Wedge System Prototype Terms and Conditions - French

CONDITIONS DE SERVICE DU PROGRAMME PILOTE POUR LE SYSTÈME WEDGE

Dernière mise à jour : novembre 2020 v1

Les présentes Conditions de service pour le Programme pilote pour le Système Wedge (les « Conditions de service ») régissent le Programme pilote pour le Système Wedge décrit dans l’Addenda à la Convention de location pour le Programme pilote pour le Système Wedge intervenue entre un Client (le « Client ») et United Rentals of Canada, Inc. (« United ») et signé par ceux-ci. Les termes portant la majuscule utilisés mais non définis aux présentes Conditions de service ont la signification qui leur est attribuée dans l’Addenda ou dans la Convention de location, selon le cas. Chaque partie est désignée aux présentes individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Terms
1. DÉFINITIONS

On entend par :

« Documentation », la documentation standard contenant les instructions relatives à l’installation, au fonctionnement et/ou à l’utilisation du Logiciel du Smart Heater fournie au Client sous forme imprimée ou électronique par United.

« Droits de propriété intellectuelle », tous les droits enregistrés et non enregistrés en vertu de tout brevet, droit d’auteur, secret commercial ou de toute marque déposée, protection de base de données ou de toute autre loi en matière de droits de propriété intellectuelle ou en lien avec ceux-ci.

 « Éléments dépendants », tout Ordinateur, matériel informatique, système d’exploitation, application de base de données, application de serveur web, composants, équipement ou logiciel tiers sur lequel ou avec lequel le Logiciel du Smart Heater est destiné à fonctionner ou à interagir. Les Éléments dépendants sont définis dans la Documentation mise à la disposition du Client.

« Ordinateur », un système informatique unique (y compris tout dispositif intelligent, ordinateur portable et ordinateur de bureau) sans restriction de marque, de type, de capacité de mémoire, de capacité de stockage, de processeurs, de noyaux de processeur ou de tout autre attribut, qui est capable d’accéder au Logiciel du Smart Heater et de le faire fonctionner. Un ordinateur peut être un dispositif physique distinct ou un dispositif virtuel fonctionnant comme une partie d’un dispositif physique distinct.

« Renseignements confidentiels» d’une Partie, les informations portant sur ses activités commerciales, ses produits, ses clients, sa propriété intellectuelle confidentielle, ses secrets commerciaux, les renseignements confidentiels de tiers et autres informations sensibles ou exclusives, divulguées à l’autre Partie, que ce soit verbalement ou par écrit, par voie électronique, sous toute autre forme ou sur tout autre support, qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels ». Les Renseignements confidentiels de United comprennent, sans toutefois s’y limiter, le Logiciel du Smart Heater, la Documentation du Système Wedge, les Données brutes, les informations au sujet des performances du Système Wedge et les modalités de l’Addenda. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les informations pouvant être communiquées par des preuves documentaires et qui sont : (a) dans le domaine public sans faute de la part de la Partie destinataire; (b) connues de la Partie destinataire au moment de la divulgation; (c) obtenues de plein droit par la Partie destinataire de manière non confidentielle auprès d’un tiers dont la Partie destinataire ne sait pas qu’il est lié par une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice en ce qui concerne ces Renseignements confidentiels; ou (d) développés de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des renseignements provenant de la Partie divulgatrice.

« Système du Client », les programmes, le réseau, le matériel informatique, le système d’alimentation principal et les logiciels du Client, y compris les modifications, ajouts ou remplacements à ceux-ci nécessaires pour accéder au Logiciel du Smart Heater et participer au Programme pilote.

2. LIVRAISON DE L’ÉQUIPEMENT, OPÉRATIONS ET AVERTISSEMENTS

a.    Livraison de l’équipement. À une date et à une heure convenues d’un commun accord entre les Parties et après acceptation par United d’une demande écrite de la part du Client désignant le type et le nombre de composants du Système Wedge à livrer, United s’engage à livrer et à installer les composants du Système Wedge, y compris tout Boîtier de commande du Smart Heater sur un ou plusieurs Radiateurs déjà en place sur le Lieu de travail (selon la définition attribuée à ce terme ci-dessous) et à mettre à la disposition du Client le Logiciel du Smart Heater, par l’entremise d’une adresse web, et la Documentation du Système Wedge, au moyen d’un téléchargement électronique, le cas échéant. Chaque Système Wedge doit être installé et utilisé uniquement sur le lieu de travail auquel il est livré, et cet emplacement doit être un site acceptable d’un commun accord, tel qu’il est identifié dans l’Addenda (le « Lieu de travail »).

