Aux fins des présentes,

« contrat » désigne les détails de la réservation ainsi que tout contrat de location et de services connexe, y compris les présentes modalités de location et de services et, dans la mesure applicable, le régime de protection à l’égard de la location que United offre aux clients commerciaux directs, lesquels documents y sont intégrés par renvoi;

« carte de crédit » désigne le numéro de carte de crédit fourni par le client aux termes du contrat ou conservé par United dans ses dossiers;

« client »désigne la personne ou l’entité identifiée ainsi dans les détails de la réservation ou tout représentant, mandataire, dirigeant ou employé du client;

« équipement » désigne tout élément identifié comme faisant partie des articles loués dans les détails de la réservation, ainsi que tous les accessoires, toutes les pièces ou autres éléments comparables livrés au client, y compris, mais sans s’y limiter, des boyaux à air, des fils électriques, des lames, des câbles à souder, des réservoirs de carburant liquide et des tuyères et buses, les Dispositifs Télématiques (au sens donné ci-dessous), et le Système Wedge (au sens donné ci-dessous);

« contrat de location et de services » désigne le contrat conclu entre le client et United pour la location d’équipement et/ou la prestation de services par United, que le contrat soit conclu en personne à l’emplacement du magasin, en ligne ou au moment de la livraison de l’équipement, et qui intègre par renvoi les présentes modalités de location et de services et, dans la mesure applicable, le régime de protection à l’égard de la location que United offre à ses clients commerciaux directs;

« période de location » désigne la période entre la « date de location » et la « date de retour prévue » qui sont indiquées dans les détails de la réservation, mais la période de location peut prendre fin plus tôt, conformément aux articles 21 et 25 des présentes, ou si le client retourne l’équipement avant la fin de la période de location;

« détails de la réservation » désigne l’équipement, la période de location, les renseignements de livraison, les modalités de paiement et d’autres renseignements indiqués sur l’écran du sommaire de confirmation/commande ou dans le contrat de location et de services, selon le cas;

« service » ou « services » désigne la livraison, l'enlèvement et la réparation des équipements ainsi que les autres services fournis par United y compris des services de tranchées, des services d’échafaudage, des services de fluides, des services en électricité et CVC et des services d’outils (lesquels sont définis à l’article 24 ci-dessous).

« Opérateur qualifié » désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Véhicule. Cela comprend les personnes identifiées dans le Contrat de location et de service comme des OPÉRATEURS QUALIFIÉS supplémentaires. Tous les Opérateurs qualifiés doivent avoir une licence d’opérateur valide pour exploiter les Véhicules ou l’Équipement. En exploitant le Véhicule, un Opérateur qualifié sera considéré comme conjointement et individuellement responsable des obligations du Client relatives au Véhicule et de toutes les obligations que le Contrat de location et de service impose à un Opérateur qualifié du Véhicule;

« supports spécialisés » désigne le matériel de filtration spécialisé acheté dans le cadre de la location de l’équipement utilisé pour les services de fluides (au sens donné ci-dessous), tel que le sable, le gravier, le charbon et d’autres matières utilisés pour retirer certains contaminants ou d’autres matières;

« emplacement du magasin » désigne l’adresse de United indiquée dans le contrat de location et de services;

« réservoirs » désigne l’équipement, identifié comme article de location dans le cadre des services de fluides, dans lesquels le client entrepose des matières;

« United » désigne United Rentals of Canada, Inc;

« Véhicule » désigne tout véhicule à moteur ou VE (cet acronyme étant défini ci-dessous) mentionné en tant qu’objet de la location dans le Contrat de location et de service, les détails de la réservation ou tout document similaire; « VE » renvoie au véhicule alimenté par une batterie et dépourvu d’un moteur à combustion qui est mentionné en tant que VE ou véhicule électrique faisant l’objet de la location dans un Contrat de location et de service, les détails de la réservation ou tout document similaire, le terme « Véhicules » renvoyant collectivement à tous ces types de Véhicule

« Déchets non dangereux » désigne tout matériau, substance ou déchet qui ne relève pas de la définition de “Matières Réglementées” définie à la section 8.

La personne qui signe le contrat déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de signer le contrat au nom du client.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED, SES DIRIGEANTS, MANDATAIRES, PRÉPOSÉS OU EMPLOYÉS, DE MÊME QUE LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET SES FILIALES, RELATIVEMENT À LA TOTALITÉ DES OBLIGATIONS, DES RÉCLAMATIONS, DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES COÛTS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES FRAIS JURIDIQUES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’EXPLOITATION OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE BLESSURES CORPORELLES, OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UN HOMICIDE DÉLICTUEL) SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT (A) À L’INSTALLATION, À L’EXPLOITATION, À L’UTILISATION, À L'ALTERATION, À LA MODIFICATION, À LA SUPPRESSION, À LA POSSESSION OU À LA LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT, (B) À DES RÉCLAMATIONS DE TOUT EMPLOYÉ DU CLIENT PRÉSENTÉES CONTRE LE CLIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE LE CLIENT A OMIS D’INFORMER L’EMPLOYÉ DU CLIENT DE LA COLLECTE DES DONNÉES PRÉVUE AU PRÉSENT CONTRAT OU D’OBTENIR SON CONSENTEMENT À UNE TELLE COLLECTE, OU (C) À DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INEXACTITUDES OU MAUVAISES REPRÉSENTATIONS (INTENTIONNELLES OU ACCIDENTELLES) DANS LES DOCUMENTS OU DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT OU OBTENUS DE TIERS, SUR LESQUELS UNITED SE FIE LORS DE LA FOURNITURE D’ÉQUIPEMENT OU LA PRESTATION DE SERVICES. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE CONTRE UNITED ET FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT. CEPENDANT, LE CLIENT NE SERA PAS OBLIGÉ D’INDEMNISER UNITED RELATIVEMENT À LA PARTIE DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT UNIQUEMENT D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU DE LA SEULE NÉGLIGENCE DE UNITED. EN PLUS DES CLAUSES D’INDEMNISATION DU PRÉSENT CONTRAT, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CES DERNIÈRES, LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE SERA TOUCHÉE OU DIMINUÉE D’AUCUNE FAÇON PAR TOUTE LIMITATION STATUAIRE OU CONSTITUTIONNELLE DE LA RESPONSABILITÉ OU DE L’IMMUNITÉ DONT LE CLIENT PEUT JOUIR RELATIVEMENT À DES POURSUITES INTENTÉES PAR SES PROPRES EMPLOYÉS. L’OBLIGATION D’INDEMNISATION DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT.

Le client reconnaît qu’il a inspecté l’équipement avant d’en prendre possession et qu’il a constaté que celui-ci était en bon état de marche et qu’il répondait à ses besoins.Le client reconnaît également qu’il a inspecté le réservoir à carburant des véhicules immatriculés et enregistrés, ou qui doivent être immatriculés et enregistrés, aux fins d’être utilisés sur une autoroute ou un chemin public, avant d’en prendre possession, et que ce réservoir à carburant ne contenait pas d’essence colorée.Le client a inspecté ou inspectera l’ensemble des attelages, des boulons, des chaînes de sûreté, des triangles de traction et des autres dispositifs et pièces utilisés pour relier l’équipement au véhicule remorqueur du client, le cas échéant. Le client reconnaît que United ne peut être tenue responsable de tous dommages causés au véhicule remorqueur du client par des miroirs ou des attelages amovibles. À l’égard de la location de réservoirs, le client doit prendre des mesures indépendantes afin de s’assurer que les matières qu’il entrepose dans les réservoirs sont chimiquement compatibles avec l’équipement. Le client doit fournir à United une fiche de données de sécurité (« FDS ») ou des essais en laboratoire vérifiés qui identifient les matières que le client entrepose dans les réservoirs.

En aucun cas, United assumera une quelconque responsabilité envers le client ou une autre personne relativement (i) à toute perte, tout dommage ou toute blessure causé par l’équipement, son fonctionnement ou son utilisation ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit; (ii) au défaut de United de livrer l’équipement comme il est prévu aux présentes ou son défaut de réparer ou de remplacer l’équipement qui ne fonctionne pas, (iii) à tous dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, même si le client a été informé d’une telle possibilité, ou (iv) des dommages-intérêts liquidés. Le client reconnaît et assume tous les risques liés au fonctionnement, à l’utilisation et à la possession de l’équipement à partir du moment où l’équipement est livré au client jusqu’au moment où il est retourné à United, et il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’équipement ne cause aucune blessure à des personnes et aucun dommage à des biens.

Le client doit fournir à United les renseignements et la documentation demandés par United pour évaluer, planifier et fournir les services et/ou l’équipement. Tous les services et l’équipement sont fournis en tenant compte des renseignements transmis par le client ou des tiers, et United se fie à l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements dans le cadre de la fourniture de l’équipement et de la prestation des services. Le client reconnaît qu’il est impossible pour United de s’assurer de l’exactitude, de l’exhaustivité et du caractère suffisant des renseignements fournis par des tiers, soit parce qu’il est impossible de les vérifier, soit parce que des erreurs ou des omissions ont pu survenir dans le cadre de la préparation des renseignements. Le client est responsable de procurer un environnement de travail sain et sécuritaire pour toutes les parties, y compris United et ses employés, et de s’assurer que les services sont exécutés conformément aux lois applicables. Dans le cas où United, à sa seule discrétion, détermine qu’elle n’est pas en mesure de fournir les services parce que le client n’a pas procuré un environnement de travail sain et sécuritaire, United se réserve le droit de refuser de fournir les services et/ou l’équipement, sans responsabilité de quelque nature que ce soit envers le client, et le client sera responsable de tous les coûts supplémentaires engagés par United.

Le client connait bien le fonctionnement et l’utilisation appropriés de chaque article d’équipement. Le client a sélectionné l’équipement en fonction de ses exigences et n’utilisera pas l’équipement, et ne permettra pas à quiconque d’utiliser l’équipement à des fins illégales ou d’une manière illégale; sans permis, si un permis est nécessaire en vertu d’une loi applicable; ou si la personne en question n’a pas les compétences pour le faire fonctionner. Le client ne doit pas introduire, ou permettre que soit introduite, d’essence colorée dans le réservoir à carburant des véhicules immatriculés et enregistrés, ou qui doivent être immatriculés ou enregistrés, aux fins d’être utilisés sur une autoroute ou un autre chemin public. En outre, le client doit utiliser uniquement du carburant diesel à très faible teneur en soufre avec l’équipement ayant un moteur du groupe 5. LE CLIENT S’ENGAGE À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES AMENDES, SANCTIONS, DOMMAGES À L’ÉQUIPEMENT ET AUTRES COÛTS ENGAGÉS PAR UNITED EN CONSÉQUENCE DE L’INTRODUCTION D’ESSENCE COLORÉE DANS LE RÉSERVOIR À CARBURANT DE TELS VÉHICULES. Le client s’engage à : (i) vérifier les filtres, les niveaux d’huile et de fluides et la pression des pneus; (ii) nettoyer et inspecter visuellement l’équipement chaque jour, et (iii) cesser immédiatement l’utilisation de l’équipement et aviser sans délai United si l’équipement a besoin de travaux de réparation ou d’entretien. Le client reconnaît que United n’est pas tenue d’inspecter l’équipement pendant que celui-ci est en possession du client. United se réserve le droit de remplacer l’équipement par un autre équipement raisonnablement similaire, en tout temps et pour quelque motif que ce soit. À moins que le client avise United du contraire par écrit au moment de la signature du contrat, le client déclare et garantit qu’il conclut le contrat uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou agricoles, ni dans le cadre de l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un parc d’engraissement, et que l’équipement ne sera pas utilisé à l’une de ces fins.

