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Les modalités énoncées ci-dessous s’appliquent à la location d’équipement ou la prestation de services de United Rentals. 

Cliquer ici pour consulter les modalités du régime de protection à l’égard de la location.       

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MODALITÉS DE LOCATION ET DE SERVICES

Veuillez lire attentivement. En acceptant la livraison de l’équipement ou la prestation des services (au sens donné ci-dessous) ou en effectuant un ou plusieurs paiements à United pour ceux-ci, le client convient d’être lié par les modalités de location et de services et les modalités du régime de protection à l’égard de la location (le cas échéant), même si le contrat de location et de services n’a pas été dûment signé.

1. DÉFINITIONS. Aux fins des présentes, « contrat » désigne les détails de la réservation ainsi que tout contrat de location et de services connexe, y compris les présentes modalités de location et de services et, dans la mesure applicable, le régime de protection à l’égard de la location que United offre aux clients commerciaux directs, lesquels documents y sont intégrés par renvoi; « carte de crédit » désigne le numéro de carte de crédit fourni par le client aux termes du contrat ou conservé par United dans ses dossiers; « client » désigne la personne ou l’entité identifiée ainsi dans les détails de la réservation ou tout représentant, mandataire, dirigeant ou employé du client; « équipement » désigne tout élément identifié comme faisant partie des articles loués dans les détails de la réservation, ainsi que tous les accessoires, toutes les pièces ou autres éléments comparables livrés au client, y compris, mais sans s’y limiter, des boyaux à air, des fils électriques, des lames, des câbles à souder, des réservoirs de carburant liquide et des tuyères et buses; « contrat de location et de services » désigne le contrat conclu entre le client et United pour la location d’équipement et/ou la prestation de services par United, que le contrat soit conclu en personne à l’emplacement du magasin, en ligne ou au moment de la livraison de l’équipement, et qui intègre par renvoi les présentes modalités de location et de services et, dans la mesure applicable, le régime de protection à l’égard de la location que United offre à ses clients commerciaux directs; « période de location » désigne la période entre la « date de location » et la « date de retour prévue » qui sont indiquées dans les détails de la réservation, mais la période de location peut prendre fin plus tôt, conformément aux articles 11 et 22 des présentes, ou si le client retourne l’équipement avant la fin de la période de location; « détails de la réservation » désigne l’équipement, la période de location, les renseignements de livraison, les modalités de paiement et d’autres renseignements indiqués sur l’écran du sommaire de confirmation/commande ou dans le contrat de location et de services, selon le cas; « service » ou « services » désigne les services fournis par United à l’égard de la location d’équipement, y compris des services de tranchées, des services d’échafaudage, des services de fluides, des services en électricité et CVC et des services d’outils (lesquels sont définis à l’article 25 ci-dessous); « supports spécialisés » désigne le matériel de filtration spécialisé acheté dans le cadre de la location de l’équipement utilisé pour les services de fluides (au sens donné ci-dessous), tel que le sable, le gravier, le charbon et d’autres matières utilisés pour retirer certains contaminants ou d’autres matières; « emplacement du magasin » désigne l’adresse de United indiquée dans le contrat de location et de services; « réservoirs » désigne l’équipement, identifié comme article de location dans le cadre des services de fluides, dans lesquels le client entrepose des matières; « United » désigne United Rentals of Canada, Inc.

2. AUTORISATION DE SIGNATURE. La personne qui signe le contrat déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de signer le contrat au nom du client.

3. INDEMNISATION/EXONÉRATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED, SES DIRIGEANTS, MANDATAIRES, PRÉPOSÉS OU EMPLOYÉS, DE MÊME QUE LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET SES FILIALES, RELATIVEMENT À LA TOTALITÉ DES OBLIGATIONS, DES RÉCLAMATIONS, DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES COÛTS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES FRAIS JURIDIQUES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’EXPLOITATION OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE BLESSURES CORPORELLES, OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UN HOMICIDE DÉLICTUEL) SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT (A) À L’INSTALLATION, À L’EXPLOITATION, À L’UTILISATION, À LA POSSESSION OU À LA LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT, OU (B) À DES ERREURS, DES OMISSIONS OU DES INEXACTITUDES DANS LES DOCUMENTS OU DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT OU OBTENUS DE TIERS, SUR LESQUELS UNITED SE FIE LORS DE LA FOURNITURE D’ÉQUIPEMENT OU LA PRESTATION DE SERVICES. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE CONTRE UNITED ET FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT. CEPENDANT, LE CLIENT NE SERA PAS OBLIGÉ D’INDEMNISER UNITED RELATIVEMENT À LA PARTIE DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT UNIQUEMENT D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU DE LA SEULE NÉGLIGENCE DE UNITED. EN PLUS DES CLAUSES D’INDEMNISATION DU PRÉSENT CONTRAT, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CES DERNIÈRES, LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE SERA TOUCHÉE OU DIMINUÉE D’AUCUNE FAÇON PAR TOUTE LIMITATION STATUAIRE OU CONSTITUTIONNELLE DE LA RESPONSABILITÉ OU DE L’IMMUNITÉ DONT LE CLIENT PEUT JOUIR RELATIVEMENT À DES POURSUITES INTENTÉES PAR SES PROPRES EMPLOYÉS. L’OBLIGATION D’INDEMNISATION DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT.

4. INSPECTION DE L’ÉQUIPEMENT. Le client reconnaît qu’il a inspecté l’équipement avant d’en prendre possession et qu’il a constaté que celui-ci était en bon état de marche et qu’il répondait à ses besoins. Le client reconnaît également qu’il a inspecté le réservoir à carburant des véhicules immatriculés et enregistrés, ou qui doivent être immatriculés et enregistrés, aux fins d’être utilisés sur une autoroute ou un chemin public, avant d’en prendre possession, et que ce réservoir à carburant ne contenait pas d’essence colorée. Le client a inspecté ou inspectera l’ensemble des attelages, des boulons, des chaînes de sûreté, des triangles de traction et des autres dispositifs et pièces utilisés pour relier l’équipement au véhicule remorqueur du client, le cas échéant. Le client reconnaît que United ne peut être tenue responsable de tous dommages causés au véhicule remorqueur du client par des miroirs ou des attelages amovibles. À l’égard de la location de réservoirs, le client doit prendre des mesures indépendantes afin de s’assurer que les matières qu’il entrepose dans les réservoirs sont chimiquement compatibles avec l’équipement. Le client doit fournir à United une fiche de données de sécurité (« FDS ») ou des essais en laboratoire vérifiés qui identifient les matières que le client entrepose dans les réservoirs.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. En aucun cas, United assumera une quelconque responsabilité envers le client ou une autre personne relativement (i) à toute perte, tout dommage ou toute blessure causé par l’équipement, son fonctionnement ou son utilisation ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit; (ii) au défaut de United de livrer l’équipement comme il est prévu aux présentes ou son défaut de réparer ou de remplacer l’équipement qui ne fonctionne pas, ou (iii) à tous dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux, même si le client a été informé d’une telle possibilité. Le client reconnaît et assume tous les risques liés au fonctionnement, à l’utilisation et à la possession de l’équipement à partir du moment où l’équipement est livré au client jusqu’au moment où il est retourné à United, et il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’équipement ne cause aucune blessure à des personnes et aucun dommage à des biens.