b.    Inspection; accusé de réception. Le Client s’engage à inspecter les composants du Système Wedge, y compris, le cas échéant, les Boîtiers de commande du Smart Heater (y compris les connexions aux Radiateurs sur lesquels les Boîtiers de commande du Smart Heater sont installés) et tester le Système Wedge pour s’assurer de l’état, de la qualité, de la pertinence et de l’adéquation du Système Wedge aux besoins du Client. Le Système Wedge sera considéré comme accepté dès la première occurrence de ce qui suit : l’acceptation du système Wedge par le Client ou le défaut d’informer United de tout défaut apparent dans les dix (10) jours qui suivent la livraison et l’installation (moment auquel le Système Wedge est considéré comme accepté). Le Client reconnaît et convient ce qui suit : (i) il reçoit le Logiciel du Smart Heater dans le cadre d’un test pilote du Système Wedge, y compris les Opérations à distance, (ii) le Système Wedge, y compris les Opérations à distance, est en phase de développement avec des fonctionnalités initiales et expérimentales uniquement; (iii) le Système Wedge, y compris les Opérations à distance, pourrait ne pas fonctionner correctement ou ne pas être dans leur forme finale ou pleinement fonctionnels; (iv) le Système Wedge peut contenir des erreurs, des défauts de conception ou d’autres problèmes; et (v) United a le droit d’abandonner unilatéralement le développement du Système Wedge, y compris les Opérations à distance, à tout moment et à son unique discrétion, sans aucune obligation ou responsabilité envers le Client. Du fait qu’il a connaissance de ces risques, le Client souhaite en assumer la responsabilité et poursuivre le Programme pilote. Le seul recours du Client pour tout défaut du Système Wedge sera de renvoyer les composants du Système Wedge à United et de supprimer le Logiciel du Smart Heater et la Documentation du Système Wedge des systèmes du Client, et la seule obligation de United envers le Client sera d’accepter le retour du Système Wedge.

c.    Utilisation du Système Wedge. Le Client s’engage à veiller à ce que le Système Wedge soit uniquement utilisé par les employés du Client (ou, si le Client est un particulier, uniquement par le Client) qui ont reçu une formation et des instructions de la part de United pour une utilisation en toute sécurité du Système Wedge (les « Opérateurs autorisés »). Le Système Wedge comporte un risque opérationnel, y compris le risque inhérent aux Opérations à distance. Le Client s’engage à veiller à ce que chaque Opérateur autorisé prend part à toutes les formations et passe en revue et respecte la Documentation du Système Wedge et les avertissements relatifs au fonctionnement de celui-ci et à utiliser le Système Wedge conformément à ladite Documentation, ladite formation et auxdits avertissements et seulement si cette Documentation, cette formation et ces avertissements sont clairement compris. Le stockage, le transport, la réparation et l’entretien du Système Wedge doivent être effectués uniquement conformément à la Documentation du système Wedge et à la formation et aux avertissements qui l’accompagnent. Le Client reconnaît que le Système Wedge est certifié pour une utilisation en intérieur uniquement, mais qu’il peut être utilisé à l’extérieur relativement aux exigences énoncées au paragraphe 6(b)(ii) des présentes Conditions de service.

d.    Risques inhérents; avertissements; avertissements appropriés. Le Client reconnaît, convient et comprend qu’il existe des risques inhérents à l’utilisation du System Wedge et au Programme pilote. Ces risques comprennent, sans toutefois s’y limiter, les risques mentionnés dans la Documentation du Système Wedge, qui sont incorporés par renvoi comme s’ils étaient entièrement énoncés aux présentes, ainsi que les risques suivants : (i) le Radiateur peut spontanément souffler de l’air chaud de façon dangereuse à tout moment sans préavis; (ii) le Radiateur peut émettre des fumées dangereuses; (iii) tension dangereuse et risque de décharge électrique du Radiateur et du Boîtier de commande du Smart Heater; (iv) le Radiateur peut s’éteindre automatiquement à tout moment sans préavis, y compris, sans toutefois s’y limiter, s’il perd de l’énergie; (v) des brûlures, d’autres blessures graves (y compris le décès) peuvent se produire si une personne pénètre dans l’espace de dégagement ou se trouve à proximité du Radiateur; et (vi) des explosions, des incendies et d’autres dommages matériels peuvent se produire si des objets ou des matériaux combustibles, y compris des gaz, se trouvent dans l’espace de dégagement ou à proximité du Radiateur ou du Boîtier de commande du Smart Heater. Le Client s’engage à veiller à ce que chaque Opérateur autorisé : (A) suive toute formation; (B) passe en revue et respecte toute la Documentation du Système Wedge, y compris tous les avertissements relatifs au fonctionnement du Système Wedge; et (C) utilise le Système Wedge conformément à la Documentation de celui-ci, à la formation et aux avertissements. Le Client est également responsable et convient d’afficher les avertissements fournis par United, nécessaires pour veiller à ce que les Opérateurs autorisés ainsi que toute autre personne soient informés des risques inhérents à l’utilisation du Système Wedge et des avertissements dans le présent paragraphe tant et aussi longtemps que les composants du Système Wedge se trouvent sur le Lieu de travail. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Système Wedge sans s’assurer que les avertissements appropriés ont été affichés.