Si le client prévoit utiliser l’équipement pour le stockage et la manutention de matières réglementées (au sens des présentes), les modalités énoncées dans le présent article 8 s’appliquent.
 

1. Définitions. Aux fins des présentes, « matières
   réglementées » désigne une substance ou une matière qui, en vertu des lois environnementales, est définie comme « dangereuse », « toxique », « nocive », « corrosive », un « contaminant », un « polluant », un « bien dangereux », un « déchet », une « source de contamination » ou une « source de matière polluante » ou toute autre substance dont le stockage, la fabrication, l’élimination, le traitement, la production, l’utilisation, le transport, la remédiation ou le rejet dans l’environnement est interdit, contrôlé, réglementé ou assujetti à un permis en vertu des lois environnementales ou dont la présence dans les sols ou dans l’eau souterraine du terrain excède les normes industrielles/commerciales applicables qui ont été établies par les autorités gouvernementales à l’occasion; « lois environnementales » désigne les lois, règlements, permis environnementaux, ordonnances ou règles émanant d’une autorité fédérale, provinciale, municipale ou locale, les politiques ou directives gouvernementales ou d’un organisme de réglementation et les exigences ou obligations découlant de la common law, liées à l’environnement, au transport des matières dangereuses et à la santé et la sécurité au travail.
    
2. Analyse des réservoirs. Le client reconnaît que l’équipement peut avoir contenu des matières réglementées auparavant. Le client peut, à ses frais, analyser l’équipement pour déceler la présence de montants résiduels de matières réglementées avant d’en prendre possession. Dans le cas où des montants résiduels de matières réglementées sont détectés dans l’équipement par des analyses préliminaires, le client peut aviser United et demander un nouvel équipement ou résilier la location. Si le client choisit de poursuivre l’utilisation de l’équipement ou choisit de ne pas analyser l’équipement, il sera lié par les modalités énoncées aux présentes et renonce à tout droit de s’opposer à la présence, ou d’intenter tout recours juridique à l’égard de la présence, de matières réglementées dans l’équipement provenant d’une utilisation antérieure, et reconnaît que l’équipement convient à l’utilisation prévue par le client. À l’expiration ou la résiliation de la période de location, mais avant le retour de l’équipement à United, le client doit, à ses propres frais, retirer toutes les matières réglementées de l’équipement, que ces dernières aient été présentes avant l’utilisation du client ou qu’elles proviennent de son utilisation, et nettoyer l’équipement afin que celui-ci respecte toutes les normes prescrites par les lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment les lois environnementales.
    
3. Nettoyage. Avant le retour, le client doit nettoyer l’équipement conformément aux exigences suivantes : (i) le nettoyage doit être effectué par un entrepreneur indépendant qui convient à United; (ii) il doit être documenté à la satisfaction de United; (iii) lorsque requis, l’équipement doit être rincé trois fois à l’aide d’un solvant susceptible de retirer les matières réglementées, et doit ensuite être purgé pour éliminer toute vapeur ou nettoyé par une autre méthode susceptible d’atteindre un niveau comparable d’élimination; (iv) pour les matières radioactives (ce qui comprend toute matière identifiée par une autorité gouvernementale municipale, provinciale, territoriale ou fédérale comme étant radioactive), le nettoyage doit être conforme aux procédures de nettoyage énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements afférents et dans l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, et notamment les lois environnementales; et (v) l’entrepreneur indépendant doit attester que le nettoyage respecte les spécifications susmentionnées.
    
4. Échantillonnage. Après le nettoyage, le client doit confirmer l’état vide (au sens donné à ce terme ci-dessous) de l’équipement et que le nettoyage a été effectué, le cas échéant, en obtenant une analyse écrite d’un laboratoire professionnel effectuée sur des échantillons représentatifs prélevés sur diverses pièces internes de l’équipement. Le client convient que l’échantillonnage doit être : (i) effectué par un entrepreneur indépendant jugé acceptable par United; (ii) documenté à la satisfaction de United; (iii) prélevé sur diverses pièces internes de l’équipement, y compris, au minimum, le plancher, le dessous de diverses traverses et chaque paroi (« échantillons représentatifs »); (iv) effectué en présence d’un employé désigné de United et conformément à ses directives. Au moins dix (10) jours ouvrables avant la fin de la période de location, le client s’engage à communiquer avec United pour prendre rendez-vous avec un employé de United qui assistera à l’échantillonnage. Pour ce qui est des réservoirs intermodaux, amovibles ou sous vide, en plus des exigences qui précèdent, le client accepte que, dans un premier temps, 20 % des réservoirs intermodaux, amovibles ou sous vide loués par le client soient soumis à des tests par le laboratoire tiers. Si l’analyse initiale des échantillons se révèle satisfaisante, et à l’entière discrétion de United, ce chiffre pourrait être réduit à 10 %, avec échantillonnage aléatoire. Si des revêtements ne sont pas utilisés, ou si un réservoir intermodal, amovible ou sous vide échoue à un essai visé au paragraphe 8b), l’échantillonnage sera obligatoire pour 100 % des réservoirs intermodaux, amovibles ou sous vide.
    
5. Analyse des échantillons. Le client convient que l’analyse des échantillons doit : (i) être effectuée par un laboratoire jugé acceptable par United et certifié pour effectuer de telles analyses par la province ou le territoire dans lequel l’équipement se trouve; (ii) être documentée à la satisfaction de United et inclure un registre de la chaîne de possession des échantillons représentatifs; (iii) satisfaire ou dépasser les protocoles établis par les autorités gouvernementales compétentes.
    
6. Retour. Le client doit retourner l’équipement à l’état vide conformément aux modalités énoncées aux présentes. Si l’équipement ne satisfait pas à la norme, le client devra effectuer un nettoyage supplémentaire de l’équipement conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris les lois environnementales afin de se conformer à la norme, et fournira à United une preuve écrite à cet égard. United ne ramassera pas l’équipement et le client devra continuer à payer les frais de location jusqu’à ce que l’équipement ait été nettoyé conformément aux normes énoncées aux présentes. Si le client n’est pas en mesure de nettoyer l’équipement conformément aux modalités énoncées aux présentes, le client devra payer à United la pleine valeur de remplacement courante de l’équipement, taxes applicables en sus. Le client convient qu’en pareil cas, il assume la propriété et la responsabilité entière de l’équipement et de tout contenu résiduel, ainsi que toute responsabilité connexe pour la gestion, le transport et l’élimination de l’équipement conformément à toutes les lois applicables. Le client convient qu’il sera le producteur de tout déchet dangereux, solide ou radioactif généré du fait de son défaut de retourner l’équipement à l’état vide, ainsi que de toute matière résiduelle résultant de sa tentative de nettoyer l’équipement. Le client s’engage en outre à indemniser, à défendre et à dégager United de toute obligation découlant du manquement par le client de ses obligations au titre du présent article ou du fait que United soit considérée comme un « producteur » au sens des lois environnementales applicables. L’obligation d’indemnisation susmentionnée demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat.

UNITED GARANTIT QUE L’ÉQUIPEMENT SERA EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT À LA LIVRAISON ET QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS SELON LES RÈGLES DE L’ART. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES, UNITED NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT, DES SUPPORTS SPÉCIALISÉS OU DES SERVICES ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS LA PERFORMANCE D’UN ÉQUIPEMENT DE FILTRATION POUR SE CONFORMER À DES NORMES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES.RIEN NE GARANTIT QUE L’ÉQUIPEMENT CONVIENT À L’UTILISATION QUE LE CLIENT PRÉVOIT EN FAIRE OU QUE L’ÉQUIPEMENT EST LIBRE DE TOUT DÉFAUT OU DE CONTAMINANTS.SAUF COMME IL PEUT ÊTRE EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE CONTRAT, UNITED DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DONNÉE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE OPÉRATION DE LOCATION. DANS LE CAS D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE À L’ÉQUIPEMENT SUSMENTIONNÉE, UNITED DEVRA, À SES FRAIS, RÉPARER OU REMPLACER L’ÉQUIPEMENT. DANS LE CAS D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES SUSMENTIONNÉE, UNITED DEVRA, À SES FRAIS, EXÉCUTER LES SERVICES DE NOUVEAU.

Si l’équipement est impliqué dans un accident, devient non sécuritaire, est défectueux ou nécessite des réparations, le client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en informer United sans délai. Si cet état résulte d’une exploitation normale, United réparera ou remplacera l’équipement par de l’équipement raisonnablement similaire en bon état de fonctionnement, si un tel équipement de remplacement est disponible.United n’est pas tenue de réparer ou de remplacer l’équipement rendu inutilisable en raison d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive ou de la négligence.Le seul recours du client en cas de défaillance ou de défaut de l’équipement est l’annulation des frais de location courus après la défaillance ou le défaut.Pour interrompre l’imputation des frais de location, le client doit retourner l’équipement à l’emplacement du magasin dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où l’équipement fait défaut.

À l’expiration de la période de location, le client doit retourner l’équipement à l’emplacement du magasin pendant les heures d’ouverture normales de United ou si United a convenu de ramasser l’équipement, United doit s’efforcer de ramasser l’équipement dans un délai raisonnable sur le plan commercial après la remise d’un avis de la part du client à United confirmant la fin de la location de l’équipement. Le client est tenu de remettre l’équipement dans le même état que lors de sa livraison, sous réserve de l’usure normale (au sens donné à cette expression ci-après). Les réservoirs doivent être vidés et nettoyés de tout contenu selon ce qui est exigé dansl’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment les lois environnementales, et en suivant les codes, les procédures et les pratiques applicables. Le client est responsable de tous les dommages causés à l’équipement ou de la perte de l'équipement à partir du moment où le client prend possession de l'équipement jusqu'à ce que l'équipement soit retourné à la succursale par le client ou ramassé par United. En cas de perte ou de destruction de l’équipement, ou de l’incapacité ou de l’omission de retourner l’équipement à United pour quelque motif que ce soit, le client devra payer à United la pleine valeur courante de remplacement de l’équipement, ainsi que les frais de location de l’équipement au plein taux indiqué jusqu’à ce que l’équipement soit remplacé.Si l’équipement retourné est endommagé ou usé de manière excessive, le client devra payer à United les coûts de réparation raisonnables et les frais de location de l’équipement au taux de location usuel jusqu’à ce que toutes les réparations aient été effectuées.United n’est pas tenue d’entreprendre des réparations avant que le client ne lui ait payé le coût estimatif de ces réparations.Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe en raison de l’endommagement ou de la perte de l’équipement.  

Désinfection: lors de l’apparition généralisée ou mondiale d'une maladie infectieuse, en ce qui concerne l'équipement manipulé par une personne connue ou soupçonnée d'être infectée ou utilisée dans une zone d'infection connue ou suspectée, y compris, mais sans s'y limiter, les établissements de santé permanents ou temporaires et les centres de dépistage, l’intérieur des ambulances et les laboratoires biologiques, le Client doit désinfecter l'équipement conformément aux exigences suivantes: (i) la désinfection doit être effectuée par un entrepreneur indépendant reconnu et accepté par United; (ii) le travail de désinfection doit être documenté à la satisfaction de United; (iii) dans le cas où le Client est incapable de désinfecter l'équipement conformément aux exigences sus mentionnées, United le désinfectera et facturera au Client les frais encourus.