6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT. Le client doit fournir à United les renseignements et la documentation demandés par United pour évaluer, planifier et fournir les services et/ou l’équipement. Tous les services et l’équipement sont fournis en tenant compte des renseignements transmis par le client ou des tiers, et United se fie à l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements dans le cadre de la fourniture de l’équipement et de la prestation des services. Le client reconnaît qu’il est impossible pour United de s’assurer de l’exactitude, de l’exhaustivité et du caractère suffisant des renseignements fournis par des tiers, soit parce qu’il est impossible de les vérifier, soit parce que des erreurs ou des omissions ont pu survenir dans le cadre de la préparation des renseignements. Le client est responsable de procurer un environnement de travail sain et sécuritaire pour toutes les parties, y compris United et ses employés, et de s’assurer que les services sont exécutés conformément aux lois applicables.

7. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT. Le client connait bien le fonctionnement et l’utilisation appropriés de chaque article d’équipement. Le client a sélectionné l’équipement en fonction de ses exigences et n’utilisera pas l’équipement, et ne permettra pas à quiconque d’utiliser l’équipement à des fins illégales ou d’une manière illégale; sans permis, si un permis est nécessaire en vertu d’une loi applicable; ou si la personne en question n’a pas les compétences pour le faire fonctionner. Le client ne doit pas introduire, ou permettre que soit introduite, d’essence colorée dans le réservoir à carburant des véhicules immatriculés et enregistrés, ou qui doivent être immatriculés ou enregistrés, aux fins d’être utilisés sur une autoroute ou un autre chemin public. En outre, le client doit utiliser uniquement du carburant diesel à très faible teneur en soufre avec l’équipement ayant un moteur du groupe 5. LE CLIENT S’ENGAGE À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES AMENDES, SANCTIONS, DOMMAGES À L’ÉQUIPEMENT ET AUTRES COÛTS ENGAGÉS PAR UNITED EN CONSÉQUENCE DE L’INTRODUCTION D’ESSENCE COLORÉE DANS LE RÉSERVOIR À CARBURANT DE TELS VÉHICULES. Le client s’engage à : (i) vérifier les filtres, les niveaux d’huile et de fluides et la pression des pneus; (ii) nettoyer et inspecter visuellement l’équipement chaque jour, et (iii) cesser immédiatement l’utilisation de l’équipement et aviser sans délai United si l’équipement a besoin de travaux de réparation ou d’entretien. Le client reconnaît que United n’est pas tenue d’inspecter l’équipement pendant que celui-ci est en possession du client. United se réserve le droit de remplacer l’équipement par un autre équipement raisonnablement similaire, en tout temps et pour quelque motif que ce soit. À moins que le client avise United du contraire par écrit au moment de la signature du contrat, le client déclare et garantit qu’il conclut le contrat uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou agricoles, ni dans le cadre de l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un parc d’engraissement, et que l’équipement ne sera pas utilisé à l’une de ces fins.

8. MATIÈRES RÉGLEMENTÉES. Si le client prévoit utiliser l’équipement pour le stockage et la manutention de matières réglementées (au sens des présentes), les modalités énoncées dans le présent article 8 s’appliquent.

a. Définitions. Aux fins des présentes, « matières réglementées » désigne une substance ou une matière qui, en vertu des lois environnementales, est définie comme « dangereuse », « toxique », « nocive », « corrosive », un « contaminant », un « polluant », un « bien dangereux », un « déchet », une « source de contamination » ou une « source de matière polluante » ou toute autre substance dont le stockage, la fabrication, l’élimination, le traitement, la production, l’utilisation, le transport, la remédiation ou le rejet dans l’environnement est interdit, contrôlé, réglementé ou assujetti à un permis en vertu des lois environnementales ou dont la présence dans les sols ou dans l’eau souterraine du terrain excède les normes industrielles/commerciales applicables qui ont été établies par les autorités gouvernementales à l’occasion; « lois environnementales » désigne les lois, règlements, permis environnementaux, ordonnances ou règles émanant d’une autorité fédérale, provinciale, municipale ou locale, les politiques ou directives gouvernementales ou d’un organisme de réglementation et les exigences ou obligations découlant de la common law, liées à l’environnement, au transport des matières dangereuses et à la santé et la sécurité au travail.

b. Analyse des réservoirs. Le client reconnaît que l’équipement peut avoir contenu des matières réglementées auparavant. Le client peut, à ses frais, analyser l’équipement pour déceler la présence de montants résiduels de matières réglementées avant d’en prendre possession. Dans le cas où des montants résiduels de matières réglementées sont détectés dans l’équipement par des analyses préliminaires, le client peut aviser United et demander un nouvel équipement ou résilier la location. Si le client choisit de poursuivre l’utilisation de l’équipement ou choisit de ne pas analyser l’équipement, il sera lié par les modalités énoncées aux présentes et renonce à tout droit de s’opposer à la présence, ou d’intenter tout recours juridique à l’égard de la présence, de matières réglementées dans l’équipement provenant d’une utilisation antérieure, et reconnaît que l’équipement convient à l’utilisation prévue par le client. À l’expiration ou la résiliation de la période de location, mais avant le retour de l’équipement à United, le client doit, à ses propres frais, retirer toutes les matières réglementées de l’équipement, que ces dernières aient été présentes avant l’utilisation du client ou qu’elles proviennent de son utilisation, et nettoyer l’équipement afin que celui-ci respecte toutes les normes prescrites par les lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment les lois environnementales.