e.    Entretien et réparation. Le Client s’engage à veiller à ce que personne d’autre que United n’altère ni ne modifie des composants du Système Wedge. Personne ne peut entretenir, réparer ou ouvrir les composants du Système Wedge, à l’exception du personnel qualifié autorisé par écrit par United dans le cadre des services d’entretien autorisés par écrit par United; sauf que le Client peut utiliser n’importe quel bouton de « réinitialisation » sur un Boîtier de commande du Smart Heater pour le réinitialiser. United n’a pas l’obligation d’inspecter le Système Wedge ni le Radiateur, mais United peut, à son unique discrétion, inspecter tout composant du Système Wedge (et dans le cas d’un Boîtier de commande du Smart Heater, le cas échéant, le Radiateur auquel il est connecté) à tout moment, quel que soit l’endroit où il se trouve. Le Client déclare et garantit qu’il a le pouvoir d’accorder, et le Client accorde par les présentes, à United et à ses mandataires le droit d’entrer sur le Lieu de travail aux fins énoncées aux présentes.

3. LICENCE DU SMART HEATER; DONNÉES BRUTES

a.    Concession de la licence du Logiciel. Sous réserve des présentes Conditions de service, de l’Addenda et des Modalités et conditions, et dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, United accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d’accéder au Logiciel du Smart Heater sur les Ordinateurs du Client ou les Ordinateurs personnels des employés du Client à des fins d’utilisation et de test en combinaison avec le Système du Smart Heater situé sur le Lieu de travail pendant la Durée.

b.    Données brutes. Dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, le Client reconnaît que United obtiendra des renseignements accessoires au sujet du Lieu de travail et les fonctionnalités du Système du Smart Heater sur le Lieu de travail en relation avec l’utilisation du Système du Smart Heater par le Client (les « Données brutes »). United s’engage à conserver la propriété de toutes les Données brutes et de l’ensemble des données, concepts, produits, services, logiciels, propriété intellectuelle et autres droits découlant de l’utilisation, de l’analyse, de la recherche et du développement des Données brutes par United ou ses sociétés affiliées ou en lien avec l’utilisation, l’analyse, la recherche et le développement en question. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions de Service, de l’Addenda ou des Modalités et conditions, United peut utiliser les Données brutes pour le développement, l’amélioration, la modification et le perfectionnement des technologies, outils, méthodologies, services et offres, et/ou pour le développement ou la performance de l’analyse des données ou toute autre génération d’informations.

 

4. SOUTIEN ET FORMATION

a.    Soutien technique. United s’engage à fournir sans frais un soutien technique et administratif raisonnable au Client pendant la Durée, à condition, toutefois, que ce soutien concerne uniquement les fonctionnalités du Système Wedge et n’exonère pas United à l’égard des capacités informatiques internes du Client. United s’engage à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour résoudre les enjeux de base relatifs au Système Wedge, notamment concernant l’utilisation, les questions pratiques et les problèmes de qualité. Les services de soutien décrits au présent paragraphe 4.a. constituent le « Soutien technique », que le Client reconnaît et convient que les sous-traitants, sociétés affiliées et/ou fournisseurs de United sont susceptibles de fournir.
 

b.    Formation. United s’engage à fournir aux employés du Client (ou, si le Client est un particulier, au Client) une formation concernant le Système Wedge à un moment et à une date convenus d’un commun accord entre les Parties. Ladite formation peut être dispensée par téléphone ou par visioconférence, au choix du Client, à condition, toutefois, que toute formation demandée sur place soit assujettie à des honoraires et au remboursement des frais raisonnables de déplacement, d’hébergement ainsi que des autres frais à la charge du Client.

 

5. DISPONIBILITÉ, CONTRÔLE, OBLIGATIONS DU CLIENT

a.    Disponibilité du Logiciel sous licence. United ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du Logiciel du Smart Heater, qui est susceptible de faire l’objet de périodes d’indisponibilité imprévues pendant le Pilote, le cas échéant.

b.    Contrôle du Système. Sauf disposition contraire expresse aux présentes Conditions de service, comme c’est le cas entre les Parties, le Client a et conservera le contrôle exclusif du fonctionnement et de la gestion du Système Wedge, ainsi que de tout accès à ce Système et de l’utilisation de celui-ci, et la responsabilité exclusive de tout accès à ce Système et de l’utilisation de celui-ci par toute personne ou par l’entremise du Système du Client (le cas échéant) ou tout autre moyen contrôlé par le Client.