L’usure normale de l’équipement désigne uniquement la détérioration normale de l’équipement causée par un usage normal et raisonnable à raison d’un quart de travail (selon ce que prévoit l’article 15 ci-après).Les dommages suivants ne sont pas réputés résulter d’une usure normale : (i) des dommages résultant d’un manque de lubrification, de l’utilisation d’un carburant inapproprié ou du défaut de maintenir des niveaux appropriés d’huile, d’eau et de pression d’air, de cavitation ou de congélation; (ii) sauf si United assume expressément l’obligation d’entretenir l’équipement, tout dommage résultant du défaut d’effectuer les travaux d’entretien courants ou préventifs recommandés dans le manuel d’utilisation et d’entretien du fabricant; (iii) les dommages résultant d’une collision, d’un capotage ou d’une utilisation inappropriée, y compris si l’équipement est surchargé ou si la capacité nominale de l’équipement est dépassée; (iv) des dommages comme des bosselures, des pliures, des déchirures, des souillures, de la corrosion ou le désalignement de l’équipement ou de tout élément de celui-ci; (v) l’usure résultant d’une utilisation qui excède les quarts de travail pour lesquels l’équipement a été loué, et (vi) tout autre dommage à l’équipement qui n’est pas considéré comme normal et raisonnable dans le secteur de la location d’équipement.

Le client reconnaît que si l’équipement n’est pas retourné à la fin de la période de location, ou si les réservoirs ne sont pas à l’état vide lorsque United vient ramasser les réservoirs sur le chantier du client, United peut, à sa seule discrétion, exiger que le client fasse ce qui suit : (i) continue à payer les frais de location applicables à l’équipement, tels qu’ils sont indiqués dans le contrat; (ii) pour les périodes de moins de 24 heures, paie le plein montant des frais de location quotidiens applicables à l’équipement; (iii) paie les frais de location majorés en vigueur au moment de l’expiration de la période de location ou après; ou (iv) acquitte des frais de ramassage si les réservoirs ne sont pas à l’état vide.Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe en raison du retour tardif de l’équipement.

En cas d’oubli d’un bien personnel dans ou sur l’Équipement au terme de la Période de location, United ne saurait être considérée comme le dépositaire ou l’entreposeur des biens personnels du Client ou d’une autre personne. United décline expressément toute obligation de garde, de contrôle ou de responsabilité de conservation de tout bien personnel du Client ou d’une quelconque autre personne. United ou ses agents peuvent retirer les biens personnels de l’Équipement. En aucun cas United ou ses agents ne seront tenus responsables des biens personnels éventuellement perdus, volés ou endommagés. Les biens personnels du Client laissés dans ou sur l’Équipement au terme de la Période de location pourront être considérés comme des biens abandonnés et non réclamés en vertu de la loi de l’État applicable.

Les frais de location sont imputés dès que l’équipement quitte l’emplacement du magasin et cessent d’être imputés lorsque l’équipement est soit retourné à l’emplacement du magasin pendant les heures d’ouverture normales de United, soit ramassé par United lorsque le client l’avise que l’équipement n’est plus en location et qu’il obtient un numéro de confirmation de la fin de la location auprès de United. Le ramassage et la livraison par United sont assujettis à des « frais de livraison et de ramassage», dont le(s) montant(s) sont présentés dans le contrat de location et de services. Malgré toute indication contraire dans la phrase précédente, en ce qui concerne les réservoirs, la période de location se poursuit jusqu’à ce que le client ait vidé les réservoirs de tout contenu et nettoyé ceux-ci conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment les lois environnementales (« état vide »).Les frais de location ne comprennent pas le montant des frais de service de remplissage de carburant, les taxes applicables (au sens donné ci-dessous), les frais de livraison et de ramassage, le supplément de transport, le montant des frais environnementaux (au sens donné ci-dessous) ou d’autres frais divers, dont les montants sont présentés dans le contrat de location et de services. De plus, United facturera au client tous les frais additionnels de nettoyage ou de réparation, y compris : (i) le retrait des altérations effectuées par le client sur l’équipement; (ii) la restauration de l’équipement dans sa configuration originale; (iii) la remise du revêtement ou la réfection de la peinture des réservoirs; (iv) l’élimination de tout contenu laissé dans les réservoirs; ou (v) le transport vers l’établissement de réparation approuvé et à partir de celui-ci. Les frais de location courent également les samedis, les dimanches et les jours fériés. Les taux de location sont fonction d’un usage normal à raison d’un quart de travail de huit (8) heures par jour, de 40 heures par semaine et de 160 heures par période de quatre semaines.Pour ce qui est du matériel électrique, lorsque l’utilisation de l’équipement dépasse un quart de travail, les frais seront facturés de la façon suivante : une fois et demi le taux de location pour les doubles quarts de travail et deux fois le taux de location pour les triples quarts de travail.Le client confirmera de façon honnête et précise à United le nombre de quarts de travail au cours desquels l’équipement a été utilisé.Le droit du client d’être en possession de l’équipement s’éteint à l’expiration de la période de location et le fait de garder l’équipement après ce délai constitue une violation importante du contrat.

Le client reconnaît que des « frais de remplissage de carburant » lui seront imputés pour tout équipement qu’il retourne sans avoir fait le plein de carburant. Le montant exact des frais de remplissage de carburant dépendra du tarif appliqué par l’emplacement du magasin à la date à laquelle le client retourne l’équipement. Le client reconnaît que les frais de remplissage de carburant n’équivalent pas à une vente au détail de carburant. Le client peut éviter les frais de remplissage de carburant en faisant le plein de carburant de l’équipement avant de le retourner.

Compte tenu de la nature dangereuse de certaines matières résiduelles et d’autres produits, pour se conformer aux règlements sur l’environnement fédéraux et provinciaux et pour favoriser un environnement propre, United impute des « frais de services environnementaux » pour certaines locations. Il ne s’agit pas de frais exigés par le gouvernement. Les frais de services environnementaux ne servent pas à un usage particulier et sont utilisés à la discrétion de United. Les frais de services environnementaux représentent 2,00 % des frais de location et ne peuvent excéder 99,00 $. Le client reconnaît que les articles indiqués dans le contrat de location et de services sont assujettis à des frais de services environnementaux et accepte de les payer.

En plus de garantir le paiement des frais de location aux termes des présentes, le client convient que tout dépôt de location est réputé constituer une garantie donnée par le client de l’exécution pleine et entière de l’ensemble des modalités du contrat qu’il doit  respecter. Dans le cas d’une violation par le client, le dépôt sera affecté au règlement des dommages subis par United et des frais engagés par cette dernière suite à cette violation.

Toutes les sommes dues aux termes des présentes doivent être acquittées en entier dès la réception de la facture par le client.Le client reconnaît que le paiement en temps opportun des frais de location et de services est essentiel aux opérations commerciales de United et qu’il serait peu pratique et extrêmement difficile de remédier aux dommages réels causés par un paiement en retard.Le client et United conviennent que des frais de paiement en retard s’ajouteront à tout montant en souffrance des frais de location. Ces frais de paiement en retard courront au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année) sur tout paiement en souffrance depuis plus de 30 jours, ou au taux le plus élevé permis par les lois applicables, selon le moins élevé des deux. Les taux de location n’incluent pas la taxe de vente, la taxe sur les produits et services ou les autres taxes, droits ou cotisations que United est tenue de percevoir du client à tout moment à l’égard de l’équipement et/ou du contrat (collectivement, les « taxes »). Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe au titre de montants en souffrance, de frais de paiement en retard, de frais de location ou de taxes. Dans le cas où le client indique ou fait valoir qu’aucune taxe ne doit être perçue à l’égard d’une opération, le client accepte de fournir un certificat d’exonération de taxes valide, un numéro d’inscription pour les taxes ou d’autre documentation qui convient à United prouvant qu’aucune taxe ne doit être perçue. Si l’opération est réputée taxable par la suite, le client sera tenu de rembourser sans délai United pour toute taxe, additionnée des intérêts et des pénalités applicables, qui aurait dû être perçue du client.

À l’exception des supports spécialisés, le contrat n’est pas un contrat de vente, et United conserve en tout temps le titre de propriété de l’équipement.Le client n’a aucune option ni aucun droit d’achat visant l’équipement, sauf si une convention supplémentaire spécifique a été signée par United à cet égard.Le client doit faire en sorte que l’équipement demeure libre de toute sûreté et de tout droit de rétention.

Les frais de réparation ou de remplacement des pneus et des chambres à air de l’équipement sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans les frais de location.

Le client est réputé en défaut s’il omet de payer les sommes dues à leur échéance aux termes des présentes; s’il omet d’exécuter ou de respecter une quelconque disposition du contrat; s’il devient « insolvable » (au sens des présentes), ou encore si United prévoit que le client peut devenir insolvable; ou s’il est autrement en défaut.Si le client est en défaut, United peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) mettre fin à la période de location; (ii) déclarer que toutes les sommes échues aux termes des présentes sont dues et payables immédiatement et engager des procédures judiciaires à cet égard; (iii) faire en sorte que des employés ou des mandataires de United se rendent chez le client, avec préavis, mais sans procédure judiciaire, et prennent toutes les dispositions nécessaires pour reprendre possession de l’équipement, ce à quoi le client consent par les présentes, et le client renonce par les présentes à toutes réclamations pour dommages et pertes, physiques et pécuniaires, qui en découlent, et il paiera tous les coûts et frais engagés par United dans le cadre de la reprise de possession de l’équipement, ou (iv) exercer tout autre recours prévu par la loi.Le client est considéré « insolvable » s’il ne paie pas régulièrement ou n’est pas en mesure de payer ou encore admet son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles sont échues ou prévoit être incapable de le faire; s’il fait une cession en faveur de ses créanciers, ou dépose une requête ou s’adresse à un tribunal afin de faire nommer un gardien, un séquestre ou un fiduciaire pour lui ou pour une partie importante de son actif; s’il entame une procédure en vertu des lois de tout territoire en matière de faillite, de réorganisation, d’arrangement, de réaménagement de la dette, de dissolution ou de liquidation, en vigueur maintenant ou par la suite; si une telle requête a été déposée ou une telle procédure a été engagée contre lui aux termes de laquelle une ordonnance de redressement est déposée ou une décision est arrêtée ou une nomination est faite; ou s’il prend une mesure indiquant son consentement ou son approbation à cette requête, demande, procédure ou ordonnance de redressement ou à la nomination d’un gardien, d’un séquestre ou d’un fiduciaire à l’égard de la totalité ou d’une partie importante de ses biens.

