United Guard Service Contract Terms and Conditions - Canada (Français)

Contrat de service pour de l’équipement autre que des véhicules

Dernière modification: Jul2021v1

Note : Vous pouvez choisir l’une de nos trois durées de garantie : 3 mois, 6 mois ou 12 mois. Veuillez consulter votre facture pour vous assurer que la durée indiquée est bien celle que vous voulez.

UNITED RENTALS OF CANADA, INC. (QUI, AVEC SES FILIALES ET LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE, EST APPELÉE AUX PRÉSENTES « UNITED RENTALS », LE « GARANT » OU « NOUS ») OFFRE LA GARANTIE UNITED GUARD RELATIVE À UN CONTRAT DE SERVICE AUX ACHETEURS COMMERCIAUX ORIGINAUX DE CERTAINS PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS NEUFS ET USAGÉS (L’« ÉQUIPEMENT ») ACHETÉS DIRECTEMENT AUPRÈS D’ UNITED RENTALS, DANS UN DÉLAI DE 72 HEURES SUIVANT L’ACHAT.

LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE POUR DE L’ÉQUIPEMENT AUTRE QUE DES VÉHICULES (LE PRÉSENT « CONTRAT ») N’EST PAS UN CONTRAT D’ASSURANCE ET N’EST OFFERT QU’AUX CLIENTS COMMERCIAUX DIRECTS D’UNITED RENTALS.

En contrepartie du paiement par un client commercial direct (« vous » ou le « client ») du prix contractuel (y compris les taxes applicables) spécifié dans le contrat de vente d’équipement/la facture (« votre facture ») qui est joint aux présentes et est intégré par renvoi au présent contrat, le garant convient avec vous de ce qui suit :

Read
1. ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Sous réserve de toutes les restrictions et autres modalités et conditions du présent contrat, plus particulièrement des articles 6 et 7 des présentes ainsi que sous réserve de la durée de la garantie (3 mois, 6 mois ou 12 mois) telle qu’elle est indiquée sur votre facture, le garant réparera ou remplacera l’équipement pour le compte du client au cas où l’équipement couvert par la garantie spécifié sur votre facture ou tout composant de celui-ci ne fonctionnerait pas dans le cadre d’une utilisation normale. L’usure et l’utilisation abusive de cet équipement couvert par la garantie sont exclues. Au gré du garant, les pièces de rechange utilisées pour effectuer les réparations couvertes par la garantie peuvent comprendre des pièces autres que celles du fabricant d’origine, des pièces neuves, des pièces remises à neuf ou des pièces usagées, qui répondent aux normes de qualité du réparateur ou du garant. Si l’équipement ne peut être réparé, si le coût des réparations excède le prix d’achat initial que vous avez payé à United Rentals pour l’équipement, si les pièces ne sont pas disponibles en raison de l’âge de l’équipement, ou si les pièces ne sont plus fabriquées par le fabricant, l’équipement sera remplacé par de l’équipement comportant des caractéristiques comparables, en tenant compte de l’âge et de l’usure de l’équipement. Si l’équipement est remplacé, la durée du contrat prendra fin et le garant n’aura plus aucune obligation envers vous.

2. AUCUNE GARANTIE LIMITÉE

Le présent contrat est un contrat de service aux termes duquel des services de réparation ou de remplacement précis vous sont offerts. Le présent contrat ne constitue ni une garantie limitée ni une garantie du fabricant. Cependant, si vous avez acheté de l’équipement neuf directement auprès de nous et que vous avez également souscrit une garantie de service auprès de nous à l’égard de l’équipement neuf, vous bénéficiez de la garantie limitée du fabricant et, à l’expiration de la garantie limitée du fabricant, vous bénéficierez du présent contrat pour la durée que vous avez choisie et qui est spécifiée sur votre facture. On entend par équipement neuf l’équipement 1) vendu au détail directement par United Rentals au client, 2) fourni au client dans l’emballage original du fabricant, et 3) qui n’a jamais été utilisé auparavant par quiconque.