c.    Obligations du Client. Le Client s’engage à tout moment pendant la Durée : (a) à mettre en place, à maintenir en bon état et à faire fonctionner le Système du Client sur lequel ou par l’intermédiaire duquel le Système Wedge est accessible ou utilisé, le cas échéant; (b) à fournir au personnel de United l’accès aux locaux et aux Systèmes du Client selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour que United puisse s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions de service; (c) à informer United suffisamment à l’avance de toute interruption prévue du Système du Client; (d) à fournir toute la coopération et toute l’assistance que United peut raisonnablement demander pour lui permettre d’exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions de service et en lien avec celles-ci; (e) dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, à effectuer une surveillance active du Système du Smart Heater avec autant de soin et de diligence qu’un opérateur de radiateurs commerciaux faisant preuve d’une prudence raisonnable le ferait pour des radiateurs sans Opérations à distance et à ne pas se fier uniquement au Programme pilote pour la surveillance des Radiateurs; et (f) à informer United immédiatement s’il a connaissance de toute utilisation non autorisée ou de toute violation de la sécurité du Système Wedge.

6. RESTRICTIONS ET SUSPENSION

a.    Restrictions relatives au Logiciel. Dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, le Client s’engage à ne pas accéder ni utiliser le Système du Smart Heater et à ne pas permettre à toute autre personne d’accéder ni d’utiliser le Système du Smart Heater, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes Conditions de service. Par souci de clarté et sans limiter la généralité de ce qui précède, il est entendu que le Client, sauf si les présentes Conditions de service le permettent expressément, s’engage à ne pas : (i) copier, modifier ou créer des travaux dérivés du Logiciel du Smart Heater; (ii) fusionner le Logiciel du Smart Heater avec d’autres logiciels, à condition que le Logiciel du Smart Heater puisse être installé et interagir avec les Éléments dépendants; (iii) louer, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à disposition de toute autre manière les Boîtiers de commande du Smart Heater ou le Logiciel du Smart Heater à toute personne, y compris sur Internet ou en lien avec l’Internet ou dans le cadre de toute multipropriété, bureau de service, logiciel en tant que service, service infonuagique ou autre technologie ou service; (iv) faire de l’ingénierie inverse (sauf si expressément autorisé par la loi), désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière d’accéder au code source du Logiciel du Smart Heater en totalité ou en partie; (v) contourner ou violer tout dispositif de sécurité ou de protection utilisé par ou avec les Boîtiers de commande du Smart Heater ou le Logiciel du Smart Heater; (vi) entrer, télécharger, transmettre ou fournir de toute autre manière au Logiciel du Smart Heater ou par l’intermédiaire de celui-ci tout renseignement ou tout matériel illégal ou préjudiciable, ou contenir, transmettre ou activer tout code nuisible; (vii) endommager, détruire, perturber, désactiver, altérer, interférer avec le Logiciel du Smart Heater, ou faire obstacle ou nuire de quelque manière que ce soit au Logiciel du Smart Heater; (viii) accéder ou utiliser le Système du Smart Heater à des fins d’analyse concurrentielle du Système du Smart Heater, de développement, de prestation, de fourniture ou d’utilisation d’un service ou d’un produit logiciel concurrent ou à toute autre fin qui serait au détriment de United ou présenterait un désavantage commercial pour cette dernière; ou (ix) accéder au Système du Smart Heater ou l’utiliser de toute autre manière au-delà de l’autorisation accordée dans le cadre des présentes Conditions de service.