Le client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, les assurances suivantes : (i) une assurance de responsabilité civile automobile d’entreprise dont le montant de garantie est d’au moins 2 M$ par sinistre; (ii) une assurance de responsabilité civile générale d’entreprise (prévoyant une garantie égale ou supérieure à celle que prévoit la norme ISO CG 00 01 12 04) assortie d’une garantie d’au moins 2 M$ par sinistre et 4 M$ au total, et (iii) une assurance de biens couvrant le coût de remplacement intégral de l’équipement, ainsi que tous les risques de perte ou d’endommagement de l’équipement. Le client doit souscrire des polices d’assurance qui prévoient, ou dont un avenant prévoit, que toute assurance requise aux termes des présentes doit être une assurance de première ligne non contributoire dont les garanties, en cas de sinistre, sont mises en jeu avant celles de toute assurance maintenue par United. Le client doit nommé United à titre d’assuré supplémentaire aux termes des réclamations découlant de l’entretien, de l’exploitation ou de l’utilisation par le client de l’équipement loué au client par United (prévoyant une garantie égale ou supérieure à celle que prévoit la norme ISO CG 20 28 07 04 ou son équivalent) et, s’il y a lieu, comme bénéficiaire supplémentaire de l’assurance de biens. Le client convient également que le montant de l’assurance disponible pour United doit correspondre au plein montant de la perte pouvant aller jusqu’aux limites de responsabilité de la police et ne peut être limité aux exigences minimales prévues par le présent contrat. Dans le cas où une police fournie conformément au présent contrat indique que l’assurance accordée à un assuré supplémentaire ne pourra avoir une portée plus large que ce qui est prévu par contrat, ou emploie des mots de même sens, le client convient que rien dans le présent contrat ne vise à restreindre ou à limiter la portée de l’assurance. Il incombe au client d’acquitter toute franchise ou toute franchise autoassurée. Toute assurance exigée par le présent contrat doit comprendre une renonciation du client et de ses assureurs à exercer tout droit de recouvrement contre United ou ses assureurs, ainsi qu’une renonciation à la subrogation contre United et ses assureurs. Les polices requises en vertu des présentes doivent prévoir que United doit recevoir un avis d’au moins 90 jours de leur annulation. Le client doit fournir à United des preuves écrites à l'égard de toutes les couvertures d’assurance requises. EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT NON IMMATRICULÉ POUR LA ROUTE, LE CLIENT DOIT (I) DÉSIGNER UNITED À TITRE DE BÉNÉFICIAIRE EN FOURNISSANT LA PREUVE DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE DE BIENS, OU (II) SOUSCRIRE LE RÉGIME DE PROTECTION À L’ÉGARD DE LA LOCATION.

Le client ne peut sous-louer, céder, ni prêter l’équipement sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de United, et toute pareille action par le client sans le consentement écrit de United sera nulle et sans effet.Le client s’engage à utiliser et à garder l’équipement à l’adresse du chantier indiquée dans le contrat, à moins que United en convienne autrement par écrit.United peut, en tout temps et sans préavis au client, transférer ou céder le contrat ou tout équipement, ou encore toutes sommes ou tous autres avantages échus ou venant à échéance.

1. SERVICES DE TRANCHÉES. Les « services de tranchées » peuvent comprendre l’ingénierie, la livraison et la prise en charge du système de tranchées ou d’étayage (le « système »). Le système doit être utilisé conformément à toutes les données compilées du fabricant qui sont fournies à cet effet. United ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à ces données. Si United envoie un observateur sur place (l’« observateur ») pour observer l’installation du système, ni la présence de l’observateur sur le chantier ni la prestation des services de tranchées par United ne dispense le client de remplir ses obligations, et le client assume l’entière responsabilité des moyens, méthodes, séquences, techniques et procédures de construction nécessaires pour utiliser l’équipement, y compris, l’assemblage, l’installation, le soudage, l’entretien, la déviation, l’assèchement et l’enlèvement du système conformément aux exigences du contrat et à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux relatifs à la santé et à la sécurité au travail et à l’environnement. Le client convient d’assumer seul la responsabilité de retenir les services, à ses frais, d’un ingénieur professionnel détenant la licence nécessaire pour superviser la mise en œuvre de l’assemblage, de l’installation, du soudage, de la construction, de l’entretien, de la déviation, de l’assèchement et de l’enlèvement du système, y compris les examens sur place, ainsi que pour approuver ces activités et s’assurer qu’elles sont réalisées par le client ou pour son compte, en respectant rigoureusement l’ensemble des lois, des ordonnances et des règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables ou toute autre disposition prescrite par les organismes publics locaux ou les organismes d’autoréglementation.
    
2. SERVICES D’ÉCHAFAUDAGES. Les « services d’échafaudages » peuvent comprendre le montage et le démontage d’échafaudages, y compris l’ensemble de leurs pièces et accessoires. Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le client doit (i) fournir un endroit propre, dégagé et sécuritaire pour l’exécution des services d’échafaudages; (ii) déplacer les planches, les supports de parois latérales et les garde-corps selon les besoins pour achever la prestation des services d’échafaudages; (iii) installer les plinthes, les treillis ou les traverses de raccordement dans les trous; (iv) entretenir et utiliser l’équipement conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux relatifs à la santé et à la sécurité au travail et à l’environnement, ainsi qu’aux règles et instructions de sécurité du fabricant; (v) tenir toutes les personnes (autres que les employés de United) loin de l’équipement pendant son montage et son démontage; (vi) prendre des mesures raisonnables pour protéger tous les bâtiments, propriétés et terrains, y compris la pelouse et l’aménagement paysager; (vii) assumer seul la responsabilité de fournir toute la protection nécessaire et obligatoire contre les chutes à l’intention des employés et autres personnes utilisant l’équipement, conformément aux lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail; (viii) assumer seul la responsabilité de déterminer si le sol, la dalle, le toit ou les structures sur lesquels l’équipement est installé sont en mesure de supporter les charges, les personnes et les matériaux utilisés, déposés ou placés sur l’équipement. De plus, il incombe au client d’obtenir tous les permis nécessaires pour les services d’échafaudages. Une fois l’installation des échafaudages terminée, le client doit signer le certificat d’acceptation du client remis par United.
    
3. SERVICES DE FLUIDES.
   1. Les « services de fluides » désignent le stockage, le transfert et/ou le traitement des fluides, y compris notamment la location de réservoirs, de pompes, de filtres et d’accessoires, de pièces ou d’autres articles livrés au client, ainsi que les services auxiliaires qui s’y rapportent. Les services de fluides peuvent inclure la conception, l’installation, l’exploitation, l’entretien continu, la surveillance et le démontage des systèmes de solutions fluides (« services de fluides »). Le client devra fournir des mesures précises, des spécifications et toute documentation à l’appui afin de contribuer à la bonne prestation des services de fluides à la demande de United. Sauf entente contraire entre les parties, le client doit (i) avoir sur place le matériel de levage qui convient pour le chargement et le déchargement pendant le montage et le démontage du système; (ii) insérer, enlever et entretenir les bouchons d’égout et les grilles d’aspiration au besoin; (iii) fournir tout le matériel et le tapis de confinement requis; (iv) obtenir les droits de passage, permis et servitudes au besoin; (v) fournir des aires de préparation adéquates ainsi que des sources d’eau et l’accès à ces sources; (vi) assurer les contrôles nécessaires de l’érosion, des odeurs et de la circulation, y compris la remise en état des lieux, au besoin; (vii) assurer le ravitaillement en carburant ou l’alimentation électrique adéquate, y compris les câbles et un électricien, au besoin; (viii) inspecter et entretenir l’équipement quotidiennement pendant la période de location; et (ix) donner accès en permanence au système des solutions fluides et à une zone propre, sans obstacle et sécuritaire pour assurer les services de fluides.
       
   2. Étendue des services et ordres de modification. L’étendue des services fournis pour chaque tâche doit être intégrée à l’entente. Sauf entente expresse dans l’étendue des services, le client doit obtenir, à ses frais et dépens, tous les permis, certificats et inspections de construction requis, ainsi que les permissions et autorisations nécessaires à l’exécution des services de fluides. Si le type de liquide, y compris ses constituants et autres caractéristiques (par exemple, la viscosité ou la turbidité), le volume ou le débit (que ce soit en raison des conditions météorologiques ou d’autres facteurs non spécifiquement sous le contrôle de United), ou toute autre information importante sur laquelle United s’est appuyée pour concevoir les services de fluides change de façon importante à tout moment, United doit en informer le client et demander un ordre de modification d’urgence (« ordre de modification d’urgence »). Le client reconnaît qu’en raison de la nature des services de fluides, qui sont adaptés à des informations et données précises, il est essentiel qu’en cas de changement important, le client réponde sans délai à toute demande d’ordre de modification d’urgence afin d’éviter un déversement ou un autre incident. Par conséquent, le client devra désigner un ou plusieurs représentants autorisés qui peuvent être joints par United 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année pour répondre à ces demandes. Le client convient que l’approbation verbale ou écrite (que ce soit par courriel, par message texte ou par tout autre document) de ce représentant désigné aura force obligatoire et sera assujettie aux modalités et conditions énoncées dans le contrat. De plus, si le représentant autorisé du client ne répond pas immédiatement à la demande, le client accepte que United, à son entière discrétion, puisse prendre les mesures qu’elle juge les plus efficaces pour atténuer tout déversement, incident ou accident. Le client renonce en outre au droit de contester cette action et convient que United ne sera pas responsable envers le client ou toute autre personne relativement à cette action, et le client sera responsable des coûts supplémentaires en découlant.
       
   3. Supports spécialisés. Les supports spécialisés sont considérés avoir été achetés aux termes du contrat « TELS QUELS, AVEC TOUS LES DÉFAUTS » et ne sont pas remboursables une fois livrés au client. À l’expiration de la période de location, le client est responsable de vider et d’éliminer tous les supports spécialisés conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux concernant la santé et la sécurité au travail et l’environnement. Tout support spécialisé usagé produit par le client est assujetti aux essais d’acceptation de l’installation d’élimination, aux frais et dépens exclusifs du client. L’installation d’élimination peut procéder périodiquement à de nouveaux essais sur les supports spécialisés usagés afin de s’assurer qu’ils demeurent acceptables aux fins d’élimination. Si l’analyse des supports spécialisés usagés révèle que ces derniers sont inacceptables pour une installation d’élimination désignée, le client devra payer tous coûts supplémentaires découlant de l’utilisation d’une autre installation d’élimination. Le client doit fournir à United toutes les informations requises par l’installation d’élimination ou par United relativement à l’évaluation de l’acceptation des supports spécialisés usagés.
       
4. ÉLECTRICITÉ ET CVC. Les « services d’électricité et de CVC » peuvent comprendre à l’occasion le soutien du démarrage d’un système d’électricité et de CVC, l’installation de câbles à faible voltage, l’installation de conduites d’eau réfrigérées temporaires, la formation des employés du client sur place, le soutien technique et le soutien sur place offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que la supervision des opérations d’installation sélectionnées. Le client consent par les présentes à ce que United ait recours à un technicien tiers pour effectuer les services d’installation et de branchement de l’équipement, si les services d’électricité et de CVC sont demandés par le client. Sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit, le client doit (i) effectuer une inspection et un entretien de tout l’équipement quotidiennement pendant la période de location; (ii) décontaminer l’équipement de tout fluide chimique ou dangereux; (iii) obtenir tous les permis requis et faire effectuer les inspections réglementaires nécessaires; (iv) remplacer les filtres à air sales sur tous les échangeurs d’air et les unités de climatisation; (v) charger et décharger tout l’équipement de location des remorques (le cas échéant); (vi) retirer tout carburant des réservoirs supplémentaires avant la mise hors service de l’équipement; (vii) remplir et/ou refaire le plein des génératrices, des chaudières ou des réservoirs à carburant avec du mazout no 2; (viii) vérifier et noter les niveaux d’huile de la génératrice quotidiennement; (ix) permettre à United d’effectuer un entretien toutes les 250 heures sur l’équipement; et (x) fournir un électricien qualifié pour connecter l’équipement au réseau électrique et le déconnecter.
    
