utilisateur autorisé du client soit le seul conducteur de tout véhicule United et à ce que le client n'utilise pas le véhicule en violation des conditions du contrat de location et de service ou de la loi.
United ne renoncera pas à toute réclamation concernant la perte ou les dommages causés aux pneus et aux chambres à air par l'éclatement, les contusions, les coupures, les perforations ou d'autres causes inhérentes à l'utilisation de l'équipement, ou résultant d'un abus intentionnel ou d'une mauvaise utilisation de l'équipement. Ces pertes restent soumises à l'article 11 du contrat de location et de service.
Le client doit payer une redevance égale à 15 % des frais de location prévus dans le contrat de location et de service, plus les taxes locales et d'État applicables, en échange de sa participation au RPP tel que défini dans le présent addendum.
En ce qui concerne un Véhicule loué pour 60 jours ou moins soumis à la RPP, la section C (exclusion des pneus) du présent addenda ne s'applique pas.
En ce qui concerne la location d'un véhicule, le RPP constitue une décharge de la responsabilité du locataire de restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été loué pour la première fois, et la section C (exclusion des pneus) du présent addendum ne s'applique pas.
"Contrat" désigne les détails de la réservation (tels que définis ci-dessous), ainsi que le RPP et tout contrat de location et de service associé (tels que définis ci-dessous), y compris les présentes conditions de location et de service qui y sont incorporées par référence.
"United" signifie United Rentals (North America), Inc.
Le terme "équipement" désigne un ou plusieurs des articles identifiés comme articles de location dans les détails de la réservation et tous les accessoires, pièces jointes ou autres articles similaires livrés au client, y compris, mais sans s'y limiter, tous les articles loués en association avec les services identifiés dans la section 24 ci-dessous, les tuyaux d'air, les cordons électriques, les lames, les câbles de soudage, les réservoirs de carburant liquide et les buses.
"Client" : la personne ou l'entité identifiée dans les détails de la réservation ou tout représentant, agent, fonctionnaire ou employé du client.
"L'adresse du magasin" est l'adresse américaine indiquée dans le contrat de location et de service.
"Opérateur qualifié" désigne toute personne autorisée par le client à conduire le véhicule sur le territoire des États-Unis. Ceci inclut les personnes identifiées dans le Contrat de Location et de Services comme étant des Conducteurs Qualifiés supplémentaires. Tous les Opérateurs Qualifiés doivent être titulaires d'un permis de conduire valide en anglais ou d'un permis de conduire international (IDP) pour les clients titulaires d'un permis valide qui n'est pas en anglais, ainsi que de l'expérience et de la formation nécessaires à la conduite des Véhicules et/ou de l'Equipement. En conduisant le Véhicule, un Opérateur Qualifié sera considéré comme conjointement et solidairement responsable des obligations du Client liées au Véhicule et de toutes les obligations que le Contrat de Location et de Service impose à un Opérateur Qualifié du Véhicule.
"Contrat de location et de service" désigne le contrat conclu entre le Client et United pour que United loue l'Équipement et/ou fournisse des Services, que ce contrat soit conclu en personne au magasin, en ligne ou au moment de la livraison de l'Équipement, et qui incorpore par référence les présentes Conditions de location et de service et qui identifie l'Équipement à louer par le Client. Le contrat incorpore les présentes conditions de location et de service par référence.
"Période de location" désigne la période comprise entre le "départ de la location" et l'"arrivée prévue", telle que définie dans le contrat de location et de service, à l'exception de la période de location qui peut prendre fin plus tôt, conformément aux articles 21 et 29 du présent contrat, ou si le client retourne l'équipement plus tôt. "Carte de crédit" désigne la carte de crédit fournie par le Client dans le cadre du présent Contrat ou conservée dans les dossiers de United.
"Détails de la réservation" : l'équipement, la période de location, les informations relatives à la livraison, les informations relatives au paiement et les autres informations figurant sur l'écran de confirmation/résumé de la commande ou sur le contrat de location et de service, selon le cas.
"Service" ou "Services" désigne la livraison, le ramassage et la réparation de l'Équipement et les autres services fournis par United dans le cadre de la location de l'Équipement, y compris les services de tranchées, les services d'échafaudage, les services sanitaires portables, les services de solutions de fluides, les services d'électricité et de chauffage, ventilation et climatisation et les services d'outillage (chacun étant défini à l'article 24 ci-dessous).
"Médias spécialisés" : matériaux de filtration spécialisés achetés dans le cadre de la location de l'équipement utilisé pour les solutions fluides, tels que le sable, le gravier, le carbone ou d'autres matériaux utilisés pour éliminer certains contaminants ou d'autres matériaux.
"Réservoirs" désigne les équipements identifiés comme articles de location dans le cadre des services de solutions de fluides, dans lesquels le client stocke des matériaux.
"Véhicule" désigne un véhicule à moteur ou un VE (tel que défini ci-dessous) ou un véhicule de tourisme (tel que défini ci-dessous) identifié comme élément(s) de location dans un contrat de location et de service, un détail de réservation ou un document similaire ; "VE" désigne un véhicule à moteur alimenté par batterie avec un moteur sans combustion qui est identifié comme élément(s) de location de VE ou de véhicule électrique dans un contrat de location et de service, un détail de réservation ou un document similaire ; "Véhicule de tourisme" désigne les camionnettes, les fourgonnettes, les fourgons, les SUV et les automobiles dont le poids total en charge du constructeur est inférieur à 11 000 livres ; et "Véhicules" désigne collectivement chacun de ces véhicules. Pour éviter toute ambiguïté, un véhicule est un équipement, mais lorsque les conditions générales se rapportent spécifiquement aux véhicules, ce sont ces conditions qui prévalent.
"Déchets non dangereux" : toute matière, substance ou déchet qui ne répond pas à la définition des "matières réglementées" énoncée à la section 7(B).