c. Nettoyage. Avant le retour, le client doit nettoyer l’équipement conformément aux exigences suivantes : (i) le nettoyage doit être effectué par un entrepreneur indépendant qui convient à United; (ii) il doit être documenté à la satisfaction de United; (iii) lorsque requis, l’équipement doit être rincé trois fois à l’aide d’un solvant susceptible de retirer les matières réglementées, et doit ensuite être purgé pour éliminer toute vapeur ou nettoyé par une autre méthode susceptible d’atteindre un niveau comparable d’élimination; (iv) pour les matières radioactives (ce qui comprend toute matière identifiée par une autorité gouvernementale municipale, provinciale, territoriale ou fédérale comme étant radioactive), le nettoyage doit être conforme aux procédures de nettoyage énoncées dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements afférents et dans l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, et notamment les lois environnementales; et (v) l’entrepreneur indépendant doit attester que le nettoyage respecte les spécifications susmentionnées.

d. Échantillonnage. Après le nettoyage, le client doit confirmer l’état vide (au sens donné à ce terme ci-dessous) de l’équipement et que le nettoyage a été effectué, le cas échéant, en obtenant une analyse écrite d’un laboratoire professionnel effectuée sur des échantillons représentatifs prélevés sur diverses pièces internes de l’équipement. Le client convient que l’échantillonnage doit être : (i) effectué par un entrepreneur indépendant jugé acceptable par United; (ii) documenté à la satisfaction de United; (iii) prélevé sur diverses pièces internes de l’équipement, y compris, au minimum, le plancher, le dessous de diverses traverses et chaque paroi (« échantillons représentatifs »); (iv) effectué en présence d’un employé désigné de United et conformément à ses directives. Au moins dix (10) jours ouvrables avant la fin de la période de location, le client s’engage à communiquer avec United pour prendre rendez-vous avec un employé de United qui assistera à l’échantillonnage. Pour ce qui est des réservoirs intermodaux, amovibles ou sous vide, en plus des exigences qui précèdent, le client accepte que, dans un premier temps, 20 % des réservoirs intermodaux, amovibles ou sous vide loués par le client soient soumis à des tests par le laboratoire tiers. Si l’analyse initiale des échantillons se révèle satisfaisante, et à l’entière discrétion de United, ce chiffre pourrait être réduit à 10 %, avec échantillonnage aléatoire. Si des revêtements ne sont pas utilisés, ou si un réservoir intermodal, amovible ou sous vide échoue à un essai visé au paragraphe 8b), l’échantillonnage sera obligatoire pour 100 % des réservoirs intermodaux, amovibles ou sous vide.

e. Analyse des échantillons. Le client convient que l’analyse des échantillons doit : (i) être effectuée par un laboratoire jugé acceptable par United et certifié pour effectuer de telles analyses par la province ou le territoire dans lequel l’équipement se trouve; (ii) être documentée à la satisfaction de United et inclure un registre de la chaîne de possession des échantillons représentatifs; (iii) satisfaire ou dépasser les protocoles établis par les autorités gouvernementales compétentes.

f. Retour. Le client doit retourner l’équipement à l’état vide conformément aux modalités énoncées aux présentes. Si l’équipement ne satisfait pas à la norme, le client devra effectuer un nettoyage supplémentaire de l’équipement conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris les lois environnementales afin de se conformer à la norme, et fournira à United une preuve écrite à cet égard. United ne ramassera pas l’équipement et le client devra continuer à payer les frais de location jusqu’à ce que l’équipement ait été nettoyé conformément aux normes énoncées aux présentes. Si le client n’est pas en mesure de nettoyer l’équipement conformément aux modalités énoncées aux présentes, le client devra payer à United la pleine valeur de remplacement courante de l’équipement, taxes applicables en sus. Le client convient qu’en pareil cas, il assume la propriété et la responsabilité entière de l’équipement et de tout contenu résiduel, ainsi que toute responsabilité connexe pour la gestion, le transport et l’élimination de l’équipement conformément à toutes les lois applicables. Le client convient qu’il sera le producteur de tout déchet dangereux, solide ou radioactif généré du fait de son défaut de retourner l’équipement à l’état vide, ainsi que de toute matière résiduelle résultant de sa tentative de nettoyer l’équipement. Le client s’engage en outre à indemniser, à défendre et à dégager United de toute obligation découlant du manquement par le client de ses obligations au titre du présent article ou du fait que United soit considérée comme un « producteur » au sens des lois environnementales applicables. L’obligation d’indemnisation susmentionnée demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration du contrat.

9. CONFORMITÉ AVEC LES LOIS APPLICABLES. Le client doit, à ses frais, se conformer à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux (notamment en matière de santé et sécurité au travail et d’environnement), des normes du secteur et des codes de bâtiment et de zonage, et doit détenir et conserver toutes les licences professionnelles, et autres licences et permis qui peuvent s’appliquer à l’utilisation de l’équipement (« licences et permis »). Les licences et permis comprennent notamment le déchargement de l’eau traitée, l’élimination des déchets ou des supports spécialisés utilisés ou d’autres matériaux, et la sécurité, le contrôle du trafic et les passages routiers associés à l’utilisation de l’équipement. Le client doit s’assurer que l’équipement demeure un bien mobilier personnel en tout temps. Le client ne peut pas permettre que l’équipement soit intégré, attaché ou joint à un bien réel ou immeuble de sorte que l’équipement soit réputé un accessoire fixe.

10. GARANTIE/ABSENCE DE GARANTIE. UNITED GARANTIT QUE L’ÉQUIPEMENT SERA EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT À LA LIVRAISON ET QUE LES SERVICES SERONT EXÉCUTÉS SELON LES RÈGLES DE L’ART. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES, UNITED NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DE L’ÉQUIPEMENT, DES SUPPORTS SPÉCIALISÉS OU DES SERVICES ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS LA PERFORMANCE D’UN ÉQUIPEMENT DE FILTRATION POUR SE CONFORMER À DES NORMES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES. RIEN NE GARANTIT QUE L’ÉQUIPEMENT CONVIENT À L’UTILISATION QUE LE CLIENT PRÉVOIT EN FAIRE OU QUE L’ÉQUIPEMENT EST LIBRE DE TOUT DÉFAUT OU DE CONTAMINANTS. SAUF COMME IL PEUT ÊTRE EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE CONTRAT, UNITED DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DONNÉE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE OPÉRATION DE LOCATION. DANS LE CAS D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE À L’ÉQUIPEMENT SUSMENTIONNÉE, UNITED DEVRA, À SES FRAIS, RÉPARER OU REMPLACER L’ÉQUIPEMENT. DANS LE CAS D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES SUSMENTIONNÉE, UNITED DEVRA, À SES FRAIS, EXÉCUTER LES SERVICES DE NOUVEAU.

11. ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX. Si l’équipement est impliqué dans un accident, devient non sécuritaire, est défectueux ou nécessite des réparations, le client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en informer United sans délai. Si cet état résulte d’une exploitation normale, United réparera ou remplacera l’équipement par de l’équipement raisonnablement similaire en bon état de fonctionnement, si un tel équipement de remplacement est disponible. United n’est pas tenue de réparer ou de remplacer l’équipement rendu inutilisable en raison d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive ou de la négligence. Le seul recours du client en cas de défaillance ou de défaut de l’équipement est l’annulation des frais de location courus après la défaillance ou le défaut. Pour interrompre l’imputation des frais de location, le client doit retourner l’équipement à l’emplacement du magasin dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où l’équipement fait défaut.

12. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT, ÉQUIPEMENT ENDOMMAGÉ ET PERDU. À l’expiration de la période de location, le client doit retourner l’équipement à l’emplacement du magasin pendant les heures d’ouverture normales de United ou si United a convenu de ramasser l’équipement, United doit s’efforcer de ramasser l’équipement dans un délai raisonnable sur le plan commercial après la remise d’un avis de la part du client à United confirmant la fin de la location de l’équipement. Le client est tenu de remettre l’équipement dans le même état que lors de sa livraison, sous réserve de l’usure normale (au sens donné à cette expression ci-après). Les réservoirs doivent être vidés et nettoyés de tout contenu selon ce qui est exigé dans l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment les lois environnementales, et en suivant les codes, les procédures et les pratiques applicables. Le client est responsable de tous les dommages causés à l’équipement ou de la perte de l’équipement, à compter du moment où l’équipement quitte l’emplacement du magasin jusqu’au moment où l’équipement est soit retourné à l’emplacement du magasin, ce qui comprend les dommages subis par l’équipement pendant le transport de l’équipement à destination du client ou de l’emplacement du magasin, soit ramassé par United. En cas de perte ou de destruction de l’équipement, ou de l’incapacité ou de l’omission de retourner l’équipement à United pour quelque motif que ce soit, le client devra payer à United la pleine valeur courante de remplacement de l’équipement, ainsi que les frais de location de l’équipement au plein taux indiqué jusqu’à ce que l’équipement soit remplacé. Si l’équipement retourné est endommagé ou usé de manière excessive, le client devra payer à United les coûts de réparation raisonnables et les frais de location de l’équipement au taux de location usuel jusqu’à ce que toutes les réparations aient été effectuées. United n’est pas tenue d’entreprendre des réparations avant que le client ne lui ait payé le coût estimatif de ces réparations. Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe en raison de l’endommagement ou de la perte de l’équipement.

13. USURE NORMALE. L’usure normale de l’équipement désigne uniquement la détérioration normale de l’équipement causée par un usage normal et raisonnable à raison d’un quart de travail (selon ce que prévoit l’article 15 ci-après). Les dommages suivants ne sont pas réputés résulter d’une usure normale : (i) des dommages résultant d’un manque de lubrification, de l’utilisation d’un carburant inapproprié ou du défaut de maintenir des niveaux appropriés d’huile, d’eau et de pression d’air, de cavitation ou de congélation; (ii) sauf si United assume expressément l’obligation d’entretenir l’équipement, tout dommage résultant du défaut d’effectuer les travaux d’entretien courants ou préventifs recommandés dans le manuel d’utilisation et d’entretien du fabricant; (iii) les dommages résultant d’une collision, d’un capotage ou d’une utilisation inappropriée, y compris si l’équipement est surchargé ou si la capacité nominale de l’équipement est dépassée; (iv) des dommages comme des bosselures, des pliures, des déchirures, des souillures, de la corrosion ou le désalignement de l’équipement ou de tout élément de celui-ci; (v) l’usure résultant d’une utilisation qui excède les quarts de travail pour lesquels l’équipement a été loué, et (vi) tout autre dommage à l’équipement qui n’est pas considéré comme normal et raisonnable dans le secteur de la location d’équipement.

14. RETOUR TARDIF. Le client reconnaît que si l’équipement n’est pas retourné à la fin de la période de location, ou si les réservoirs ne sont pas à l’état vide lorsque United vient ramasser les réservoirs sur le chantier du client, United peut, à sa seule discrétion, exiger que le client fasse ce qui suit : (i) continue à payer les frais de location applicables à l’équipement, tels qu’ils sont indiqués dans le contrat; (ii) pour les périodes de moins de 24 heures, paie le plein montant des frais de location quotidiens applicables à l’équipement; (iii) paie les frais de location majorés en vigueur au moment de l’expiration de la période de location ou après; ou (iv) acquitte des frais de ramassage si les réservoirs ne sont pas à l’état vide. Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe en raison du retour tardif de l’équipement.

15. PÉRIODE DE LOCATION ET CALCUL DES FRAIS. Les frais de location sont imputés dès que l’équipement quitte  l’emplacement du magasin et cessent d’être imputés lorsque l’équipement est soit retourné à l’emplacement du magasin pendant les heures d’ouverture normales de United, soit ramassé par United lorsque le client l’avise que l’équipement n’est plus en location et qu’il obtient un numéro de confirmation de la fin de la location auprès de United. Le ramassage et la livraison par United sont assujettis à des « frais de livraison et de ramassage», dont le(s) montant(s) sont présentés dans le contrat de location et de services. Malgré toute indication contraire dans la phrase précédente, en ce qui concerne les réservoirs, la période de location se poursuit jusqu’à ce que le client ait vidé les réservoirs de tout contenu et nettoyé ceux-ci conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux, notamment les lois environnementales (« état vide »). Les frais de location ne comprennent pas le montant des frais de service de remplissage de carburant, les taxes applicables (au sens donné ci-dessous), les frais de livraison et de ramassage, le supplément de transport, le montant des frais environnementaux (au sens donné ci-dessous) ou d’autres frais divers, dont les montants sont présentés dans le contrat de location et de services. De plus, United facturera au client tous les frais additionnels de nettoyage ou de réparation, y compris : (i) le retrait des altérations effectuées par le client sur l’équipement; (ii) la restauration de l’équipement dans sa configuration originale; (iii) la remise du revêtement ou la réfection de la peinture des réservoirs; (iv) l’élimination de tout contenu laissé dans les réservoirs; ou (v) le transport vers l’établissement de réparation approuvé et à partir de celui-ci. Les frais de location courent également les samedis, les dimanches et les jours fériés. Les taux de location sont fonction d’un usage normal à raison d’un quart de travail de huit (8) heures par jour, de 40 heures par semaine et de 160 heures par période de quatre semaines. Pour ce qui est du matériel électrique, lorsque l’utilisation de l’équipement dépasse un quart de travail, les frais seront facturés de la façon suivante : une fois et demi le taux de location pour les doubles quarts de travail et deux fois le taux de location pour les triples quarts de travail. Le client confirmera de façon honnête et précise à United le nombre de quarts de travail au cours desquels l’équipement a été utilisé. Le droit du client d’être en possession de l’équipement s’éteint à l’expiration de la période de location et le fait de garder l’équipement après ce délai constitue une violation importante du contrat. LES DÉLAIS PRÉVUS DANS LE CONTRAT SONT DE RIGUEUR.