b.    Restrictions relatives au matériel informatique. Les Modalités et les conditions et les présentes Conditions de service contiennent des restrictions importantes quant à l’utilisation du Système Wedge. Le Client est l’unique responsable de l’utilisation du Système Wedge et de veiller à ce que tout Opérateur autorisé du Système Wedge est au courant des restrictions d’utilisation. Ces restrictions comprennent, sans toutefois s’y limiter les opérateurs : (i) qui utilisent le Système Wedge uniquement à des fins commerciales et pour l’usage autorisé par les manuels, les instructions, les formations et les avertissements dispensés ou fournis par United et uniquement si le Système Wedge a été installé et configuré par un personnel de service autorisé par United conformément aux dispositions des manuels, instructions, ateliers de formation et avertissements qui l’accompagnent et qui ont été inspectés avant chaque utilisation; (ii) le cas échéant, qui utilisent uniquement un Boîtier de commande du Smart Heater s’il est connecté à une prise correctement mise à la terre pour la protection contre les décharges électriques et s’il est installé à l’extérieur, dans une enceinte extérieure appropriée et mise à la terre conformément aux réglementations locales en matière d’installation électrique et de sécurité; (iii) le cas échéant, qui n’utilisent un Boîtier de commande du Smart Heater que s’il est alimenté en énergie pour faire fonctionner un radiateur et si l’intensité nominale des câbles du thermostat ou des autres câbles connectés aux contacts de relais convient à la charge connectée; (iv) le cas échéant, qui n’utilisent un Boîtier de commande du Smart Heater que si tout autre matériel informatique ou tous les autres équipements connectés à ses contacts de relais sont installés conformément aux instructions du fabricant et aux réglementations locales; (v) le cas échéant, qui n’utilisent le Boîtier de commande du Smart Heater et le radiateur auquel il est fixé que s’il y a un dégagement suffisant (comme spécifié dans les manuels et dans la documentation du fabricant du radiateur) par rapport à toutes les personnes et tous les biens (y compris les matériaux inflammables) et que ce dégagement a été inspecté avant chaque utilisation; (vi) le cas échéant, qui ne déplacent, entretiennent ou configurent (ce qui signifie la configuration du logiciel pour régler la température cible et l’état du radiateur soit par le Client, soit par United selon les instructions du Client) le Boîtier de commande du Smart Heater qu’après avoir reçu l’autorisation expresse par écrit de la part de United de le faire et seulement après l’avoir débranché; (vii) qui utilisent le Système Wedge uniquement en conformité avec les lois applicables, y compris la législation en matière de santé et de sécurité au travail, la législation sur les produits dangereux et toute autre exigence légale; (viii) qui ne revendent pas ni ne commercialisent pas de nouveau le Système Wedge, ne reçoivent pas de frais ni d’avantages pour l’utilisation du Système Wedge, ni ne partagent pas ni ne transfèrent pas le Système Wedge ni aucun composant de celui-ci, sans l’autorisation expresse par écrit de la part de United; (ix) qui n’utilisent pas le Système Wedge, ni ne permettent pas que celui-ci soit utilisé, dans un but ou d’une manière contraire à la loi, dans un but illégal ou abusif; (x) qui n’adaptent pas, ne traduisent pas, ne modifient pas, ne décompilent pas, ne désassemblent pas, ne font pas de l’ingénierie inverse (sauf si la loi le permet expressément) ni n’interfèrent pas de toute autre manière avec le Système Wedge; ou (xi) qui ne modifient pas, n’altèrent pas, ni ne dégradent pas les avertissements, précautions, marques de commerce, marques de service, droits d’auteur ou autres marques de propriété intellectuelle du Système Wedge.

c.    Suspension du Logiciel du Smart Heater. Dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater et nonobstant toute disposition contraire aux présentes Conditions de service, dans l’Addenda ou dans les Modalités et conditions, United (ou ses sous-traitants) peut suspendre l’accès permanent du Client au Logiciel du Smart Heater si United (ou ses sous-traitants) le détermine de manière raisonnable ce qui suit : (i) qu’il y a une menace ou une attaque sur le Logiciel du Smart Heater, le Système du Smart Heater ou toute infrastructure liée au Logiciel du Smart Heater; (ii) l’utilisation du Logiciel du Smart Heater par le Client ou tout Opérateur autorisé perturbe ou pose un risque de sécurité pour le Logiciel du Smart Heater, le Système du Smart Heater, toute propriété intellectuelle ou toute infrastructure liée au Logiciel du Smart Heater, ou pour United ou ses autres clients ou fournisseurs; (iii) le Client, ou tout Opérateur autorisé, utilise le Logiciel du Smart Heater pour des activités frauduleuses ou illégales; (iv) la fourniture par United du Logiciel du Smart Heater au Client ou à tout Opérateur autorisé est interdite par les lois en vigueur; (v) tout vendeur du Client a suspendu ou résilié l’accès ou l’utilisation par le Client de tout service ou produit de tiers nécessaire pour permettre au Client d’accéder au Logiciel du Smart Heater; ou (vi) le Client viole de toute autre manière les présentes Conditions de service, l’Addenda ou les Modalités et conditions. United s’engage à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour transmettre au Client un avis par écrit de ladite suspension et pour fournir des mises à jour concernant le rétablissement de l’accès au Logiciel du Smart Heater après toute suspension. United s’engage à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir de nouveau l’accès au Logiciel du Smart Heater dès que possible après que l’événement à l’origine de la suspension aura été corrigé. United ne sera pas tenue responsable à l’égard des dommages, responsabilités, pertes (y compris toute perte de données ou de profits) ou de toute autre conséquence que le Client ou tout Opérateur autorisé pourrait subir à la suite d’une suspension.

7. CONFIDENTIALITÉ

La Partie destinataire s’engage à ne divulguer les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice à aucune personne ou entité, à l’exception des employés de la Partie destinataire qui ont besoin de connaître les Renseignements confidentiels pour que la Partie destinataire puisse exercer ses droits ou remplir ses obligations en vertu des présentes. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure limitée requise (i) pour se conformer à l’ordonnance d’un tribunal ou de tout autre organisme gouvernemental, ou si cela est nécessaire pour se conformer au droit applicable, à condition que la Partie qui effectue la divulgation conformément à l’ordonnance ait au préalable transmis un avis écrit à l’autre Partie et déployé des efforts raisonnables pour obtenir une ordonnance de protection; ou (ii) pour établir les droits d’une Partie en vertu des présentes Conditions de service, y compris pour effectuer le dépôt de documents requis auprès des tribunaux. Sauf disposition contraire aux présentes, à l’expiration ou à la résiliation de l’Addenda, la Partie destinataire s’engage à retourner sans délai à la Partie divulgatrice toute copie, sous forme écrite, électronique ou autre, des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ou à détruire toute copie et à certifier par écrit à la Partie divulgatrice que lesdits Renseignements confidentiels ont été détruits.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

