Sale Agreement/Invoice Terms And Conditions - Canada (Français)

Contrat De Vente / Facture D’achatmodalités et Conditions Supplémentaires

Dernière modification: 25 octobre 2021

1. DÉFINITIONS

Le terme « transporteur » désigne un service de livraison tiers qui livre l’équipement au client; « client » désigne la personne ou l’entité indiquée sur la première page du présent contrat de vente/facture d’achat, y compris tout représentant, mandataire, administrateur, dirigeant ou employé du client; « équipement » désigne un ou plusieurs des articles figurant sur la première page du présent contrat de vente/facture d’achat, y compris l’ensemble des accessoires, pièces ou autres éléments semblables vendus au client, notamment des tuyaux à air, des fils électriques, des lames, des câbles à souder, des réservoirs de carburant liquide et des tuyères; « contrat de vente/facture d’achat » désigne le présent contrat de vente/facture d’achat, y compris la première page des présentes et les présentes modalités et conditions supplémentaires du contrat de vente/facture d’achat; « emplacement du magasin » désigne l’adresse de United figurant dans le coin supérieur gauche de la première page du présent contrat de vente/facture d’achat; « United » désigne la filiale de United Rentals, Inc. dont la dénomination figure sur la première page du présent contrat de vente/facture d’achat (ou, si la dénomination n’est pas indiquée et si l’emplacement du magasin est au Canada, United Rentals of Canada, Inc.) et auprès de laquelle le client a acheté l’équipement; « fournisseur » désigne un client auprès duquel United a acheté, achète à l’heure actuelle ou achètera de l’équipement, des fournitures ou d’autres articles.

2. AUTORISATION DE SIGNATURE

La personne physique qui signe le présent contrat de vente/facture d’achat déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a la capacité juridique de signer le présent contrat de vente/facture d’achat. Si le client n’est pas une personne physique, il a la capacité juridique et le pouvoir de signer le présent contrat de vente/facture d’achat, et tout représentant, mandataire, administrateur, dirigeant ou employé du client qui signe le présent contrat de vente/facture d’achat est autorisé à le faire pour le compte du client. Le client déclare et garantit qu’il conclut le présent contrat de vente/facture d’achat uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou agricoles, ni dans le cadre de l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un parc d’engraissement, et que l’équipement ne sera pas utilisé à l’une de ces fins.

3.MODALITÉS DE PAIEMENT

All amounts due hereunder shall be payable in full upon receipt of United’s invoice by Customer. Without limiting United’s other rights, late payments accrue interest, payable by Customer on United’s demand, at the lesser of 2% per month (24% per annum) or the highest rate permitted by law, calculated and payable from the date of the invoice. Customer agrees to pay all collection costs, legal fees and court costs incurred by United to enforce the terms and conditions of this Sale Agreement/Invoice. Time is of the essence of this paragraph 3.

4. SÛRETÉ

Le client accorde par les présentes à United une sûreté à l’égard de l’équipement et du produit tiré de l’équipement afin de garantir le paiement rapide par le client du prix d’achat et l’exécution des autres obligations du client aux termes du présent contrat de vente/facture d’achat. Le client autorise United à déposer des états de financement et tout autre document que United juge nécessaire ou souhaitable pour rendre opposable cette sûreté. Si le client ne s’acquitte pas en temps opportun de ses obligations de paiement et autres obligations, United aura tous les droits et recours que les lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables ou les dispositions similaires de toute autre loi provinciale applicable confèrent à une partie garantie, et elle aura le droit d’exercer tous les droits et recours dont elle dispose en tant que vendeur impayé en vertu de la législation sur la vente de biens applicable. Le client accorde également à United l’ensemble des droits et renonciations qu’un débiteur peut, en vertu des lois applicables, notamment les lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables, accorder à un créancier garanti au moyen d’une convention ou d’une renonciation expresse. Le client convient de payer sans délai à United tous les frais que celle-ci pourrait engager dans le cadre de la reprise de possession et de la disposition de l’équipement, y compris ses frais juridiques.