3. AUCUNE GARANTIE AUX CONSOMMATEURS

Le client déclare et garantit (i) qu’il n’est pas un « consommateur » au sens des lois canadiennes applicables en matière de protection du consommateur, (ii) qu’il ne conclut le présent contrat qu’à des fins commerciales uniquement (iii) qu’il ne conclut pas le présent contrat à des fins personnelles, familiales, domestiques ou agricoles, ni dans le cadre de l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un parc d’engraissement, et que l’équipement ne sera pas utilisé à de telles fins. Le garant n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout équipement utilisé à des fins personnelles, familiales, domestiques ou agricoles, ni dans le cadre de l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un parc d’engraissement.

4. DURÉE DE LA GARANTIE

Les dates d’entrée en vigueur et d’échéance du présent contrat (c’est-à-dire, la date du début et de la fin de la garantie) ainsi que la durée du présent contrat sont précisées au recto de votre facture, conformément à votre choix de garantie de 3, 6 ou 12 mois, ou jusqu’à ce que l’équipement soit remplacé, si nécessaire. Advenant qu’un réparateur autorisé soit en train de réparer l’équipement au moment où le présent contrat échoit, la durée du présent contrat sera prolongée jusqu’à la réalisation complète de la réparation couverte par la garantie.

5. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

La limite de responsabilité du garant à l’égard de toute réclamation aux termes du présent contrat correspondra à la valeur marchande de l’équipement au moment de la réclamation, telle que déterminée par le garant.

6. ÉLÉMENTS COUVERTS ET EXCLUSIONS

Sous réserve des exclusions et des restrictions énoncées au présent article 6 et à l’article 7 du présent contrat, l’équipement sera couvert en cas de défaillance, pourvu que l’équipement ait été dûment entretenu conformément aux instructions du fabricant et aux intervalles recommandés par le fabricant et pourvu que le client se soit conformé aux modalités et conditions du présent contrat.

A). Garantie:Les pièces et les composants couverts par le présent contrat sont les suivants:

United Guard:

MOTEUR: Les composants internes suivants: bloc-moteur, chemises de cylindre, pistons, segments de piston, axes de piston, culasses, joints de culasse, vilebrequin, paliers principaux, bielles, coussinets de bielle, balanciers, arbre à cames et poussoirs, tiges de poussée, poussoirs de soupape, soupapes, ressorts, guides, pignons de distribution, pompe de lubrification et organes de transmission, y compris la défaillance du boîtier du bloc-moteur, paliers de butée, joints d’étanchéité internes, joints d’étanchéité externes (bris interne), bagues d’étanchéité, pignon d’entraînement de la pompe externe.

TRANSMISSION/BOÎTE-PONT : Les composants suivants : pompes de remplissage, train d’engrenages et arbres, rondelles de butée, bagues d’étanchéité, roulements à aiguilles, coussinets, engrenages, joints internes, joints internes et externes (bris interne), disques d’embrayage, raccords, pompes de lubrification, soupapes de commande principale, soupapes de sécurité, convertisseur de couple, indicateur de changement de vitesse (électrique et mécanique), unité de commande électronique (boîte noire), carter de boîte de vitesse, arbres d’entraînement.

CHAÎNE CINÉMATIQUE: arbres principaux, composants de glissement, mâchoire à bride/fourche, axe de pivot, palier-support d’axe de pivot.

ESSIEUX ET RÉDUCTEURS: roulements, arbres, rondelles de butée, joints d’étanchéité, joints internes (bris interne), ressorts de tension, engrenages, pignons, couronnes dentées, roues de couronnes, engrenages différentiels et blocage du différentiel, carter de pont, boîtier du différentiel, brides d’accouplement, moyeux de roue.

COMPOSANTS ÉLECTRIQUES: batteries, câblage, moteurs, solénoïdes, vannes électromagnétiques, tableau de bord électrique, commutateurs, relais, capteurs de niveau, compteur d’heures, jauges, capteurs, boîte-noire, microprocesseur/ECU/ECM, démarreur, alternateur, régulateurs, contrôleurs, générateurs, bobines.