La durée du présent Addenda commence à la Date d’entrée en vigueur de l’Addenda et expire à la date d’expiration ou de résiliation de la Convention de location ou, si celle-ci est antérieure, à la date à laquelle le présent Addenda est résilié conformément à ses modalités. Chaque Partie a le droit de résilier le présent Addenda pour des raisons de commodité, immédiatement après en avoir informé l’autre Partie par écrit, pour quelque raison que ce soit. À l’expiration ou à la résiliation du présent Addenda, (i) le droit du Client d’utiliser le Systeme Wedge (autre que les Radiateurs, si le Client continue de louer les Radiateurs dans le cadre de la Convention de location) et la licence du Client pour le Logiciel du Smart Heater, le cas échéant, seront immédiatement résiliés; (ii) le Client s’engage à aider United (à la discrétion de United) soit à retirer rapidement tous les composants du Systeme Wedge et tous les panneaux d’avertissement associés fournis par United du Lieu de travail, soit à les mettre à disposition pour un enlèvement rapide par United; (iii) Le Client s’engage à supprimer le Logiciel du Smart Heater, le cas échéant, et la Documentation du Système Wedge, ainsi que toute copie de ceux-ci, des Ordinateurs, appareils, réseaux ou systèmes du Client, et à détruire toute copie de la Documentation du Système Wedge en sa possession ou sous son contrôle et à le certifier par écrit dans un délai de trente (30) jours; et (iv) chaque Partie s’engage à renvoyer ou à détruire rapidement tout Renseignement confidentiel de l’autre partie relatif au Programme pilote et à le certifier rapidement sur demande de la Partie divulgatrice.

9. PROPRIÉTÉ

a.    Propriété intellectuelle. Comme c’est le cas entre les Parties, United conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, dans le Système Wedge et sur celui-ci, ainsi que sur les améliorations et les perfectionnements à celui-ci et les travaux dérivés du Système Wedge. Le Client n’acquiert aucun droit, express ou implicite, dans le Système Wedge ou sur celui-ci. Comme c’est le cas entre les Parties, le Client est propriétaire de tous les droits et titres, y compris de tous les Droits de propriété intellectuelle, sur le Système du Client ainsi que sur les améliorations et les perfectionnements à celui-ci et tous les travaux dérivés du Système du Client.

b.    Rétroaction. Si le Client ou l’un de ses employés ou sous-traitants envoie ou transmet à United des communications ou des documents suggérant ou recommandant des modifications au Système Wedge, y compris, sans toutefois s’y limiter, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités s’y rapportant, ou tout commentaire, toute question, toute suggestion ou autre (collectivement, la « Rétroaction »), United sera propriétaire et libre d’utiliser ladite Rétroaction, indépendamment de toute autre obligation ou limitation entre les Parties chargées de déterminer ladite Rétroaction.

 

10. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

a.    Sécurité de l’information de United. Dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, United et/ou ses sous-traitants, selon le cas, s’engagent à mettre en place et à maintenir un programme de sécurité de l’information conforme aux normes de l’industrie, assorti des protections administratives, physiques et techniques conçues pour protéger l’intégrité des données, mais en aucun cas ne garantissent la protection de ces données. Le Client convient que United (et ses sous-traitants) peut transférer, stocker et traiter les données fournies par le Client dans des lieux autres que le pays dans lequel le Client est établi.

b.    Sécurité des informations du Client. Dans la mesure où le Client choisit de louer le Système du Smart Heater, le Client s’engage à prendre les précautions de sécurité nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé au Logiciel du Smart Heater et au Système du Client et à fournir une sauvegarde régulière des données pertinentes du Client. Le Client s’engage à obtenir tous les consentements et à se conformer à toutes les lois nécessaires pour permettre le fonctionnement du Logiciel du Smart Heater, pour s’assurer que les données fournies par le Client sont valides et ne contiennent aucune information interdite par la loi, et pour permettre à United et à ses sous-traitants de traiter, stocker et transférer les données fournies par le Client.