16. FRAIS DE REMPLISSAGE DE CARBURANT. Le client reconnaît que des « frais de remplissage de carburant » lui seront imputés pour tout équipement qu’il retourne sans avoir fait le plein de carburant. Le montant exact des frais de remplissage de carburant dépendra du tarif appliqué par l’emplacement du magasin à la date à laquelle le client retourne l’équipement. Le client reconnaît que les frais de remplissage de carburant n’équivalent pas à une vente au détail de carburant. Le client peut éviter les frais de remplissage de carburant en faisant le plein de carburant de l’équipement avant de le retourner.

17. FRAIS DE SERVICES ENVIRONNEMENTAUX. Compte tenu de la nature dangereuse de certaines matières résiduelles et d’autres produits, pour se conformer aux règlements sur l’environnement fédéraux et provinciaux et pour favoriser un environnement propre, United impute des « frais de services environnementaux » pour certaines locations. Il ne s’agit pas de frais exigés par le gouvernement. Les frais de services environnementaux ne servent pas à un usage particulier et sont utilisés à la discrétion de United. Les frais de services environnementaux représentent 1,84 % des frais de location et ne peuvent excéder 99,00 $. Le client reconnaît que les articles indiqués dans le contrat de location et de services sont assujettis à des frais de services environnementaux et accepte de les payer.

18. DÉPÔT. En plus de garantir le paiement des frais de location aux termes des présentes, le client convient que tout dépôt de location est réputé constituer une garantie donnée par le client de l’exécution pleine et entière de l’ensemble des modalités du contrat qu’il doit  respecter. Dans le cas d’une violation par le client, le dépôt sera affecté au règlement des dommages subis par United et des frais engagés par cette dernière suite à cette violation.

19. PAIEMENT. Toutes les sommes dues aux termes des présentes doivent être acquittées en entier dès la réception de la facture par le client. Le client reconnaît que le paiement en temps opportun des frais de location et de services est essentiel aux opérations commerciales de United et qu’il serait peu pratique et extrêmement difficile de remédier aux dommages réels causés par un paiement en retard. Le client et United conviennent que des frais de paiement en retard s’ajouteront à tout montant en souffrance des frais de location. Ces frais de paiement en retard courront au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année) sur tout paiement en souffrance depuis plus de 30 jours, ou au taux le plus élevé permis par les lois applicables, selon le moins élevé des deux. Les taux de location n’incluent pas la taxe de vente, la taxe sur les produits et services ou les autres taxes, droits ou cotisations que United est tenue de percevoir du client à tout moment à l’égard de l’équipement et/ou du contrat (collectivement, les « taxes »). Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe au titre de montants en souffrance, de frais de paiement en retard, de frais de location ou de taxes. Dans le cas où le client indique ou fait valoir qu’aucune taxe ne doit être perçue à l’égard d’une opération, le client accepte de fournir un certificat d’exonération de taxes valide, un numéro d’inscription pour les taxes ou d’autre documentation qui convient à United prouvant qu’aucune taxe ne doit être perçue. Si l’opération est réputée taxable par la suite, le client sera tenu de rembourser sans délai United pour toute taxe, additionnée des intérêts et des pénalités applicables, qui aurait dû être perçue du client.

20. PROPRIÉTÉ/AUCUNE OPTION D’ACHAT/AUCUN DROIT DE RÉTENTION. À l’exception des supports spécialisés, le contrat n’est pas un contrat de vente, et United conserve en tout temps le titre de propriété de l’équipement. Le client n’a aucune option ni aucun droit d’achat visant l’équipement, sauf si une convention supplémentaire spécifique a été signée par United à cet égard. Le client doit faire en sorte que l’équipement demeure libre de toute sûreté et de tout droit de rétention.

21. RÉPARATION OU REMPLACEMENT DES PNEUS ET DES CHAMBRES À AIR. Les frais de réparation ou de remplacement des pneus et des chambres à air de l’équipement sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans les frais de location.

22. DÉFAUT. Le client est réputé en défaut s’il omet de payer les sommes dues à leur échéance aux termes des présentes; s’il omet d’exécuter ou de respecter une quelconque disposition du contrat; s’il devient « insolvable » (au sens des présentes), ou encore si United prévoit que le client peut devenir insolvable; ou s’il est autrement en défaut. Si le client est en défaut, United peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) mettre fin à la période de location; (ii) déclarer que toutes les sommes échues aux termes des présentes sont dues et payables immédiatement et engager des procédures judiciaires à cet égard; (iii) faire en sorte que des employés ou des mandataires de United se rendent chez le client, avec préavis, mais sans procédure judiciaire, et prennent toutes les dispositions nécessaires pour reprendre possession de l’équipement, ce à quoi le client consent par les présentes, et le client renonce par les présentes à toutes réclamations pour dommages et pertes, physiques et pécuniaires, qui en découlent, et il paiera tous les coûts et frais engagés par United dans le cadre de la reprise de possession de l’équipement, ou (iv) exercer tout autre recours prévu par la loi. Le client est considéré « insolvable » s’il ne paie pas régulièrement ou n’est pas en mesure de payer ou encore admet son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles sont échues ou prévoit être incapable de le faire; s’il fait une cession en faveur de ses créanciers, ou dépose une requête ou s’adresse à un tribunal afin de faire nommer un gardien, un séquestre ou un fiduciaire pour lui ou pour une partie importante de son actif; s’il entame une procédure en vertu des lois de tout territoire en matière de faillite, de réorganisation, d’arrangement, de réaménagement de la dette, de dissolution ou de liquidation, en vigueur maintenant ou par la suite; si une telle requête a été déposée ou une telle procédure a été engagée contre lui aux termes de laquelle une ordonnance de redressement est déposée ou une décision est arrêtée ou une nomination est faite; ou s’il prend une mesure indiquant son consentement ou son approbation à cette requête, demande, procédure ou ordonnance de redressement ou à la nomination d’un gardien, d’un séquestre ou d’un fiduciaire à l’égard de la totalité ou d’une partie importante de ses biens.