SYSTÈME DE REFROIDISSEMENT: boyaux, courroies de ventilateur, soufflantes, ventilateurs, tendeurs de courroie de ventilateur, pompe à eau, coussinets et joints internes, ventilateur thermostatique, thermostat, radiateurs d’huile, radiateurs, dispositif de chauffage de la cabine, refroidisseurs intermédiaires, post-refroidisseurs, échangeurs thermiques, climatiseurs.

CIRCUIT D’ALIMENTATION: injecteurs, boyaux, raccords, pompe d’amorçage, pompe d’injection de carburant, pompe d’alimentation, réservoirs de carburant, carburateurs, régulateurs de propane.

SYSTÈME HYDRAULIQUE: boyaux, joints toriques, joints pare-poussière, tuyaux apparents, garnitures en caoutchouc, reniflards de réservoir hydraulique, moteurs hydrauliques/hydrostatiques, pompes hydrauliques/hydrostatiques, soupapes de commande hydrauliques, soupapes de sécurité, accumulateurs, à clapet, réservoir hydraulique et support, cylindres hydrauliques (pistons), soupapes électrohydrauliques, soupapes antiretour.

CADRE PRINCIPAL/CHÂSSIS: châssis, cadre principal, cadres de chenille, barres stabilisatrices et pivots, cadre principal/châssis, supports de cylindre, goupilles, coussinets, bagues d’étanchéité, joints, tourillon, monture de tourillon et supports de tourillon, supports d’essieu, supports de cylindre de direction, axe de tourillon, mât, roulement de mât, plateau-support, roulement du plateau-support, bras, bras télescopique, supports de bras, supports de cylindre de bras, goupilles, bagues d’étanchéité, joints, stabilisateurs.

CHÂSSIS ET BOÎTIERS, TRAIN DE ROULEMENT, ROULEAUX-TENDEURS, TENDEURS DE CHENILLES, TRAIN ROULANT: coussinets, arbre, rondelles de butée, joints d’étanchéité, joints pare-poussière (bris interne), rouleaux-tendeurs avant, arbres de rouleaux-tendeurs, train de roulement, ressorts de tension, principales, pignons, roues de couronnes, brides d’accouplement, commandes de direction et de frein, arbre d’entraînement principal, pignons/segments (pour bris).

AUTRES COMPOSANTS: compresseurs à air et accessoires, génératrice soudeuse et accessoires, pompe à eau et accessoires, structures de protection contre le retournement et la chute d’objets.

7. RESTRICTIONS

LE PRÉSENT CONTRAT NE COUVRE PAS CE QUI SUIT: UNE DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT ATTRIBUABLE À SON EMPLOI DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A ÉTÉ CONÇU , LES COÛTS D’INSTALLATION OU DE RÉGLAGE , LES COÛTS DE DIAGNOSTIC DES DÉFAILLANCES, LES PERTES COUVERTES AUX TERMES DE LA GARANTIE LIMITÉE D’UN FABRICANT, LES VÉRIFICATIONS ET LES ENTRETIENS PÉRIODIQUES, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE JOUISSANCE DE L’ÉQUIPEMENT, L’ÉQUIPEMENT NON COUVERT INITIALEMENT PAR UNE GARANTIE DU FABRICANT VALIDE POUR LES ACHETEURS CANADIENS. L’ACHETEUR DOIT EFFECTUER TOUS LES TRAVAUX D’ENTRETIEN PÉRIODIQUE ET PRÉVENTIF RECOMMANDÉS PAR LE FABRICANT POUR MAINTENIR L’ÉQUIPEMENT EN BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT. LE PRÉSENT CONTRAT NE COUVRE NI LES DOMMAGES NI LES PERTES DÉCOULANT DE L’OMISSION D’EFFECTUER LES TRAVAUX D’ENTRETIEN RECOMMANDÉS PAR LE FABRICANT, NI LES DOMMAGES NI LES PERTES DÉCOULANT DE L’USURE NORMALE.

