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CONDITIONS D’UTILISATION
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Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre utilisation des sites Web de United Rentals aux adresses http://www.ur.com, http://www.unitedrentals.com, http://www.unitedacademy.ur.com, http://urcontrol.ur.com, http://ur.rousesales.com/, http://www.totalcontrol.net et http://totalcontrol.ur.com (collectivement, le « Site »), que ce soit directement ou par un accès mobile dans le cadre de l’utilisation d’appareils sans fil compatibles. Le Site est la propriété de United Rentals, Inc. (avec les sociétés membres du même groupe qu’elle, « United Rentals »). EN AYANT ACCÈS AU SITE ET/OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EN VOTRE PROPRE NOM. SI VOUS AVEZ ACCÈS AU SITE ET/OU SI VOUS L’UTILISEZ POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE PERSONNE OU ORGANISATION, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AU NOM DE CETTE AUTRE PERSONNE OU ORGANISATION (COLLECTIVEMENT, « VOUS »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’ACCÉDER AU SITE OU DE L’UTILISER ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION DU SITE. 


Avant d’acheter ou de louer de l’équipement, des biens ou des services, vous devez d’abord créer un compte client (votre « compte » ou votre « profil ») ou accepter autrement les modalités de location et de services qui sont disponibles à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/rental-service-terms-US pour les transactions aux États-Unis, ou à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/rental-service-terms-CA-FR pour les transactions au Canada, dans chaque cas tel qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Des renseignements supplémentaires et d’autres modalités et conditions applicables sont présentés à la rubrique 5. 


United Rentals se réserve le droit, en tout temps et à sa seule appréciation, de modifier les présentes conditions d’utilisation, notamment en faisant des ajouts ou des suppressions. Il vous incombe de prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation avant chaque utilisation du Site. Si vous utilisez le Site après que des modifications aient été apportées aux présentes conditions d’utilisation, vous êtes réputé avoir accepté les modifications. Vous reconnaissez que tout achat ou toute location que vous effectuerez après toutes pareilles modifications seront assujettis aux modalités et conditions des présentes conditions d’utilisation, dans leur version modifiée.Tant que vous vous conformez aux présentes conditions d’utilisation et à toutes pareilles modifications, United Rentals vous accorde un privilège personnel limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence d’accès au Site et d’utilisation du Site.


1. Contenu et propriété intellectuelle.

A. Avis de United Rentals quant aux contenus, aux droits d’auteur et aux marques de commerce


L’ensemble des médias (téléchargés ou fournis comme échantillons), logiciels, textes, images, graphiques, interfaces utilisateurs, pièces musicales, vidéos, photographies, marques de commerce, logos, illustrations et autres contenus sur le Site (collectivement, le « contenu »), y compris, notamment, la présentation, le choix, la disposition et la coordination de ce contenu sur le Site, est la propriété de United Rentals ou est concédé sous licence à United Rentals ou par United Rentals, et est protégé par les lois sur les droits d’auteur, les présentations commerciales et les marques de commerce et par diverses autres lois régissant les droits de propriété intellectuelle. Sauf tel qu’il est expressément indiqué dans les présentes conditions d’utilisation, aucune partie du Site ni aucun contenu ne peut être reproduit, enregistré, retransmis, vendu, loué, télédiffusé, distribué, publié, téléchargé, affiché, affiché publiquement, modifié pour créer de nouveaux ouvrages, joué, numérisé, compilé, traduit ou transmis de quelque façon que ce soit à un autre ordinateur, à un autre site Web ou à un autre médium ou pour toute fin commerciale, sans le consentement écrit exprès de United Rentals. Sauf tel qu’il expressément prévu aux présentes, il ne vous est accordé aucun droit ni aucune licence en matière de brevets, de droits d’auteur, de secrets commerciaux, de présentation commerciale, de publicité ou de marques de commerce relativement à une partie quelconque du contenu, et United Rentals se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes. United Rentals décline expressément toute responsabilité relativement à votre utilisation de tout contenu obtenu sur le Site ou par l’entremise du Site. 
UNITED RENTALS, le logo elliptique de United Rentals et les autres marques de commerce utilisées sur le Site sont des marques de commerce ou des marques de service déposées de United Rentals. Toutes les autres marques de commerce et toutes les autres marques de service appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser une marque de commerce ou une marque de service de United Rentals sans son consentement exprès écrit.