23. ASSURANCES DU CLIENT. Le client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, les assurances suivantes : (i) une assurance de responsabilité civile automobile d’entreprise dont le montant de garantie est d’au moins 2 M$ par sinistre; (ii) une assurance de responsabilité civile générale d’entreprise prévoyant une garantie égale ou supérieure à celle que prévoit la norme ISO CG 00 01 12 04 assortie d’une garantie d’au moins 2 M$ par sinistre et 4 M$ au total, et (iii) une assurance de biens couvrant le coût de remplacement intégral de l’équipement, ainsi que tous les risques de perte ou d’endommagement de l’équipement. Le client doit souscrire des polices d’assurance qui prévoient, ou dont un avenant prévoit, que toute assurance requise aux termes des présentes est une assurance de première ligne, non contributoire à l’égard de toute assurance maintenue par United. United doit être nommée comme assuré supplémentaire aux termes de l’assurance de responsabilité civile et, s’il y a lieu, comme bénéficiaire supplémentaire de l’assurance de biens. Il incombe au client d’acquitter toute franchise ou toute franchise autoassurée. Toute assurance exigée par le contrat doit comprendre une renonciation du client et de ses assureurs à exercer tout droit de recouvrement contre United ou ses assureurs, ainsi qu’une renonciation à la subrogation contre United et ses assureurs. Les polices requises en vertu des présentes doivent prévoir que United doit recevoir un avis d’au moins 90 jours de leur annulation. EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT NON IMMATRICULÉ POUR LA ROUTE, LE CLIENT DOIT DÉSIGNER UNITED À TITRE DE BÉNÉFICIAIRE EN FOURNISSANT LA PREUVE DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE DE BIENS OU SOUSCRIRE LE RÉGIME DE PROTECTION À L’ÉGARD DE LA LOCATION.

24. AUCUNE CESSION, AUCUN PRÊT, NI AUCUNE SOUS-LOCATION. Le client ne peut sous-louer, céder, ni prêter l’équipement sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de United, et toute pareille action par le client sans le consentement écrit de United sera nulle et sans effet. Le client s’engage à utiliser et à garder l’équipement à l’adresse du chantier indiquée dans le contrat, à moins que United en convienne autrement par écrit. United peut, en tout temps et sans préavis au client, transférer ou céder le contrat ou tout équipement, ou encore toutes sommes ou tous autres avantages échus ou venant à échéance.

25. SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DE LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT.

      A.   SERVICES DE TRANCHÉES. Les « services de tranchées » peuvent comprendre l’ingénierie, la livraison et la prise en charge du système de tranchées ou d’étayage (le « système »). Le système doit être utilisé conformément à toutes les données compilées du fabricant qui sont fournies à cet effet. United ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité quant à ces données. Si United envoie un observateur sur place (l’« observateur ») pour observer l’installation du système, ni la présence de l’observateur sur le chantier ni la prestation des services de tranchées par United ne dispense le client de remplir ses obligations, et le client assume l’entière responsabilité des moyens, méthodes, séquences, techniques et procédures de construction nécessaires pour utiliser l’équipement, y compris, l’assemblage, l’installation, le soudage, l’entretien, la déviation, l’assèchement et l’enlèvement du système conformément aux exigences du contrat et à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux relatifs à la santé et à la sécurité au travail et à l’environnement.

      B.   SERVICES D’ÉCHAFAUDAGES. Les « services d’échafaudages » peuvent comprendre le montage et le démontage d’échafaudages, y compris l’ensemble de leurs pièces et accessoires. Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le client doit (i) fournir un endroit propre, dégagé et sécuritaire pour l’exécution des services d’échafaudages; (ii) déplacer les planches, les supports de parois latérales et les garde-corps selon les besoins pour achever la prestation des services d’échafaudages; (iii) installer les plinthes, les treillis ou les traverses de raccordement dans les trous; (iv) entretenir et utiliser l’équipement conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux relatifs à la santé et à la sécurité au travail et à l’environnement, ainsi qu’aux règles et instructions de sécurité du fabricant; (v) tenir toutes les personnes (autres que les employés de United) loin de l’équipement pendant son montage et son démontage; (vi) prendre des mesures raisonnables pour protéger tous les bâtiments, propriétés et terrains, y compris la pelouse et l’aménagement paysager; (vii) assumer seul la responsabilité de fournir toute la protection nécessaire et obligatoire contre les chutes à l’intention des employés et autres personnes utilisant l’équipement, conformément aux lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail; (viii) assumer seul la responsabilité de déterminer si le sol, la dalle, le toit ou les structures sur lesquels l’équipement est installé sont en mesure de supporter les charges, les personnes et les matériaux utilisés, déposés ou placés sur l’équipement. De plus, il incombe au client d’obtenir tous les permis nécessaires pour les services d’échafaudages. Une fois l’installation des échafaudages terminée, le client doit signer le certificat d’acceptation du client remis par United.

      C.   SERVICES DE FLUIDES.

            i. Les « services de fluides » désignent le stockage, le transfert et/ou le traitement des fluides, y compris notamment la location de réservoirs, de pompes, de filtres et d’accessoires, de pièces ou d’autres articles livrés au client, ainsi que les services auxiliaires qui s’y rapportent. Les services de fluides peuvent inclure la conception, l’installation, l’exploitation, l’entretien continu, la surveillance et le démontage des systèmes de solutions fluides (« services de fluides »). Le client devra fournir des mesures précises, des spécifications et toute documentation à l’appui afin de contribuer à la bonne prestation des services de fluides à la demande de United. Sauf entente contraire entre les parties, le client doit (i) avoir sur place le matériel de levage qui convient pour le chargement et le déchargement pendant le montage et le démontage du système; (ii) insérer, enlever et entretenir les bouchons d’égout et les grilles d’aspiration au besoin; (iii) fournir tout le matériel et le tapis de confinement requis; (iv) obtenir les droits de passage, permis et servitudes au besoin; (v) fournir des aires de préparation adéquates ainsi que des sources d’eau et l’accès à ces sources; (vi) assurer les contrôles nécessaires de l’érosion, des odeurs et de la circulation, y compris la remise en état des lieux, au besoin; (vii) assurer le ravitaillement en carburant ou l’alimentation électrique adéquate, y compris les câbles et un électricien, au besoin; (viii) inspecter et entretenir l’équipement quotidiennement pendant la période de location; et (ix) donner accès en permanence au système des solutions fluides et à une zone propre, sans obstacle et sécuritaire pour assurer les services de fluides.