LES COÛTS SUIVANTS INCOMBENT AU CLIENT:
 

  1. LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DE PIÈCES NORMALEMENT CONÇUES POUR ÊTRE REMPLACÉES PÉRIODIQUEMENT OU UTILISÉES PENDANT LA DURÉE DE VIE DE L’ÉQUIPEMENT, COMME DES FILTRES À AIR OU À EAU, DES FUSIBLES, DES ÉLÉMENTS DÉCORATIFS, DES PNEUS OU DES PIÈCES NON FONCTIONNELLES.
     
  2. LES DOMMAGES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT:
     
    1. UTILISATION D’ACCESSOIRES NON AUTORISÉS PAR LE FABRICANT.
       
    2. RACCORDEMENT INCORRECT DES CÂBLES DE SIGNAUX OU ALIMENTATION ÉLECTRIQUE INAPPROPRIÉE, DÉFAILLANCE OU UTILISATION INAPPROPRIÉE D’UNE SOURCE ÉLECTRIQUE, RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE À UN AUTRE ÉQUIPEMENT QUI N’EST PAS RECOMMANDÉ PAR LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT, OU FUITE DE LA BATTERIE.
       
    3. FACTEURS EXTERNES COMME UN INCENDIE, UN VOL, UN ACCIDENT, UNE COLLISION AVEC UN OBJET, DES DOMMAGES DÉCOULANT D’UN IMPACT, LES INSECTES, LES ANIMAUX, LE SABLE, LA POUSSIÈRE, L’EXPOSITION AUX INTEMPÉRIES, À UNE TEMPÊTE DE VENT, À LA GRÊLE, AUX ÉCLAIRS, À UN TREMBLEMENT DE TERRE, À UNE CATASTROPHE NATURELLE, À UNE EXPLOSION, À UNE INONDATION, À L’EAU, À UNE CONTAMINATION NUCLÉAIRE, BIOLOGIQUE, CHIMIQUE OU RADIOLOGIQUE, OU UNE FLUCTUATION ANORMALE DE L’APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ OU EN EAU
       
    4. USAGE ABUSIF, MAUVAIS USAGE OU NÉGLIGENCE.
       
    5. PERTES OU DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE GUERRE, D’UNE INVASION OU D’ACTES HOSTILES D’ENNEMIS ÉTRANGERS, DE TERRORISME (D’ORIGINE NATIONALE OU ÉTRANGÈRE), D’UNE GUERRE CIVILE, D’UNE RÉBELLION, D’UNE INSURRECTION, D’UNE ÉMEUTE, D’UNE GRÈVE, D’UN CONFLIT DE TRAVAIL, D’UN LOCKOUT OU D’UN MOUVEMENT POPULAIRE.
       
    6. EMBARGO OU MESURES GOUVERNEMENTALES.
       
  3. FRAIS D’EXPÉDITION POUR LA LIVRAISON ACCÉLÉRÉE DE PIÈCES.
     
  4. FRAIS DE TRANSPORT.
     
  5. FRAIS DE SERVICE LORSQU’AUCUNE DÉFAILLANCE N’ESTDIAGNOSTIQUÉE.
     
  6. FRAIS LIÉS AU PERFECTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT ET À SA MISE À NIVEAU, AUX RAJUSTEMENTS EFFECTUÉS À LA DEMANDE DU CLIENT, À LA PROGRAMMATION, À LA FORMATION OU À D’AUTRES OPÉRATIONS QUI NE CONSTITUENT NI UNE RÉPARATION NI UN SERVICE COUVERT PAR LA GARANTIE.
8. COMMENT OBTENIR DU SERVICE

Pour obtenir du service, veuillez communiquer avec la succursale d’United Rentals dont les coordonnées figurent sur votre facture. On vous indiquera le centre de service autorisé auquel vous devrez vous adresser. Toutes les réparations effectuées au titre de la garantie doivent être préalablement autorisées par le garant. EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’OUVERTURE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE GARANT AU [l-800-UR-RENTS] POUR PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR UN ENTRETIEN OU UNE RÉPARATION. Si des réparations urgentes sont requises en dehors des heures normales d’ouverture, veuillez APPELER AU [l-800-UR-RENTS].