B. Contenu d’utilisateur et licences


Vous acceptez d’être seul responsable de l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, pièces musicales, sons, images, photographies, graphiques, vidéos, annonces, messages, marques de commerce, logos, illustrations ou autres éléments que vous affichez sur le Site ou par l’entremise du Site (le « contenu d’utilisateur »). United Rentals ne revendique d’aucune façon la propriété ou le contrôle de tout contenu d’utilisateur. Vous-même ou un tiers concédant de licence, selon le cas, conservez l’ensemble des droits de brevet, des droits de propriété industrielle et commerciale et des droits d’auteur relatifs à tout contenu d’utilisateur que vous soumettez ou affichez sur le Site ou par l’entremise du Site, et il vous incombe de protéger ces droits, au besoin. En soumettant ou en affichant du contenu d’utilisateur sur le Site ou par l’entremise du Site, vous accordez à United Rentals une licence perpétuelle, non exclusive et libre de redevances à l’échelle mondiale de reproduction, d’adaptation, de distribution et de publication de ce contenu d’utilisateur par l’entremise du Site et dans le cadre des services de United Rentals. De plus, en soumettant ou en affichant du contenu d’utilisateur qui est destiné au public en général, vous accordez à United Rentals une licence perpétuelle, non exclusive et libre de redevances à l’échelle mondiale de reproduction, d’adaptation, de distribution et de publication de ce contenu d’utilisateur aux fins de promotion du Site, de United Rentals et/ou de leurs services respectifs. United Rentals mettra fin à cette utilisation sous licence dans des délais raisonnables sur le plan commercial après que ce contenu d’utilisateur ait été retiré du Site. United Rentals se réserve le droit de refuser, à son entière appréciation, d’accepter, d’afficher, de présenter ou de transmettre tout contenu d’utilisateur, ou de  désactiver ou mettre fin à tout affichage, à toute présentation ou à toute transmission de tout contenu d’utilisateur, mais elle n’est pas tenue de le faire et elle n’est pas obligée de contrôler tout contenu d’utilisateur. 
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et à ne pas soumettre de contenu d’utilisateur qui : (i) viole une loi ou un règlement fédéral, étatique, provincial, local ou international; (ii) peut, à notre entière appréciation, contribuer à harceler ou à exploiter toute personne ou à nuire à toute personne, y compris pour mener des activités qui peuvent être diffamatoires, obscènes ou offensantes, qui peuvent constituer une atteinte à la vie privée ou qui peuvent être autrement répréhensibles; (iii) peut exposer United Rentals à une responsabilité, y compris en affichant du contenu qui enfreint ou détourne des droits de propriété intellectuelle de tiers; (iv) peut causer des préjudices à des tiers ou nuire aux activités ou à la réputation de United Rentals, y compris en offrant ou en distribuant des biens, des services, des promotions ou des stratagèmes frauduleux (p. ex. des combines visant à s’enrichir rapidement, des combines à la Ponzi, des opérations pyramidales, des opérations d’hameçonnage ou des opérations de détournement de domaine) ou en recourant à d’autres pratiques trompeuses; ou (v) comprend du contenu ou une autre technologie informatique qui peut endommager un système, nuire au bon fonctionnement d’un programme ou intercepter subrepticement des données, y compris des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d’autres logiciels pernicieux.
Si vous affichez du contenu d’utilisateur dans toute partie publique du Site, vous autorisez tout utilisateur à avoir accès à ce contenu, à l’afficher, à le visualiser, à le sauvegarder et à le reproduire pour des fins personnelles. Sous réserve de ce qui précède, le propriétaire d’un tel contenu d’utilisateur affiché sur le Site conserve la totalité des droits pouvant exister à l’égard de ce contenu d’utilisateur. United Rentals peut, à son entière discrétion, examiner et retirer tout contenu d’utilisateur pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’un tel contenu d’utilisateur viole les présentes conditions d’utilisation, viole des lois, des règlements ou des règles, notamment en matière de propriété intellectuelle, est offensant, nuisible ou illégal, viole les droits d’utilisateurs du Site ou de tiers ou leur cause un préjudice ou les menace, ou est contraire aux politiques ou aux positions de United Rentals et/ou du Site. United Rentals se réserve le droit de supprimer, à vous et/ou à d’autres utilisateurs, le droit d’accès au Site et/ou d’utilisation des services de United Rentals si vous affichez un contenu d’utilisateur qui justifie une telle mesure et/ou si vous violez autrement les présentes conditions d’utilisation ou les lois, règlements et règles applicables. United Rentals peut, à son entière discrétion, prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires ou souhaitables si elle est d’avis qu’un tel contenu d’utilisateur peut engager sa responsabilité, nuire à la marque ou à la réputation de United Rentals, ou faire en sorte que United Rentals perde des utilisateurs ou (en tout ou en partie) les services de certains de ses fournisseurs, notamment de ses fournisseurs de services Internet.
United Rentals ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en ce qui concerne la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de tout contenu d’utilisateur, des ouvrages dérivés de tout contenu d’utilisateur, ou de toutes autres communications affichées par des utilisateurs, et elle n’endosse aucune opinion formulée par des utilisateurs. Vous acceptez d’utiliser à vos propres risques tout document affiché par d’autres utilisateurs. 
United Rentals se réserve le droit de limiter le nombre de documents, de courriels, de transmissions ou d’autres messages qu’un utilisateur peut envoyer à d’autres utilisateurs ou afficher à l’intention d’autres utilisateurs à un nombre que United Rentals juge approprié, à son entière appréciation.