5. UTILISATION ET ENTRETIEN

Le client a eu l’occasion de communiquer avec le fabricant pour obtenir de la documentation concernant l’utilisation et l’entretien de l’équipement et les exigences normales de sécurité et pour déterminer si l’équipement répond aux exigences d’entretien et de fonctionnement du fabricant. Dans tous les cas, le client communiquera avec le fabricant avant de mettre l’équipement en service.

6. EXCLUSION DE GARANTIE

Sauf indication contraire de la part de United sur la première page du présent contrat de vente/facture d’achat, l’équipement est usagé, et United l’a antérieurement loué à de nombreuses personnes. Que l’équipement soit usagé ou non, il est vendu par United « TEL QUEL », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET LES VICES (Y COMPRIS LES VICES CACHÉS) ET SANS RECOURS AUPRÈS DE UNITED OU CONTRE ELLE. Si l’équipement est neuf, United transfère au client les garanties données par le fabricant de l’équipement, dans la mesure permise par celui-ci. Sauf lorsque les lois applicables l’interdisent, United ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’égard de quelque question que ce soit, y compris l’absence de déclaration ou de garantie quant à l’état de l’équipement. Le client peut choisir d’acheter le contrat de service de United, United Guard (le « programme »). Si le client achète le programme, United fournira les services visés par ce programme. Sous réserve de ce qui précède, TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA QUALITÉ DE L’ÉQUIPEMENT, OU QUANT À L’ADAPTATION DE L’ÉQUIPEMENT À UNE FIN PARTICULIÈRE OU QUANT À L’ADAPTATION DE L’ÉQUIPEMENT POUR L’USAGE PRÉVU PAR LE CLIENT, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. Les affirmations, notamment verbales, que les administrateurs, les dirigeants, les employés, les représentants ou les mandataires de United ont pu faire à l’égard de l’équipement ne constituent pas des déclarations, des garanties ou des conditions; United les décline et le client ne doit pas s’y fier. À moins que les lois applicables ne l’interdisent, le client renonce irrévocablement à l’ensemble des obligations et responsabilités de United et des droits, réclamations et recours du client, en responsabilité délictuelle ou contractuelle, en vertu d’une loi ou de la common law, en equity ou se rapportant par ailleurs à l’équipement ou à la présente vente, qui sont attribuables ou liés à la vente ou à la livraison de l’équipement au client ou au défaut de livrer l’équipement au client, ou à l’utilisation, à la possession, à l’exploitation, à la vente, à la location, à l’assemblage ou au démontage de l’équipement par le client, ou à la négligence de United ou à la responsabilité stricte ou à la responsabilité du fait des produits, ou autrement, et libère United à l’égard de l’ensemble de ces obligations, responsabilités, droits, réclamations et recours. La responsabilité de United à l’égard de tels droits, réclamations ou recours du client ne saurait en aucun cas être supérieure au prix d’achat de l’équipement, majoré de toutes les taxes applicables, effectivement reçu par United aux termes du présent contrat de vente/facture d’achat.