 

11. ASSURANCES

En sus et non en remplacement des exigences d’assurance prévues dans les Modalités et les conditions, le Client convient de souscrire et de maintenir, uniquement à ses frais, une assurance de la responsabilité civile commerciale dont le montant de garantie unique combiné s’élève à 5 000 000 $ CA par sinistre et à 10 000 000 $ globalement pour les réclamations alléguant des dommages corporels, y compris le décès, des préjudices corporels et des dommages matériels subis par toute personne en raison de l’entretien, de l’usage, de l’utilisation, de la possession, du stockage, de l’érection, du démontage, de l’entretien ou du transport du Système Wedge et de toute autre assurance exigée par la loi. Le Client s’engage à obtenir des polices d’assurance qui prévoient, ou sont endossées pour prévoir, que toute assurance requise en vertu des présentes est de premier rang et non contributive à toute autre assurance souscrite par United. United doit être désignée comme assuré additionnel pour l’assurance responsabilité et, le cas échéant, comme bénéficiaire additionnel. Toute franchise ou tranche autoassurée sera à la charge exclusive du Client. Toutes les assurances requises en vertu des présentes Conditions de service doivent inclure une renonciation aux droits de recouvrement envers United ou ses compagnies d’assurance par le Client et ses assureurs, ainsi qu’une renonciation aux droits de subrogation contre United ou ses compagnies d’assurances. Les polices requises en vertu des présentes stipulent que United doit recevoir un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant toute annulation.

12. RENONCIATION AUX GARANTIES; PRISE EN CHARGE DES RISQUES

a.    Décharge de responsabilité concernant le matériel informatique. LE SYSTÈME WEDGE EST UN PRODUIT PRÉ-LANCEMENT ET N’EST PAS AU NIVEAU DE PERFORMANCE OU DE COMPATIBILITÉ D’UNE OFFRE FINALE, GÉNÉRALEMENT DISPONIBLE. LE SYSTÈME WEDGE POURRAIT NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT ET POURRAIT ÊTRE MODIFIÉ DE MANIÈRE IMPORTANTE AVANT LA PREMIÈRE EXPÉDITION COMMERCIALE OU RETIRÉ. LE SYSTÈME WEDGE EST FOURNI « TEL QUEL ». UNITED NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUANT À LA CONCEPTION, AU FONCTIONNEMENT, À L’APTITUDE AU SERVICE, À LA QUALITÉ MARCHANDE DU SYSTÈME WEDGE OU À SA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE GARANTIE N’A ÉTÉ FOURNIE ET AUCUNE DÉCLARATION N’A ÉTÉ FAITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LE SYSTÈME WEDGE CONVIENT À L’UTILISATION PRÉVUE PAR LE CLIENT, OU QU’IL EST EXEMPT DE DÉFAUTS. UNITED DÉCLINE TOUTE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE ET QU’ELLE DÉCOULE DE LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTRE, EN RAPPORT AVEC LE SYSTÈME WEDGE OU L’UTILISATION DU SYSTÈME WEDGE PAR LE CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE S’EST FONDÉ SUR AUCUNE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE FAITE PAR UNITED OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE AU NOM DE UNITED.
 
b.    Décharge de responsabilité concernant le Logiciel du Smart Heater. DANS LA MESURE OÙ LE CLIENT CHOISIT DE LOUER LE SYSTÈME DU SMART HEATER, IL EST ENTENDU QUE LE LOGICIEL DU SMART HEATER EST UN PRODUIT PRÉ-LANCEMENT ÉQUIPÉ D’UN CODE DE PRÉ-LANCEMENT ET QU’IL N’EST PAS AU NIVEAU DE PERFORMANCE OU DE COMPATIBILITÉ D’UNE OFFRE FINALE, GÉNÉRALEMENT DISPONIBLE. LE LOGICIEL DU SMART HEATER POURRAIT NE PAS FONCTIONNER CORRECTEMENT ET POURRAIT FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS DE MANIÈRE IMPORTANTE AVANT LA PREMIÈRE EXPÉDITION COMMERCIALE OU ÊTRE RETIRÉ. LE LOGICIEL DU SMART HEATER, LE SOUTIEN TECHNIQUE ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « TELS QUELS ». UNITED NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LE LOGICIEL DU SMART HEATER OU L’UTILISATION DE CELUI-CI PAR LE CLIENT, LE SOUTIEN TECHNIQUE OU LA DOCUMENTATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE QUALITÉ MARCHANDE. UNITED NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL DU SMART HEATER ET LA DOCUMENTATION OU TOUT PRODUIT, SERVICE OU RÉSULTAT DE L’UTILISATION DE CEUX-CI, RÉPONDRA AUX ATTENTES OU EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, ATTEINDRA TOUT RÉSULTAT PRÉVU, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU SERA SÛR, PRÉCIS, COMPLET, SANS CODE NUISIBLE OU SANS ERREUR.