            ii. Étendue des services et ordres de modification. L’étendue des services fournis pour chaque tâche doit être intégrée à l’entente. Sauf entente expresse dans l’étendue des services, le client doit obtenir, à ses frais et dépens, tous les permis, certificats et inspections de construction requis, ainsi que les permissions et autorisations nécessaires à l’exécution des services de fluides.   Si le type de liquide, y compris ses constituants et autres caractéristiques (par exemple, la viscosité ou la turbidité), le volume ou le débit (que ce soit en raison des conditions météorologiques ou d’autres facteurs non spécifiquement sous le contrôle de United), ou toute autre information importante sur laquelle United s’est appuyée pour concevoir les services de fluides change de façon importante à tout moment, United doit en informer le client et demander un ordre de modification d’urgence (« ordre de modification d’urgence »). Le client reconnaît qu’en raison de la nature des services de fluides, qui sont adaptés à des informations et données précises, il est essentiel qu’en cas de changement important, le client réponde sans délai à toute demande d’ordre de modification d’urgence afin d’éviter un déversement ou un autre incident. Par conséquent, le client devra désigner un ou plusieurs représentants autorisés qui peuvent être joints par United 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année pour répondre à ces demandes. Le client convient que l’approbation verbale ou écrite (que ce soit par courriel, par message texte ou par tout autre document) de ce représentant désigné aura force obligatoire et sera assujettie aux modalités et conditions énoncées dans le contrat. De plus, si le représentant autorisé du client ne répond pas immédiatement à la demande, le client accepte que United, à son entière discrétion, puisse prendre les mesures qu’elle juge les plus efficaces pour atténuer tout déversement, incident ou accident. Le client renonce en outre au droit de contester cette action et convient que United ne sera pas responsable envers le client ou toute autre personne relativement à cette action, et le client sera responsable des coûts supplémentaires en découlant.

            iii. Supports spécialisés. Les supports spécialisés sont considérés avoir été achetés aux termes du contrat « TELS QUELS, AVEC TOUS LES DÉFAUTS » et ne sont pas remboursables une fois livrés au client. À l’expiration de la période de location, le client est responsable de vider et d’éliminer tous les supports spécialisés conformément à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables, y compris ceux concernant la santé et la sécurité au travail et l’environnement. Tout support spécialisé usagé produit par le client est assujetti aux essais d’acceptation de l’installation d’élimination, aux frais et dépens exclusifs du client. L’installation d’élimination peut procéder périodiquement à de nouveaux essais sur les supports spécialisés usagés afin de s’assurer qu’ils demeurent acceptables aux fins d’élimination. Si l’analyse des supports spécialisés usagés révèle que ces derniers sont inacceptables pour une installation d’élimination désignée, le client devra payer tous coûts supplémentaires découlant de l’utilisation d’une autre installation d’élimination. Le client doit fournir à United toutes les informations requises par l’installation d’élimination ou par United relativement à l’évaluation de l’acceptation des supports spécialisés usagés.

            D.        ÉLECTRICITÉ ET CVC. Les « services d’électricité et de CVC » peuvent comprendre à l’occasion le soutien du démarrage d’un système d’électricité et de CVC, l’installation de câbles à faible voltage, l’installation de conduites d’eau réfrigérées temporaires, la formation des employés du client sur place, le soutien technique et le soutien sur place offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que la supervision des opérations d’installation sélectionnées. Le client consent par les présentes à ce que United ait recours à un technicien tiers pour effectuer les services d’installation et de branchement de l’équipement, si les services d’électricité et de CVC sont demandés par le client. Sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit, le client doit (i) effectuer une inspection et un entretien de tout l’équipement quotidiennement pendant la période de location; (ii) décontaminer l’équipement de tout fluide chimique ou dangereux; (iii) obtenir tous les permis requis et faire effectuer les inspections réglementaires nécessaires; (iv) remplacer les filtres à air sales sur tous les échangeurs d’air et les unités de climatisation; (v) charger et décharger tout l’équipement de location des remorques (le cas échéant); (vi) retirer tout carburant des réservoirs supplémentaires avant la mise hors service de l’équipement; (vii) remplir et/ou refaire le plein des génératrices, des chaudières ou des réservoirs à carburant avec du mazout no 2; (viii) vérifier et noter les niveaux d’huile de la génératrice quotidiennement; (ix) permettre à United d’effectuer un entretien toutes les 250 heures sur l’équipement; et (x) fournir un électricien qualifié pour connecter l’équipement au réseau électrique et le déconnecter.

            E. SERVICES D’OUTILS. Les « services d’outils » peuvent comprendre des services de suivi des outils, des logiciels de suivi des outils, des données d’utilisation (par des rapports imprimés/électroniques), un technicien sur place qui gère les outils et d’autres équipements, et une salle d’outils, si requis. Sauf si les parties en conviennent autrement, le client doit (i) fournir un emplacement sécuritaire pour la remorque de sorte qu’elle puisse demeurer au même endroit pour la durée du projet; (ii) fournir de l’électricité à la remorque (par une génératrice ou une centrale); (iii) installer des échafaudages autour de la remorque si les marches de la remorque ne sont pas utilisées sur le chantier; (iv) fournir à United de l’information concernant les exigences d’accès, notamment les catégories particulières du chantier, les exigences en matière de dépistage de drogues, les règles de journées de fatigue, etc., avant la livraison; et (v) fournir à United une liste du personnel autorisé à prendre et à retourner des outils et/ou autorisé à demander l’ajout ou le retrait d’outils à l’inventaire.