9. FRAIS DE TRANSPORT

Il incombe au client d’assumer les frais de transport engagés relativement à toutes les réparations et/ou à tous les services fournis en vertu du présent contrat.

10. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

NI LE GARANT NI UN RÉPARATEUR N’ASSUME UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE RELATIVEMENT AUX PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE TEMPS, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE JOUISSANCE DE L’ÉQUIPEMENT, LES PERTES D’EXPLOITATION, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE BLESSURES CORPORELLES, OU LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UN HOMICIDE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE LA DÉFAILLANCE DE L’ÉQUIPEMENT ENTRETENU OU RÉPARÉ AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, OU RÉSULTANT PAR AILLEURS DE RETARDS DANS LES TRAVAUX D’ENTRETIEN OU DE RÉPARATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’ENTRETENIR OU DE RÉPARER L’ÉQUIPEMENT.

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Conjointement avec votre facture, le présent document constitue l’intégralité du contrat entre les parties, et aucune déclaration, promesse ou condition qui ne figure pas au présent contrat ne peut en modifier les modalités.

12. INCESSIBILITÉ

Le présent contrat est exclusivement réservé au client dont le nom figure sur votre facture et n’est ni transférable ni cessible.

13. ANNULATION

Vous pouvez annuler le présent contrat pour n’importe quelle raison, à tout moment, en téléphonant à la succursale d’United Rentals où vous avez acheté l’équipement, au numéro figurant sur votre facture. Si vous annulez le présent contrat dans les trente (30) jours suivant sa réception, vous recevrez un remboursement complet, déduction faite du montant de toute réclamation. Si vous annulez le présent contrat après la période de trente jours suivant la réception du présent contrat, le garant vous versera (i) un remboursement proportionnel à la durée écoulée, moins (ii) des frais d’annulation de 25.00 $ ou 10 % du montant du remboursement proportionnel à la durée écoulée (selon le moins élevé des deux montants), et déduction faite (iii) du montant de toute réclamation. Le garant ne peut annuler le présent contrat, sauf dans les cas suivants : (1) votre défaut d’effectuer un paiement dans le délai prévu; (2) votre condamnation pour un crime qui se traduit par une augmentation des services requis aux termes du présent contrat; (3) la découverte d’une fraude ou de fausses déclarations importantes de votre part dans le cadre de la conclusion du présent contrat ou dans la présentation d’une réclamation pour un service visé par les présentes, ou (4) la découverte de l’une ou l’autre des situations suivantes, si elle est survenue après la date d’entrée en vigueur du présent contrat et si elle a occasionné une augmentation importante des services requis aux termes du présent contrat : (a) un acte ou une omission de votre part, ou (b) un manquement de votre part à toute disposition du présent contrat.

14. ARBITRAGE

Les parties conviennent que toute réclamation ou tout différend qui surgit entre elles ou contre un mandataire, un employé, un successeur ou un ayant droit de l’autre partie relativement au présent contrat ou aux liens ou devoirs envisagés en vertu du présent contrat, y compris quant à la validité de la présente clause d’arbitrage, doit être résolu par arbitrage exécutoire mené en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario). Toute décision du ou des arbitres pourra être présentée à titre de jugement auprès de tout tribunal compétent, y compris en ce qui concerne les recours de reprise de possession, de réappropriation, de forclusion ou de tout autre recours dans le cadre duquel des biens font l’objet d’une reprise de possession ou d’une aliénation.

VOUS-MÊME ET NOUS COMPRENONS ET CONVENONS QU’EN RAISON DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE, NI NOUS NI VOUS-MÊME NE POUVONS NOUS ADRESSER À UN TRIBUNAL, NI OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURÉS, NI PARTICIPER, À TITRE DE REPRÉSENTANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE, OU DE DEMANDEURS CONCERNANT UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION.

15. LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et doit être interprété conformément à celles-ci.