5. SERVICES D’OUTILS. Les « services d’outils » peuvent comprendre des services de suivi des outils, des logiciels de suivi des outils, des données d’utilisation (par des rapports imprimés/électroniques), un technicien sur place qui gère les outils et d’autres équipements, et une salle d’outils, si requis. Sauf si les parties en conviennent autrement, le client doit (i) fournir un emplacement sécuritaire pour la remorque de sorte qu’elle puisse demeurer au même endroit pour la durée du projet; (ii) fournir de l’électricité à la remorque (par une génératrice ou une centrale); (iii) installer des échafaudages autour de la remorque si les marches de la remorque ne sont pas utilisées sur le chantier; (iv) fournir à United de l’information concernant les exigences d’accès, notamment les catégories particulières du chantier, les exigences en matière de dépistage de drogues, les règles de journées de fatigue, etc., avant la livraison; et (v) fournir à United une liste du personnel autorisé à prendre et à retourner des outils et/ou autorisé à demander l’ajout ou le retrait d’outils à l’inventaire.
    
6. LOCATION DE VÉHICULES
   1. Accidents, vol et vandalisme. Le Client doit rapidement et correctement signaler tout accident, vol ou vandalisme impliquant le Véhicule à United et à la police de la juridiction dans laquelle cet incident a lieu. Dans la mesure du possible, le Client doit obtenir des renseignements sur les témoins et les autres véhicules impliqués ainsi que sur leurs conducteurs, leurs propriétaires et les assurances pertinentes. Si le Client ou tout Opérateur qualifié reçoit des documents relatifs à un tel incident, ces documents doivent être rapidement remis à United. Le Client et tout Opérateur qualifié doivent coopérer pleinement avec l’enquête de United sur un tel incident et la défense de toute réclamation qui en résulterait. UN MANQUE DE COOPÉRATION TOTALE PEUT ANNULER TOUTE PROTECTION ACHETÉE OU FOURNIE PAR UNITED EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ. Le Client et tout Opérateur qualifié autorisent United à obtenir tout dossier ou information concernant un incident, consentent à la compétence des tribunaux de la juridiction dans laquelle l’incident s’est produit et renoncent à tout droit de s’opposer à cette compétence.
       
   2. Frais de tiers. Les taxes, les remboursements de taxes, les frais d’immatriculation des véhicules, les suppléments gouvernementaux ou autres et les frais similaires sont facturés ou recouvrés aux taux spécifiés dans les Détails de la réservation ou selon les exigences de la loi applicable. Le client est responsable du paiement de ces montants à United.
       
   3. Nettoyage. Au retour, si le Véhicule nécessite, à la discrétion de United, plus qu’un nettoyage standard par United, United peut facturer au Client les frais réels encourus pour faire nettoyer le Véhicule par un professionnel. Le Client paiera également des frais raisonnables pour le nettoyage de l’intérieur du Véhicule à son retour si des taches, de la terre, des odeurs ou des saletés attribuables à l’utilisation du Client ne peuvent pas être nettoyées selon les procédures standard de United après la location, telles que déterminées par United à son entière discrétion.
       
   4. Fumer. United gère un parc de véhicules non-fumeurs, ce qui comprend l’interdiction d’utiliser des cigarettes électroniques dans le véhicule. Le Client paiera un supplément s’il restitue le véhicule et s’il sent la fumée ou des vapeurs de toute sorte ou s’il en est souillé.
       
   5. Coûts de récupération. Le Client est responsable des frais de récupération, consistant en des coûts de toutes sortes (et incluant les frais d’avocats et les frais de justice) encourus par United pour récupérer le Véhicule (i) dans le cadre du présent Contrat de location et de service; ou (ii) s’il est saisi par les autorités gouvernementales suite à l’utilisation du Véhicule par le Client, par tout Opérateur qualifié ou tout autre opérateur avec le Client.
       
   6. Clés perdues/porte-clés/verrouillage. Si le Client perd les clés ou porte-clés du Véhicule, United peut lui facturer le coût de remplacement ou de livraison de ces clés ou porte-clés et le coût de livraison des clés ou de remorquage du Véhicule jusqu’au Magasin le plus proche pour l’ouverture de ce Véhicule. Si le Client ou un Opérateur qualifié verrouille les clés ou porte-clés du Véhicule dans celui-ci et demande l’assistance de United, United peut facturer au Client le coût de la livraison des clés ou porte-clés de remplacement ou du remorquage du Véhicule jusqu’au magasin le plus proche pour l’ouverture de ce Véhicule.
       
   7. Droits de péage, infractions et frais. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES DROITS DE PÉAGES ET DE TOUTES LES INFRACTIONS LIÉES À UN PÉAGE. SI LE CLIENT UTILISE UN SYSTÈME À PÉAGE PAR PLAQUE D’IMMATRICULATION, OCCASIONNE UN DROIT DE PÉAGE OU COMMET UNE INFRACTION LIÉE À UN PÉAGE, LE CLIENT ACCEPTE DE PAYER DES « FRAIS DE SERVICE DE PÉAGE » POUR CE SERVICE. LES FRAIS DE SERVICE DE PÉAGE CORRESPONDENT AU MONTANT DU PÉAGE PLUS UN MONTANT FORFAITAIRE DE 2,50 $ QUI REPRÉSENTE LE MONTANT DES FRAIS ADMINISTRATIFS ASSUMÉS PAR UNITED POUR SON SERVICE DE GESTION DU PÉAGE. LE COÛT EXACT SERA CALCULÉ ET FACTURÉ EN FONCTION DE L’UTILISATION RÉELLE D’UN SYSTÈME DE PÉAGE PAR PLAQUE D’IMMATRICULATION OU DU DROIT DE PÉAGE OU DE L’INFRACTION LIÉE À UN PÉAGE OCCASIONNÉS. CES FRAIS SERONT FACTURÉS AU CLIENT LORSQUE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’UTILISATION DU PÉAGE PAR PLAQUE D’IMMATRICULATION, LE DROIT DE PÉAGE OU L’INFRACTION LIÉE À UN PÉAGE ENCOURUS, AINSI QUE LES FRAIS Y AFFÉRENTS, SERONT REÇUS PAR UNITED, ET POURRONT ÊTRE FACTURÉS AU CLIENT À UNE DATE ULTÉRIEURE. LE CLIENT PEUT ÉVITER LES FRAIS DE SERVICE DE PÉAGE EN PAYANT LES DROITS DE PÉAGE AVEC SES PROPRES TRANSPONDEURS, EN UTILISANT UN AUTRE SYSTÈME DE PAIEMENT DE PÉAGE OU EN ÉVITANT LES ROUTES À PÉAGE.
       
   8. Frais de kilométrage ; Frais de kilométrage supplémentaires. Pour certains types de Véhicules à permis, de Véhicules routiers, le tarif de location facturé au Client comprendra un nombre de kilomètres précisé par cycle de facturation. Le Client sera facturé pour les kilomètres excédant le nombre précisé (les « Frais de kilométrage supplémentaires ») lors du retour du Véhicule. Les Frais de kilométrage supplémentaires seront calculés en multipliant le nombre de kilomètres supplémentaires parcourus, selon les caractéristiques de l’odomètre ou du dispositif de télématique du Véhicule (le cas échéant), par les frais par kilomètre. Pour éviter tout doute, le nombre de kilomètres autorisés par cycle de facturation et le taux des Frais de kilométrage supplémentaires seront indiqués dans le Contrat de location et/ou le bon de commande ou des documents similaires.
       
   9. Autres frais; divers. Tous les autres frais spécifiés sur ou dans le Contrat de location et de service seront facturés aux taux applicables qui y sont spécifiés. Tous les frais qui sont indiqués sur le Contrat de location et de service comme un taux journalier sont dus et payables pour chaque jour de location complet ou partiel. Les frais de location du Véhicule continueront à courir jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué à United ou, si le Véhicule a été volé alors qu’il était en possession du Client, jusqu’à ce que le Client signale le vol à la police de la juridiction dans laquelle le vol a eu lieu et à United.
       
   10. Retour du Véhicule. CERTAINS VÉHICULES PEUVENT DISPOSER DE SERVICES TÉLÉMATIQUES, DE SUIVI ET DE SERVICES CONNEXES. DANS CE CAS, LE CLIENT COMPREND QUE SON ACCÈS ET SON UTILISATION DU VÉHICULE OU DES SERVICES SONT ASSUJETTIS AUX CONDITIONS ET À LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DU VÉHICULE, DU FOURNISSEUR DE SERVICES OU DU FABRICANT DU DISPOSITIF, QUI PEUVENT INCLURE, SANS S’Y LIMITER, D’AUTRES CONDITIONS, DES SERVICES, DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES CONDITIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL ET DES PRATIQUES DE CONFIDENTIALITÉ. SI APRÈS 30 JOURS, UNITED N’EST PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER LE VÉHICULE, LE VÉHICULE SERA CONSIDÉRÉ COMME ILLÉGALEMENT CONVERTI POUR L’USAGE DU CLIENT, ET UNITED POURRA EXERCER SES DROITS LÉGAUX POUR REMÉDIER AU VOL DU VÉHICULE. LE CLIENT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT DE SE PLAINDRE DES MESURES PRISES PAR UNITED POUR RÉCUPÉRER UN VÉHICULE JUGÉ ILLÉGALEMENT RETENU PAR LE CLIENT.
        
   11. Frais de service pour retour à un autre endroit.Des frais de service de retour à un autre endroit s’appliquent lorsque le Client retourne le véhicule à un endroit différent du lieu d’origine. Les frais sont calculés en tenant compte de certains facteurs comme le type de véhicule, la période de l’année et les frais encourus par United pour le transport du véhicule depuis le lieu de retour. Les frais seront communiqués lorsque le Client aura avisé United que le véhicule sera retourné à un endroit différent du lieu d’origine. Il est possible d’éviter ces frais en retournant le véhicule à son lieu d’origine.
        
   12. Location d’un véhicule électrique. Les conditions suivantes s’ajoutent, sans les remplacer, à la Section 25(F) alinéas (1) à (11) dans le cadre des locations de VE:
       1. Les VE peuvent recueillir des informations concernant l’autonomie de la batterie des VE, sachant que les calculs d’autonomie sont uniquement fournis à titre d’information et ne sauraient être garantis comme étant exacts ou exhaustifs.  Il incombe au Client de conserver la batterie du VE chargée en permanence à au moins vingt pour cent (20 %) pour faire en sorte que le VE puisse rouler jusqu’à une station de chargement et, au terme de la Période de location, jusqu’à un Magasin. L’autonomie et la durée de vie de la batterie d’un VE peuvent varier en fonction d’un certain nombre de facteurs comme la météo, la température, les objets remorqués et les conditions de conduite qui sont hors du contrôle de United.  Le Client devra régler le coût du remorquage si le VE ne peut être conduit du fait que sa batterie est déchargée.  Le Client n’est pas autorisé à faire appel à un remorqueur privé.  Tout remorquage doit être organisé par le biais de United.
           
       2. Au terme de la Période de location, le Client doit retourner le VE avec une batterie chargée à au moins vingt pour cent (20 %).
           
       3. Le Client assume tous les frais et autres montants dus dans les stations de chargement et/ou de chargement rapide qu’il utilise pendant la Période de location. Le Client peut charger le VE dans n’importe quelle station, publique ou privée, à ses frais.  Le Client est responsable de tous les dommages, frais, amendes ou pénalités associés à l’usage des stations de chargement.
           