7. INDEMNISATION / EXONÉRATION.

TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, CUSTOMER AGREES TO INDEMNIFY, DEFEND AND HOLD HARMLESS UNITED, AND ITS AFFILIATES, PARENTS AND SUBSIDIARIES, AND ANY OF THEIR RESPECTIVE DIRECTORS, OFFICERS, AGENTS, SERVANTS, AND EMPLOYEES, FROM AND AGAINST ANY AND ALL LIABILITY, CLAIMS, LOSS, DAMAGE OR COSTS (INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, LEGAL FEES, LOSS OF PROFIT OR REVENUE, BUSINESS INTERRUPTION OR OTHER DIRECT OR INDIRECT, SPECIAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, DAMAGES RELATING TO PROPERTY DAMAGE OR BODILY INJURY, OR DAMAGES RELATING TO WRONGFUL DEATH) ARISING OUT OF OR RELATED TO THE SALE OR DELIVERY OF OR FAILURE TO DELIVER THE EQUIPMENT TO CUSTOMER OR CUSTOMER’S OPERATION, USE, POSSESSION AND/OR PURCHASE OF THE EQUIPMENT. THIS INDEMNITY PROVISION ALSO APPLIES TO ANY CLAIMS ASSERTED AGAINST UNITED BASED UPON STRICT OR PRODUCT LIABILITY CAUSES OF ACTION. HOWEVER, CUSTOMER SHALL NOT BE OBLIGATED TO INDEMNIFY UNITED FOR THAT PART OF ANY LOSS, DAMAGE OR LIABILITY DETERMINED BY A COURT OF COMPETENT JURISDICTION IN A FINAL AND NON-APPEALABLE JUDGEMENT TO HAVE BEEN CAUSED SOLELY BY THE INTENTIONAL MISCONDUCT OR GROSS NEGLIGENCE OF UNITED. IN FURTHERANCE OF, BUT NOT IN LIMITATION OF THE INDEMNITY PROVISIONS IN THIS AGREEMENT, CUSTOMER EXPRESSLY AND SPECIFICALLY AGREES THAT THE FOREGOING OBLIGATION TO INDEMNIFY SHALL NOT IN ANY WAY BE AFFECTED OR DIMINISHED BY ANY STATUTORY OR CONSTITUTIONAL LIMITATION OF LIABILITY OR IMMUNITY CUSTOMER ENJOYS FROM SUITS BY ITS OWN EMPLOYEES. THE DUTY TO INDEMNIFY WILL CONTINUE IN FULL FORCE AND AFFECT NOTWITHSTANDING THE DELIVERY TO AND ACCEPTANCE BY CUSTOMER OF THE EQUIPMENT.

8. LIVRAISON
  1. Ramassage de l’équipement par le client. Le client qui ramasse une pièce d’équipement à un emplacement du magasin est réputé avoir inspecté et accepté chaque pièce d’équipement au moment du ramassage, et le risque de perte et le titre de propriété de l’équipement sont transférés au client à ce moment-là.
     
  2. Livraison de l’équipement au client par United. Si United livre une pièce d’équipement à un endroit désigné par le client, ce dernier signe les documents requis par United attestant que la pièce d’équipement a été livrée au client et inspectée et acceptée par celui-ci. Le risque de perte et le titre de propriété de l’équipement sont transférés au client au moment de la livraison. Le client paie sans délai à United tous les frais d’expédition.
     
  3. Livraison de l’équipement au client par le transporteur. S’il est fait appel à un transporteur pour livrer de l’équipement au client, le client signe les documents requis par United et/ou par le transporteur attestant que les pièces d’équipement ont été livrées au client et acceptées par celui-ci. Le risque de perte et le titre de propriété de l’équipement sont transférés au client au moment de la remise de l’équipement au transporteur. Le client paie la totalité des frais d’expédition.
     
  4. Acceptation de l’équipement. Dans tous les cas, le client qui utilise une pièce d’équipement est réputé avoir accepté cette pièce d’équipement.
9. ATTESTATION DU CLIENT/FOURNISSEUR

Le fournisseur reconnaît et convient que, même si United peut avoir acheté ou peut acheter de l’équipement et d’autres articles auprès du fournisseur avant ou après l’opération dont il est question aux présentes, ces achats d’équipement et d’autres articles par United ne font pas partie de la contrepartie pour l’achat de l’équipement aux termes des présentes. Le client convient de payer le prix d’achat et les frais de livraison de l’équipement, ainsi que les taxes et autres sommes payables aux termes des présentes, sans compensation, déduction ou réclamation. Le client reconnaît que le prix de chaque pièce d’équipement et des autres articles figurant sur la première page du présent contrat de vente/facture d’achat a été négocié sans lien de dépendance et de bonne foi.