13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

a.    Limite de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES (SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE UNITED), UNITED NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ LIÉE AU PRODUIT (Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT), OU LE DÉLIT, QU’IL RÉSULTE OU NON DE LA NÉGLIGENCE DE UNITED (SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE), POUR : (I) LES PERTES, DOMMAGES, BLESSURES (Y COMPRIS LE DÉCÈS) CAUSÉS PAR LA PRÉSENTE CONVENTION, PAR LE SYSTÈME WEDGE, PAR SON FONCTIONNEMENT OU SON UTILISATION, RÉSULTANT DE CEUX-CI OU Y ÉTANT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT; (II) LE DÉFAUT DE LA PART DE UNITED DE FOURNIR LE SYSTÈME WEDGE CONFORMÉMENT AUX EXIGENCES DES PRÉSENTES OU LE DÉFAUT DE LA PART DE UNITED DE RÉPARER OU DE REMPLACER LES ASPECTS NON FONCTIONNELS DU SYSTÈME WEDGE; OU (III) LES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, RENFORCÉS, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, L’AUGMENTATION DES COÛTS, LA DIMINUTION DE LA VALEUR, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES (DIRECTE OU INDIRECTE), RÉSULTANT DU SYSTÈME WEDGE OU Y ÉTANT LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DANS CHAQUE CAS, QUE LE CLIENT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES OU QUE CES PERTES OU DOMMAGES AIENT ÉTÉ AUTREMENT PRÉVISIBLES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, IL EST ENTENDU ET CONVENU PAR LE CLIENT QUE UNITED N’EST PAS UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE ET QUE LE CLIENT EST TENU DE SE PROCURER TOUTE PROTECTION D’ASSURANCE, LE CAS ÉCHÉANT. LE CLIENT CONVIENT DE S’EN REMETTRE EXCLUSIVEMENT À SA COMPAGNIE D’ASSURANCE POUR LE RECOUVREMENT DE L’ENSEMBLE DES PERTES, DOMMAGES, BLESSURES, DÉCÈS OU RÉCLAMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LE CLIENT RENONCE ÉGALEMENT À TOUT DROIT DE RECOUVREMENT ENVERS UNITED PAR VOIE DE SUBROGATION.

14. INDEMNISATION DU CLIENT

a.    Indemnisation. Dans les limites autorisées par la loi, le Client s’engage à indemniser et à défendre United, ainsi que ses dirigeants, directeurs, agents, sous-traitants, employés, successeurs, cessionnaires, sociétés affiliées, sociétés mères et filiales et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, dommages ou frais (y compris sans toutefois s’y limiter, les honoraires juridiques et autres frais juridiques, les pertes d’exploitation, l’interruption des activités ou autres dommages spéciaux ou consécutifs, ou dommages liés à des dommages matériels, à des dommages corporels ou au décès) découlant de l’usage, de l’utilisation, de la possession ou de la location du Système Wedge ou en lien avec ceux-ci de quelque manière que ce soit, ou toute violation du présent Addenda par le Client et attribuable ou non à la négligence de la part de United (sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle). La présente obligation de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité s’applique également à toute réclamation formulée contre United sur la base de la responsabilité stricte ou de la responsabilité du produit (y compris sans toutefois s’y limiter, la responsabilité du fabricant), causes d’action liées à l’utilisation du Système Wedge par le Client. En application (mais sans toutefois s’y limiter) des dispositions d’indemnisation de la Convention de location, le Client convient expressément et spécifiquement que l’obligation de défense, d’indemnisation et de limitation de responsabilité qui précède n’est en aucune façon affectée ou diminuée par une limitation légale ou constitutionnelle de la responsabilité ou de l’immunité dont bénéficie le Client contre les poursuites engagées par ses propres employés. La présente obligation de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité demeurera pleinement en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Addenda.

b.    Reconnaissance du Client. Le Client reconnaît que le paragraphe 14(a) ci-dessus étend entièrement ses obligations d’indemnisation en vertu de la Convention de location (relativement aux réclamations résultant du Système Wedge ou en lien avec celui-ci de quelque manière que ce soit) afin de comprendre l’ensemble des pertes, dommages ou responsabilités causés entièrement ou en partie du fait de la négligence de United (sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle).

15. DISPOSITIONS DIVERSES

a.    Préséance. L’Addenda, les Conditions de service du Système Wedge et la Convention de location (y compris les Modalités et les conditions) sont censés être lus en parallèle, à condition toutefois qu’en cas de conflit et uniquement dans la mesure du conflit, l’Addenda contrôle les Conditions de service du Système Wedge, que les Conditions de service de Wedge System contrôlent la Convention de location (y compris les Modalités et les conditions), et les Parties reconnaissent et conviennent que le présent paragraphe 15(a) remplace expressément toute clause de préséance analogue dans la Convention de location.

b.    Aucune cession; sous-traitance. Le Client s’engage à ne pas céder, déléguer ni sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des présentes sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit de United, et toute prétendue cession, délégation ou sous-traitance en violation de la présente disposition sera nulle et non avenue. Le Client reconnaît expressément que United peut sous-traiter ses obligations en vertu de l’Addenda, et autorise expressément la livraison et l’installation du Système Wedge ainsi que l’exécution des services relatifs au Système Wedge par des tiers engagés par United.