       4. Sous réserve des modalités du réseau Blue Oval de Ford, les VE Ford de United peuvent avoir accès au réseau de chargement Blue Oval de Ford (le « BOCN »).
          1. Dans certains cas, il sera demandé au Client de s’inscrire pour pouvoir accéder au BOCN et d’acquitter des frais dans certaines stations BOCN. Il incombe au Client de s’inscrire (et notamment d’accepter et de respecter l’ensemble des éventuelles modalités et politique de confidentialité requises pour l’accès) et d’acquitter tous les autres frais facturés par Ford ou toute station de chargement tierce.
              
          2. Si le Client utilise une station de chargement BOCN pour recharger le VE pendant la Période de location et que des frais de chargement et autres engagés à la station de chargement sont facturés par le BOCN à United plutôt qu’au Client, lesdits frais seront ajoutés en tant que frais de location sur la facture du Client en sus des Frais de service de chargement. Dans le cadre des présentes, les « Frais de service de chargement » représentent un montant forfaitaire de 3,30 $ destiné à couvrir les frais administratifs engagés par United au titre de l’administration du service BOCN.  LE CLIENT S’ENGAGE À RÉGLER LES FRAIS DE SERVICE DE CHARGEMENT LORSQUE UNITED EST FACTURÉ POUR L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE BOCN ET QUE CES FRAIS SOIENT RÉPERCUTÉS AU CLIENT PAR UNITED. Ces frais peuvent ne pas figurer sur la facture finale et n’être ajoutés qu’ultérieurement en raison du délai de traitement.
       5. La limite maximale de chargement d’un VE est fixée à quatre-vingt-dix pour cent (90 %).
           
       6. Tous les accessoires des VE, notamment les câbles de chargement et les adaptateurs de prise, qui sont fournis par United avec les VE, relèvent de la responsabilité du Client.  Si des accessoires de VE sont perdus, volés ou endommagés, il incombe au Client d’en avertir immédiatement United de manière à ce que tout accessoire de VE puisse être remplacé aux frais du Client.  À la fin de la Période de location, il incombe au Client de rendre le porte-clés et tous les autres accessoires fournis par United avec le VE, et tout accessoire de VE perdu, volé ou endommagé sera facturé au Client de même que tout accessoire qui ne serait pas restitué à United avec le VE.
           
7. UTILISATION DE DISPOSITIFS TÉLÉMATIQUES. Si cette option est prévue par la location d’équipement du client, ce dernier peut accéder à certains dispositifs télématiques fourni par United (le ou les « dispositif(s) télématique(s) ») et les utiliser. Les dispositifs télématiques peuvent comprendre, sans s’y limiter, des dispositifs embarqués, des dispositifs portables et tout autre dispositif télématique, des accessoires et des systèmes en ligne connexes (y compris le système de gestion (au sens attribué à ce terme ci‑dessous)), mais exclut tout dispositif télématique appartenant au client ou tout dispositif télématique obtenu par le client à partir de sources autres que United. Certains dispositifs télématiques permettent une gestion à la demande de l’accès à l’équipement et aux véhicules de United, et peuvent être configurés au moyen d’un système de gestion en ligne (le « système de gestion »). Pour utiliser les dispositifs télématiques, il peut être nécessaire de se conformer à certaines exigences en matière de matériel informatique et de logiciel, ainsi que d’avoir accès à Internet.
    
   1. Renseignements de la base de données; système de gestion. Avant d’utiliser un dispositif télématique, le client doit fournir à United tous les renseignements demandés par United dans chaque cas, ce qui peut comprendre, sans s’y limiter, les coordonnées des opérateurs qualifiés susceptibles d’utiliser le dispositif télématique et les autres renseignements relatifs à ceux-ci (les « renseignements de la base de données »). Avec le commun accord des parties, si possible, United intègre les renseignements de la base de données au système de gestion et, après l’intégration, fournit au client un accès limité au système de gestion. Le client examine sans délai les renseignements de la base de données dans le système de gestion pour en vérifier l’exactitude, et avise immédiatement United de toute erreur ou inexactitude dans les renseignements de la base de données. Si le client omet d’aviser United de toute erreur dans les renseignements de la base de données dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle l’accès au système de gestion est accordé pour la première fois par United au client, ces renseignements seront considérés comme exacts et corrects. United ne surveille pas les modifications apportées par le client aux dispositifs télématiques, au système de gestion ou aux renseignements de la base de données et n’en est pas responsable. Le client est l’unique responsable des modifications apportées aux dispositifs télématiques, au système de gestion et aux renseignements de la base de données ou à tout autre renseignement contenu dans le système de gestion après que l’accès au système de gestion lui ait été accordé.
       
   2. Aperçu de la télématique. Avant d’utiliser un dispositif télématique, United peut (le cas échéant, à sa seule discrétion) examiner certaines caractéristiques et fonctionnalités du dispositif télématique avec le client. Toute utilization du: (a) du dispositif télématique par du personnel non autorisé (y compris les opérateurs qui ne sont pas des opérateurs qualifiés), (b) l’utilisation par le client d’une composante, d’une caractéristique ou d’une fonctionnalité du dispositif télématique que United n’a pas examinée avec le client (si l’examen avec United est possible et applicable), (c) un dispositif télématique d'une manière incompatible avec la Documentation (telle que définie ci-dessous), ou (d) tout dispositif télématique appartenant au Client ou non fourni par United en relation avec l'Équipement est aux risques de l’utilisateur. Le client renonce à invoquer toute responsabilité de United résultant DES UTILISATIONS IDENTIFIÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 25(G)(2)(a)-(d) et libère United à cet égard, et il indemnisera, défendra et exonérera United relativement à l’ensemble des obligations, réclamations, pertes, dommages-intérêts ou coûts de quelque nature que ce soit engagés par United en rapport avec une telle utilisation. Il incombe au client d’empêcher l’utilisation non autorisée du dispositif télématique, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’une composante, d’une caractéristique ou d’une fonctionnalité du dispositif télématique que United n’a pas examinée avec le client. Le client ne doit pas désactiver ou contourner, ou tenter de désactiver ou de contourner, toute composante du dispositif télématique ou les limites d’utilisation et de temps établies dans le système de gestion.
       
   3. Documentation. United peut fournir des guides de référence, des manuels et d’autres documents d’information, par écrit ou par voie électronique, relativement au dispositif télématique (la « documentation »). L’utilisation du dispositif télématique par le client doit être strictement conforme à la documentation.
       
   4. Autres entités. Le client peut autoriser d’autres entités à utiliser le dispositif télématique et/ou le système de gestion, pourvu que ces entités soient des opérateurs qualifiés, aient examiné les modalités d’utilisation du dispositif télématique avec le personnel de United et aient examiné la documentation pertinente. Le client est l’unique responsable des actes et omissions de ces autres entités, ainsi que des personnes directement ou indirectement employées ou embauchées par celles-ci, de la même manière que le client est responsable de ses propres actes ou omissions et de ceux des personnes qu’il emploie directement. Rien dans les présentes ne saurait créer une quelconque relation contractuelle entre United et toute entité ou personne autre que le client. Le client ne doit autoriser que les opérateurs qualifiés à utiliser le dispositif télématique.
       
   5. Soutien et maintenance. United doit fournir certains services de maintenance et de soutien au client, notamment des renseignements techniques, des conseils, et la collaboration et l’assistance qui peuvent être raisonnablement nécessaires en ce qui concerne le dispositif télématique, pourvu que le client ait payé à United dans les délais prescrits toutes les sommes dues aux termes de la présente convention et qu’il ne soit pas autrement en violation de la présente convention. United peut aider le client concernant l’utilisation du système de gestion, à la demande raisonnable du client, dans des délais raisonnables sur le plan commercial et sous réserve que le client collabore suffisamment. Il incombe exclusivement au client de vérifier toutes les modifications apportées au système de gestion ainsi que d’en assurer et d’en attester rapidement l’exactitude. Le client renonce à invoquer toute responsabilité de United concernant les modifications effectuées à la demande du client et tout retard dans la réalisation des modifications demandées et libère United à l’égard de ce qui précède, et il indemnisera, défendra et exonérera United relativement à l’ensemble des obligations, réclamations, pertes, dommages‑intérêts ou coûts de quelque nature que ce soit engagés par United en rapport avec ces modifications.
       
   6. Accès aux données. Pour les besoins de mise à disposition du dispositif télématique, United peut accéder aux données (qu’il s’agisse de données d’identification ou autres) contenues dans le dispositif télématique et utiliser ces données afin d’améliorer ses produits, ses activités et ses services aux clients. Le client reconnaît et convient que les données qu’il a transmises aux dispositifs télématiques peuvent être consultées par United à ces fins. [La politique de protection des renseignements personnels de United qui indique comment United recueille, utilise et diffuse des données est accessible à l’adresse suivante https://www.unitedrentals.com/legal/privacy-policy-ca-fr (en anglais).] Le client doit obtenir de ses employés, de ses entrepreneurs ou de ses autres opérateurs qualifiés tous les consentements qui peuvent être requis en vertu des lois applicables pour permettre à United de recueillir et d’utiliser des données aux termes du présent article.
       
   7. Résiliation de l’accès. United se réserve le droit de résilier l’accès du client au dispositif télématique et son utilisation, à la seule discrétion de United. En cas de résiliation de l’accès, le client ne doit pas tenter d’utiliser le dispositif télématique ou d’y accéder. La résiliation de l’accès pourrait entraîner la perte de données. Le client renonce à invoquer toute responsabilité de United concernant une telle perte de données et libère United à cet égard, et il indemnisera, défendra et exonérera United relativement à l’ensemble des obligations, réclamations, pertes, dommages-intérêts ou coûts de quelque nature que ce soit engagés par United en rapport avec une telle perte de données.
       
   8. Applications interdites. Les dispositifs télématiques ne sont pas conçus ou prévus pour être utilisés dans a) des applications aéronautiques ou aérospatiales; b) des installations nucléaires et autres installations à haut risque; c) des systèmes de transport ou de livraison de pétrole, de gaz naturel ou de tout autre liquide ou gaz combustible; ou d) toute autre application dans laquelle la défaillance d’un dispositif télématique pourrait entraîner des blessures corporelles, la mort ou toute autre conséquence importante (les « applications interdites »). Le retrait, l’altération ou la modification du ou des dispositifs télématiques sont également considérés comme des applications interdites. Le client ne doit pas utiliser les dispositifs télématiques aux fins des applications interdites ou à des fins qui se rapportent à celles-ci, à moins d’y être autorisé par l’approbation écrite expresse d’un membre de la haute direction de United. United n’est pas responsable, en totalité ou en partie, des réclamations ou dommages‑intérêts découlant d’une utilisation des dispositifs télématiques aux fins des applications interdites, même si United a autorisé une telle utilisation ou a été informée par écrit (ou autrement) d’une telle utilisation. Le client renonce à invoquer toute responsabilité de United concernant une telle utilisation des dispositifs télématiques aux fins des applications interdites et libère United à cet égard, et il défendra, indemnisera et exonérera United relativement à l’ensemble des réclamations, dommages-intérêts, pertes, coûts, dépenses et obligations de quelque nature que ce soit découlant de ces applications interdites de la télématique.
       