10. AUTRES DISPOSITIONS

This Sale Agreement/Invoice sets forth the entire understanding of United and Customer with respect to the Equipment and the sale of the Equipment, supersedes all prior agreements, and cannot be changed or terminated orally. This Sale Agreement/Invoice may not be changed unless made in writing and signed by both Customer and United. Any use of Customer’s purchase order number on this Sale Agreement/Invoice is for Customer’s convenience only and the terms and conditions of Customer’s purchase order, whether oral or written, are hereby rejected by United, do not form part of this Sale Agreement/Invoice and are superseded by this Sale Agreement/Invoice. This Sale Agreement/Invoice shall be binding on United only if a duly authorized signatory has signed it. This Sale Agreement/Invoice shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein. The courts in the Province where the Store Location is located shall have exclusive jurisdiction over all suits, actions, claims and other proceedings or matters relating to this Sale Agreement/Invoice and the sale of the Equipment. TRIAL BY JURY IS WAIVED.

11. CONTRÔLES À L’EXPORTATION ET SANCTIONS ÉCONOMIQUES.
  1. Le client reconnaît que l’équipement est assujetti aux lois canadiennes sur l’exportation et aux règlements pris en application de celles-ci, notamment la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19) et les règlements, avis et directives en matière d’interprétation émis en application de cette loi, y compris le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada, ainsi qu’aux lois canadiennes sur les sanctions et aux règlements pris en application de celles-ci, notamment la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17), la Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2), la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (L.C. 2011, ch. 10), le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (L.C. 2017, ch. 21) (collectivement, les « lois canadiennes sur les sanctions »), dans chaque cas, dans leur version modifiée. Le client convient de respecter les interdictions applicables relatives à l’exportation, à la réexportation, au transfert, aux utilisateurs finaux et à l’utilisation finale ainsi que les exigences applicables en matière de licences prévues par les lois canadiennes sur l’exportation et sur les sanctions, notamment toutes les interdictions applicables liées à la fourniture d’équipement ou de technologies ou à la prestation de services aux pays, aux entités ou aux personnes physiques visés par une interdiction, une sanction ou un contrôle, ou au transfert ou au transbordement d’équipement, de technologies ou de services à travers tout autre pays soumis aux lois et règlements canadiens sur l’exportation et aux lois canadiennes sur les sanctions susmentionnés, dans leur version modifiée, et à toute autre loi canadienne ayant une portée similaire, et à tout règlement pris en application de ces lois. United n’est pas tenue de prendre une mesure aux termes du présent contrat de vente/facture d’achat si cette mesure est contraire à la législation canadienne ou à une directive, un avis, des lignes directrices, un décret, une licence ou un règlement émis par le gouvernement du Canada.
     
  2. Le client déclare et garantit qu’il n’est pas lui-même l’une des personnes suivantes, et qu’il n’est pas détenu en propriété ou contrôlé par l’une des personnes suivantes : a) une personne (y compris une entité) qui figure sur une liste de personnes désignées ou inscrites frappées de sanctions établie ou publiée en vertu des lois canadiennes sur les sanctions, b) une personne qui exerce des activités, qui a été constituée ou qui réside en Crimée, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou au Venezuela ou qui agit à titre de représentant ou d’agent du gouvernement de ces territoires, y compris les subdivisions politiques, les organismes ou les intermédiaires de ceux-ci, ou pour tout autre gouvernement ou dans tout autre territoire à l’égard duquel le Canada impose des sanctions économiques ou des embargos en vertu des lois canadiennes sur les sanctions, dans leur version modifiée, dans la mesure où ces lois interdisent à United de transiger avec de telles personnes. United n’est pas tenue de prendre une mesure aux termes du présent contrat de vente/facture d’achat si cette mesure est contraire à la législation canadienne ou à une directive, un avis, des lignes directrices, un décret, une licence ou un règlement émis par le gouvernement du Canada.