26. AUTRES DISPOSITIONS.

    1. A. L’omission de United de demander l’exécution rigoureuse, par le client, de toute modalité ou condition du contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation de United à son droit d’exiger une exécution rigoureuse. Le client a examiné attentivement le contrat et renonce à tout principe de droit en vertu duquel toute disposition du contrat pourrait être interprétée au détriment de United parce qu’elle a rédigé le contrat. Toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être tranchées à l’encontre de la partie rédactrice n’est pas applicable à l’interprétation du contrat.
    2. Le client s’engage à payer la totalité des frais de recouvrement, des frais judiciaires, des honoraires de conseillers juridiques et des autres frais engagés par United, agissant raisonnablement, aux fins du recouvrement de toutes sommes dues aux termes du contrat ou de la mise à exécution de ses dispositions.
    3. Le client devra payer les frais de location sans compensation, retenue, ni réclamation.
    4. Le client consent à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements d’identification personnels et de ses renseignements financiers, tel qu’il est décrit aux présentes et dans la politique de confidentialité de United. Le client fournit ses renseignements d’identification personnels et ses renseignements financiers volontairement et non pas dans le cadre d’une opération par carte de crédit. Les renseignements d’identification personnels comprennent, par exemple, le nom du client, son adresse de facturation, son code postal, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro de permis de conduire et son adresse courriel. Les renseignements financiers comprennent, par exemple, le montant de tout solde ou de toute facture aux termes du contrat. Les renseignements d’identification personnels et renseignements financiers du client peuvent servir aux fins de la présente opération et de toute opération subséquente avec United, et permettre à United d’évaluer et d’améliorer ses produits et services et/ou de mettre au point de nouveaux produits et services. Les renseignements d’identification personnels et/ou renseignements financiers du client peuvent être divulgués à des entrepreneurs, des fournisseurs de services et d’autres tiers (qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada et qui pourraient être tenus de divulguer les renseignements du client en vertu des lois locales) qui soutiennent les activités de United et qui sont liés par des obligations contractuelles de préserver le caractère confidentiel des renseignements personnels et de ne les utiliser qu’aux fins auxquelles nous leur avons divulgué ces renseignements.
    5. United est en droit de reprendre immédiatement possession de l’équipement, sans responsabilité envers le client : (i) advenant la fermeture permanente de l’emplacement du magasin; (ii) advenant la déclaration de tout état d’urgence, de tout désastre ou de toute autre situation semblable par une autorité fédérale, provinciale, territoriale ou locale; ou (iii) pour toute autre raison indiquée dans le contrat.
    6. United peut effectuer des inscriptions, des enregistrements, des publications ou des dépôts ou produire des états de financement, selon ce qui est nécessaire ou souhaitable pour protéger ou libérer, selon le cas, ses droits, notamment ses droits de propriété, à l’égard de l’équipement, aux frais du client. Le client y consent par les présentes et s’engage à donner toute autre garantie, à prendre toute autre mesure et à signer tout document que pourrait exiger United afin de donner effet au contrat ainsi qu’aux droits et obligations qu’il confère. Dans la mesure permise par les lois applicables, le client renonce irrévocablement au droit de recevoir une copie de tout état de financement ou état de modification du financement (ou de tout état de vérification connexe) déposé par United en vertu des lois sur les sûretés mobilières en vigueur dans les provinces et les territoires du Canada aux termes du contrat, et le client renonce par les présentes à toute réclamation ou cause d’action qu’il peut avoir contre United en raison de son omission de lui fournir toute pareille copie.
    7. Le contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont appliquées, et il sera interprété conformément à l’ensemble de ces lois.

27. MISE EN GARDE RELATIVE AUX POURSUITES CRIMINELLES. L’utilisation d’une fausse identité afin d’obtenir l’équipement ou le défaut de retourner l’équipement à la fin de la période de location peut être considéré comme un vol et faire l’objet d’une poursuite criminelle conformément aux dispositions du code criminel ou du code pénal applicable.

28. GÉOLOCALISATION. Le client et United donnent leur consentement à la collecte et au suivi des renseignements électroniques, y compris les données du système mondial de localisation (« GPS »), générées par ou dans le cadre de l’utilisation du client ou de la location de l’équipement. Le client reconnaît que United est propriétaire des données décrites au présent paragraphe et peut les utiliser, y compris les données GPS, à toute fin, y compris à des fins commerciales.

29. ENTENTE INTÉGRALE/SEULE ENTENTE. Le contrat, ainsi que tout addenda s’y rapportant, représente l’entente intégrale entre le client et United relativement à l’équipement, à la location de l’équipement et aux services fournis au client. Il n’existe aucune déclaration ou entente, verbale ou autre, qui n’est pas incluse dans les présentes. Les droits de United ou du client ainsi que les modalités du contrat ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un document écrit signé par United et le client. Toute mention d’un numéro de bon de commande du client dans le contrat ne vise qu’à simplifier les renvois pour le client, et United décline toutes modalités et conditions, formulées verbalement ou par écrit, qui sont différentes des modalités et conditions qui figurent aux présentes ou qui sont incompatibles avec ces dernières.

30. PRÉSÉANCE. Les modalités et conditions du contrat ont préséance sur toute modalité ou condition incompatible figurant dans le bon de commande du client ou dans tout autre document semblable, et toute pareille modalité ou condition est par les présentes rejetée par United. Advenant que United signe un bon de commande ou autre document semblable du client, cette signature servira uniquement aux fins d’accuser réception de la commande, les parties reconnaissant expressément que le contrat et les présentes modalités et conditions régissent l’ensemble des activités de location d’équipement et de prestation de services.

31. RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF. Le client convient que toute réclamation ou procédure judiciaire qu’il intente relativement au contrat doit être intentée individuellement, et non pas dans le cadre d’un recours collectif ou à titre de représentant des membres d’un groupe, et qu’en aucun cas, les réclamations ou les procédures judiciaires de toute personne peuvent être regroupées avec celles d’une autre personne. Le client s’abstiendra de poursuivre United en tant que représentant des membres d’un groupe ou de demandeur représentant un groupe dans le cadre d’un recours collectif, de se joindre à un recours collectif, ou de participer à titre de partie adverse, de quelque façon que ce soit, à un recours collectif intenté contre United. Cependant, aucune modalité du présent paragraphe ne limite le droit du client d’intenter une poursuite à titre de demandeur individuel.

32. RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. Les tribunaux de la province où est situé l’emplacement du magasin ont compétence exclusive relativement à toute question se rapportant au contrat. LES PARTIES RENONCENT À UN PROCÈS DEVANT JURY. En plus des autres recours disponibles, United peut obtenir une ordonnance d’exécution en nature (sans déposer une caution ou une autre garantie).

Juillet 2019v1