8. LE SYSTÈME WEDGE. Si cette option est incluse dans la location d’Équipement du Client, ce dernier peut avoir accès à un système de surveillance à distance et utiliser un tel système, lequel est composé d’une passerelle et de divers capteurs sans fil qui permettent la surveillance à distance (le « Système Wedge ») et peut comporter des caractéristiques optionnelles comme (i) des adaptateurs de thermocouple (les « ATC »), (ii) un boîtier de commande (le « Boîtier de commande du Smart Heater ») qui peut être connecté à un Radiateur (au sens attribué à ce terme ci-dessous) par la prise du thermostat, (iii) des identifiants de connexion à un site Web sécurisé auquel il est possible d’accéder via le réseau du Client (le « Logiciel »), et (iv) la documentation qui explique le fonctionnement du Boîtier de commande du Smart Heater et du Logiciel (la « Documentation du Smart Heater » et, collectivement avec toute autre documentation sur le matériel, la « Documentation du Système Wedge ») qui permettent la surveillance à distance et le démarrage/l’arrêt d’un Radiateur (le Radiateur, le Boîtier de commande du Smart Heater et le Logiciel étant collectivement appelés le « Système du Smart Heater » et étant réputés faire partie du Système Wedge, le cas échéant). Dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, ces composants ne pourront être utilisés qu’avec des radiateurs individuels fabriqués par des tiers que United a loués (ou a accepté ou accepte de louer) au Client aux termes du Contrat de location et de services (chacun, un « Radiateur »).
    
   1. Utilisation du Système Wedge; maintenance. Le Client s’engage à veiller à ce que le Système Wedge soit uniquement utilisé par les employés du Client (ou, si le Client est un particulier, uniquement par le Client) qui ont reçu une formation et des instructions de la part de United pour une utilisation en toute sécurité du Système Wedge (les « Opérateurs autorisés »). Le Système Wedge est certifié pour une utilisation à l’intérieur uniquement, mais il peut être utilisé à l’extérieur conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du présent Contrat de location et de services et dans la Documentation du Système Wedge. Le Client doit s’assurer que personne d’autre que United n’altère, ne répare, n’ouvre ou ne modifie tout composant du Système Wedge, mais le Client peut utiliser tout bouton de « réinitialisation » d’un Boîtier de commande du Smart Heater pour le réinitialiser. United n’a pas l’obligation d’inspecter le Système Wedge ni le Radiateur, mais United peut, à son unique discrétion, inspecter tout composant du Système Wedge (et dans le cas d’un Boîtier de commande du Smart Heater, le cas échéant, le Radiateur auquel il est connecté) à tout moment, quel que soit l’endroit où il se trouve.
       
   2. Avertissements; affichage approprié. Le Client s’engage à veiller à ce que chaque Opérateur autorisé : (i) suive toute formation requise; et (ii) utilise le Système Wedge conformément à la Documentation du Système Wedge, à la formation et aux avertissements. Le Client est également responsable et convient d’afficher les avertissements fournis par United tant et aussi longtemps que des composants du Système Wedge se trouvent sur le lieu de travail. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Système Wedge sans s’assurer que les avertissements appropriés ont été affichés.
       
   3. Outil de mesure de la température. United fournit, comme fonctionnalité supplémentaire du Système Wedge (et comme il est indiqué dans la Documentation du Système Wedge), un outil de mesure de la température qui peut aider à estimer la température du béton coulé, de la toiture installée ou d’autres objets sur un lieu de travail (l’« Outil de mesure de la température »). Le Client reconnaît et convient que (i) les estimations de température fournies par l’Outil de mesure de la température sont données à titre indicatif seulement et peuvent ne pas être exactes ou complètes; (ii) l’Outil de mesure de la température n’est pas calibré pour répondre à une quelconque exigence de conformité, y compris la norme ISO 9001; (iii) l’installation par le Client des ATC et des capteurs sans fil, ainsi que le type et la longueur de câble choisis par le Client, peuvent nuire à l’exactitude de l’Outil de mesure de la température; (iv) l’Outil de mesure de la température est un instrument d’estimation et il ne remplace pas les essais destructifs (c’est-à-dire les essais de rupture) qui peuvent être exigés par l’American Society for Testing and Materials (l’« ASTM ») ou toute autre exigence légale ou réglementaire applicable; et (v) le Client vérifiera de manière indépendante la résistance du béton dont la température a été mesurée à l’aide de l’Outil de mesure de la température, surveillera de manière indépendante la résistance continue de ce béton, et se conformera aux normes de l’ASTM et aux exigences légales et réglementaires applicables en tout temps. L’Outil de mesure de la température ne peut en aucun cas remplacer le respect des normes de l’ASTM ou toute autre norme et ne peut être utilisé pour répondre ou satisfaire à toute exigence sectorielle, légale ou réglementaire.
       
   4. Droit d’accès au Logiciel; Données brutes. Sous réserve du présent Contrat de location et de services, United accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d’accéder au Logiciel par un portail Web via les ordinateurs du Client ou les ordinateurs personnels des employés du Client à des fins d’utilisation et d’essai en combinaison avec le Système Wedge qui se trouve sur le lieu de travail pendant la durée du présent Contrat de location et de services. Le Client reconnaît que United obtiendra des renseignements accessoires au sujet du lieu de travail et des fonctionnalités du Système Wedge sur le lieu de travail relativement à l’utilisation du Système Wedge par le Client (les « Données brutes »). United conservera la propriété de toutes les Données brutes et de l’ensemble des données, concepts, produits, services, logiciels, éléments de propriété intellectuelle et autres droits découlant de l’utilisation, de l’analyse, de la recherche et du développement des Données brutes par United ou ses sociétés affiliées. United peut utiliser les Données brutes pour le développement, l’amélioration, la modification et le perfectionnement de technologies, d’outils, de méthodologies, de services et d’offres et/ou pour l’élaboration ou la réalisation d’analyses de données ou de toute autre activité qui génère de l’information.
       
   5. Contrôle du Système; obligations du Client. Au cours de la durée du présent Contrat de location et de services, et à moins d’indication contraire expresse dans celui-ci, le Client a et conservera le contrôle exclusif à l’égard de l’exploitation et de la gestion du Système Wedge, ainsi qu’à l’égard de l’accès au Système Wedge et de l’utilisation de celui-ci, et sera le seul responsable de tout accès au Système Wedge et de toute utilisation de celui-ci par toute personne par l’entremise des systèmes du Client (le cas échéant) ou tout autre moyen contrôlé par le Client. Le Client s’engage à tout moment pendant la durée du présent Contrat de location et de services : (a) à mettre en place, à maintenir en bon état et à faire fonctionner les systèmes du Client sur lesquels ou par l’intermédiaire desquels le Système Wedge est accessible; (b) à fournir à United la coopération et l’assistance nécessaires, y compris en donnant à son personnel l’accès aux locaux et aux systèmes du Client selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre à United de remplir ses obligations; (c) à effectuer une surveillance active du Système Wedge en faisant preuve d’un degré de soin et de diligence au moins équivalent à celui dont ferait preuve un opérateur de radiateurs commerciaux ou d’autres équipements raisonnablement prudent à l’égard de radiateurs ou d’autres équipements sans opérations à distance; (d) à veiller à ce que tous les renseignements versés dans le Logiciel soient exacts et complets, et à assumer tout risque de responsabilité ou d’inexactitude dû à des renseignements inexacts; (e) à informer United immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’une atteinte à la sécurité du Système Wedge; et (f) à ne pas permettre à toute autre personne d’accéder au Système Wedge ou de l’utiliser, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat de location et de services.
       
   6. Restrictions. Le Client est l’unique responsable de l’utilisation du Système Wedge, et il incombe à lui seul de veiller à ce que tout Opérateur autorisé du Système Wedge se conforme en tout temps à la Documentation du Système Wedge. Le Client ne doit pas (i) louer, prêter, vendre, fournir aux termes d’une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Boîtiers de commande du Smart Heater ou le Logiciel ou tout autre composant du Système Wedge à toute personne, y compris sur Internet ou dans le cadre d’un système en temps partagé, d’une société de services informatiques, d’un logiciel-service, d’un service infonuagique ou d’une autre technologie ou d’un autre service; (ii) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou toute protection utilisé par ou avec les Boîtiers de commande du Smart Heater ou le Logiciel ou tout autre composant du Système Wedge; (iii) entrer, téléverser ou transmettre de quelque façon, dans le Logiciel ou par son intermédiaire, tout renseignement ou tout élément inexact, illégal ou préjudiciable, ou qui contient, transmet ou active tout code nuisible; (iv) endommager, détruire, perturber, désactiver ou altérer le Logiciel ou tout autre composant du Système Wedge, ou nuire autrement à ceux-ci; (v) accéder au Système Wedge ou l’utiliser aux fins d’effectuer une analyse concurrentielle du Système Wedge ou de mettre au point, de fournir ou d’utiliser un service ou un produit logiciel concurrent, ou à toute autre fin qui serait préjudiciable ou désavantageuse sur le plan commercial pour United; ou (vi) accéder au Système Wedge ou l’utiliser de toute autre manière qui sort du cadre du présent Contrat de location et de services.
       
   7. Suspension du Logiciel. Malgré toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat de location et de services, United peut suspendre l’accès du Client au Logiciel si United détermine de manière raisonnable ce qui suit : (i) il existe une menace ou une attaque visant le Logiciel, le Système Wedge ou toute infrastructure liée au Logiciel; (ii) l’utilisation du Logiciel par le Client ou tout Opérateur autorisé perturbe ou pose un risque de sécurité pour le Logiciel, le Système Wedge, toute propriété intellectuelle ou toute infrastructure liée au Logiciel, ou pour United ou ses autres clients ou fournisseurs; (iii) le Client, ou tout Opérateur autorisé, utilise le Logiciel pour des activités frauduleuses ou illégales; (iv) la fourniture par United du Logiciel au Client ou à tout Opérateur autorisé est interdite par les lois applicables; ou (v) le Client enfreint le présent Contrat de location et de services de toute autre manière. United s’engage à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour transmettre au Client un avis par écrit d’une telle suspension et pour fournir des mises à jour concernant le rétablissement de l’accès au Logiciel après toute suspension. United ne sera pas tenue responsable à l’égard des dommages, des responsabilités, des pertes (y compris toute perte de données ou de profits) ou de toute autre conséquence que le Client ou tout Opérateur autorisé pourrait subir à la suite d’une suspension.
       
   8. Propriété intellectuelle. Il est convenu entre les parties que United conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, à l’égard du Système Wedge et de toute amélioration et de tout perfectionnement de celui-ci, ainsi qu’à l’égard des travaux dérivés du Système Wedge. À l’exception de ce qui est prévu dans le présent Contrat de location et de services, le Client n’acquiert aucun droit, exprès ou implicite, à l’égard du Système Wedge. Si le Client ou l’un de ses employés ou sous-traitants envoie ou transmet à United des communications ou des documents suggérant ou recommandant des modifications au Système Wedge, y compris de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, toute question, toute suggestion ou toute communication similaire (collectivement, la « Rétroaction »), United détiendra et sera libre d’utiliser la Rétroaction, y compris tous les droits moraux à l’égard de la Rétroaction que le Client cède par les présentes à United sans autre acte ni formalité et sans aucune contrepartie supplémentaire, indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les parties régissant une telle Rétroaction.
       
9. SERVICES DE SOLUTIONS D’ENTREPOSAGE ET DE BUREAU. Les « Services de solutions d’entreposage et de bureau » peuvent inclure la livraison, l’installation et l’enlèvement de récipients de conservation, de bureaux au sol, de remorques de bureau, de bâtiments modulaires et de leurs pièces et accessoires. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Client doit (i) ménager une entrée et une sortie libres dans la zone où l’Équipement sera situé ainsi qu’une zone plane, accessible, saine et sécuritaire susceptible de supporter le poids de l’Équipement où United pourra fournir les Services de stockage et de solutions de bureau; (ii) s’abstenir de déplacer ou de permettre à d’autres de déplacer l’Équipement sans le consentement écrit préalable de United; (iii) s’abstenir de fixer ou d’ancrer l’Équipement au sol ou à une quelconque structure; (iv) entretenir et utiliser l’Équipement conformément à toutes les lois, ordonnances et réglementations municipales, provinciales, territoriales et fédérales applicables, notamment celles qui ont trait à la santé et à la sécurité au travail, et à l’environnement, et dans le respect des règles et consignes de sécurité du fabricant; (v) acquitter le coût de tous les raccordements et branchements aux services publics et transmettre à United une notification écrite préalable de leur emplacement; (vi) maintenir toutes les personnes (autres que les employés de United) à l’écart de l’Équipement pendant sa livraison, son installation et son enlèvement; (vii) obtenir tous les permis nécessaires relativement aux Services de solutions d’entreposage et de bureau; (viii) s’abstenir de stocker des matières dangereuses dans l’Équipement; (viii) retirer tous les verrous de l’Équipement à la fin de la période de location; et (ix) s’assurer que l’Équipement est propre et vide au moment de son enlèvement. United ne saurait être considérée comme le dépositaire ou l’entreposeur des biens personnels du Client ou d’une autre personne présents dans ou sur l’Équipement. United décline expressément toute obligation de garde, de contrôle ou de responsabilité de conservation de tout bien personnel du Client ou d’une quelconque autre personne. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses biens personnels. En aucun cas United ou ses agents ne seront tenus responsables des biens personnels éventuellement perdus, volés ou endommagés. United peut, sans y être tenue, verrouiller ou sécuriser autrement l’Équipement, et l’accès du Client à l’Équipement peut être limité ou restreint de toutes les manières que United jugera légitimement nécessaires. En ce qui concerne (i) ci-dessus, dans le cas où United, à sa seule discrétion, détermine qu’elle n’est pas en mesure de fournir les Services de solutions d’entreposage et de bureau parce que le client n’a pas procuré un environnement de travail sain et sécuritaire, United se réserve le droit de refuser de fournir les Services de solutions d’entreposage et de bureau, sans responsabilité de quelque nature que ce soit envers le client, et le client sera responsable de tous les coûts supplémentaires engagés par United.
    
10. ÉQUIPEMENT AUTONOME. Lorsque qu’un Client loue un équipement autonome ou autoguidé (dirigé par un logiciel ou autrement) (un « Équipement autonome ») en vertu du présent Contrat, l’usage que fait le Client dudit Équipement autonome est subordonné aux conditions et à la politique de confidentialité du fabricant de l’Équipement autonome.  L’Équipement autonome et le logiciel qui lui est associé recueillent, utilisent et divulguent des informations, dont des renseignements personnels et d’autres informations concernant l’usage et le fonctionnement de l’équipement (collectivement, les « Données de l’Équipement autonome »), leur divulgation pouvant être faite au fabricant de l’Équipement autonome et à d’autres parties, dont United.  Entre les parties, United conserve tous les droits, titres et intérêts, dont l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, eu égard aux Données de l’Équipement autonome, ainsi que leurs améliorations et les travaux qui peuvent en être dérivés. Hormis ceux qui sont mentionnés dans le présent Contrat, le Client n’acquiert aucun droit, exprès ou implicite, relativement aux Données de l’Équipement autonome. 

1. A. L’omission de United de demander l’exécution rigoureuse, par le client, de toute modalité ou condition du contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation de United à son droit d’exiger une exécution rigoureuse. Le client a examiné attentivement le contrat et renonce à tout principe de droit en vertu duquel toute disposition du contrat pourrait être interprétée au détriment de United parce qu’elle a rédigé le contrat. Toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être tranchées à l’encontre de la partie rédactrice n’est pas applicable à l’interprétation du contrat.
    
2. Le client s’engage à payer la totalité des frais de recouvrement, des frais judiciaires, des honoraires de conseillers juridiques et des autres frais engagés par United, agissant raisonnablement, aux fins du recouvrement de toutes sommes dues aux termes du contrat ou de la mise à exécution de ses dispositions.
    
3. Le client devra payer les frais de location sans compensation, retenue, ni réclamation.
    
4. Le client consent à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements d’identification personnels et de ses renseignements financiers, tel qu’il est décrit aux présentes et dans la politique de confidentialité de United. Le client fournit ses renseignements d’identification personnels et ses renseignements financiers volontairement et non pas dans le cadre d’une opération par carte de crédit. Les renseignements d’identification personnels comprennent, par exemple, le nom du client, son adresse de facturation, son code postal, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro de permis de conduire et son adresse courriel. Les renseignements financiers comprennent, par exemple, le montant de tout solde ou de toute facture aux termes du contrat. Les renseignements d’identification personnels et renseignements financiers du client peuvent servir aux fins de la présente opération et de toute opération subséquente avec United, et permettre à United d’évaluer et d’améliorer ses produits et services et/ou de mettre au point de nouveaux produits et services. Les renseignements d’identification personnels et/ou renseignements financiers du client peuvent être divulgués à des entrepreneurs, des fournisseurs de services et d’autres tiers (qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada et qui pourraient être tenus de divulguer les renseignements du client en vertu des lois locales) qui soutiennent les activités de United et qui sont liés par des obligations contractuelles de préserver le caractère confidentiel des renseignements personnels et de ne les utiliser qu’aux fins auxquelles nous leur avons divulgué ces renseignements.
    
5. United est en droit de reprendre immédiatement possession de l’équipement, sans responsabilité envers le client : (i) advenant la fermeture permanente de l’emplacement du magasin; (ii) advenant la déclaration de tout état d’urgence, de tout désastre ou de toute autre situation semblable par une autorité fédérale, provinciale, territoriale ou locale; ou (iii) pour toute autre raison indiquée dans le contrat.
    
6. United peut effectuer des inscriptions, des enregistrements, des publications ou des dépôts ou produire des états de financement, selon ce qui est nécessaire ou souhaitable pour protéger ou libérer, selon le cas, ses droits, notamment ses droits de propriété, à l’égard de l’équipement, aux frais du client. Le client y consent par les présentes et s’engage à donner toute autre garantie, à prendre toute autre mesure et à signer tout document que pourrait exiger United afin de donner effet au contrat ainsi qu’aux droits et obligations qu’il confère. Dans la mesure permise par les lois applicables, le client renonce irrévocablement au droit de recevoir une copie de tout état de financement ou état de modification du financement (ou de tout état de vérification connexe) déposé par United en vertu des lois sur les sûretés mobilières en vigueur dans les provinces et les territoires du Canada aux termes du contrat, et le client renonce par les présentes à toute réclamation ou cause d’action qu’il peut avoir contre United en raison de son omission de lui fournir toute pareille copie.
    
7. Le contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont appliquées, et il sera interprété conformément à l’ensemble de ces lois.

L’utilisation d’une fausse identité afin d’obtenir l’équipement ou le défaut de retourner l’équipement à la fin de la période de location peut être considéré comme un vol et faire l’objet d’une poursuite criminelle conformément aux dispositions du code criminel ou du code pénal applicable.

Le client et United donnent leur consentement à la collecte et au suivi des renseignements électroniques, y compris les données du système mondial de localisation (« GPS »), générées par ou dans le cadre de l’utilisation du client ou de la location de l’équipement. Le client reconnaît que United est propriétaire des données décrites au présent paragraphe et peut les utiliser, y compris les données GPS, à toute fin, y compris à des fins commerciales. Le client doit obtenir de ses employés, de ses entrepreneurs ou de ses autres opérateurs qualifiés tous les consentements qui peuvent être requis en vertu des lois applicables pour permettre à United de recueillir et d’utiliser des données aux termes du présent article.

Le contrat, ainsi que tout addenda s’y rapportant, représente l’entente intégrale entre le client et United relativement à l’équipement, à la location de l’équipement et aux services fournis au client.Il n’existe aucune déclaration ou entente, verbale ou autre, qui n’est pas incluse dans les présentes.Les droits de United ou du client ainsi que les modalités du contrat ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un document écrit signé par United et le client. Toute mention d’un numéro de bon de commande du client dans le contrat ne vise qu’à simplifier les renvois pour le client, et United décline toutes modalités et conditions, formulées verbalement ou par écrit, qui sont différentes des modalités et conditions qui figurent aux présentes ou qui sont incompatibles avec ces dernières.

Les modalités et conditions du contrat ont préséance sur toute modalité ou condition incompatible figurant dans le bon de commande du client ou dans tout autre document semblable, et toute pareille modalité ou condition est par les présentes rejetée par United. Advenant que United signe un bon de commande ou autre document semblable du client, cette signature servira uniquement aux fins d’accuser réception de la commande, les parties reconnaissant expressément que le contrat et les présentes modalités et conditions régissent l’ensemble des activités de location d’équipement et de prestation de services.

Le client convient que toute réclamation ou procédure judiciaire qu’il intente relativement au contrat doit être intentée individuellement, et non pas dans le cadre d’un recours collectif ou à titre de représentant des membres d’un groupe, et qu’en aucun cas, les réclamations ou les procédures judiciaires de toute personne peuvent être regroupées avec celles d’une autre personne. Le client s’abstiendra de poursuivre United en tant que représentant des membres d’un groupe ou de demandeur représentant un groupe dans le cadre d’un recours collectif, de se joindre à un recours collectif, ou de participer à titre de partie adverse, de quelque façon que ce soit, à un recours collectif intenté contre United. Cependant, aucune modalité du présent paragraphe ne limite le droit du client d’intenter une poursuite à titre de demandeur individuel.

Les tribunaux de la province où est situé l’emplacement du magasin ont compétence exclusive relativement à toute question se rapportant au contrat.LES PARTIES RENONCENT À UN PROCÈS DEVANT JURY. En plus des autres recours disponibles, United peut obtenir une ordonnance d’exécution en nature (sans déposer une caution ou une autre garantie).

Aucune partie n’est responsable envers l’autre partie du non-respect des conditions du Contrat de location et de services ou de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes dans la mesure où ce non-respect a été causé par un cas de force majeure, à condition que la partie défaillante en avise l’autre partie dès que cela est commercialement possible et fasse des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. Aux fins du Contrat de location et de services, « Force majeure » désigne un incendie, une guerre, une insurrection, un acte de terrorisme, des émeutes, une inondation, un ouragan, un typhon, un tremblement de terre, une tornade, une coulée de boue, un tsunami, et toute autre catastrophe naturelle, pandémie ou autre cause échappant au contrôle raisonnable et non due à la faute de la partie exécutante.

United se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes modalités de location et de service à tout moment. Toute modification de ce type figurera dans les présentes modalités à compter de la date de « dernière mise à jour » ci-dessus et entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web de United. Le client qui continue d’utiliser l’équipement après une telle modification sera réputé avoir accepté les modalités de location et de service modifiées. À l’exception des modifications décrites dans les présentes, aucune autre modification des présentes modalités de location et de service ne peut prendre effet à moins d’être formulée par écrit et signée par les parties.

Si une disposition du présent contrat est invalide, illégale ou inexécutoire aux termes de la législation applicable, cette disposition sera retranchée du présent contrat, et toutes les autres dispositions du présent contrat demeureront néanmoins pleinement en vigueur. S’il est établi qu’une disposition est invalide, illégale ou inexécutoire, les parties devront modifier le présent contrat de manière à réaliser l’intention initiale des parties aussi fidèlement que possible afin que les opérations envisagées par les présentes soient réalisées dans la mesure du possible.