2. Inscription, compte client et utilisation du Site.


Pour pouvoir utiliser certains services offerts sur le Site ou par l’entremise du Site, vous devez d’abord ouvrir un compte. Vous êtes responsable de toute activité menée grâce à votre compte et il vous incombe de préserver la confidentialité des renseignements relatifs à votre compte, y compris de votre mot de passe. Vous convenez d’aviser immédiatement United Rentals, à l’adresse indiquée dans la rubrique 4 des présentes, de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous pouvez être tenu responsable de toute perte ou de tout préjudice subi par United Rentals ou par un autre utilisateur du Site par suite de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne. Vous ne pouvez en aucun temps utiliser le compte client ou le mot de passe de quelqu’un d’autre, et vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à des comptes ou au Site. Si vous tentez de le faire, si vous aidez d’autres personnes à le faire ou si vous distribuez des instructions, un logiciel ou des outils à cette fin, votre compte client sera fermé et United Rentals pourra tenter d’obtenir d’autres formes de réparation. Vous vous engagez à nous fournir des renseignements exacts, à jour et complets à votre sujet et aux fins de la facturation. Vous pouvez mettre à jour les renseignements relatifs à votre compte, désigner une autre carte de crédit aux fins de la facturation, ou modifier la date d’expiration de la carte de crédit actuellement désignée. Pour ce faire, vous n’avez qu’à modifier votre profil. Vous devez vous abstenir d’utiliser tout dispositif automatique, programme, algorithme ou méthodologie ou tout processus manuel équivalent ou similaire pour accéder à une partie du Site ou à tout contenu ou pour acquérir, copier, tester ou surveiller une partie du Site ou tout contenu, ou pour reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de tout contenu en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des documents ou des informations par tout moyen que le Site ne rend pas intentionnellement disponible à cette fin. Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou sur tout système ou réseau qui compose le Site ou qui y est relié.
Vous convenez également que United Rentals peut, à son entière discrétion et sans vous transmettre un préavis en ce sens, mettre fin à votre accès au Site et à votre compte pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en conséquence : (i) de tentatives d’accès non autorisé au Site ou de l’aide fournie à d’autres à cette fin, (2) de tentatives pour contourner des fonctions de sécurité logicielle qui protègent tout contenu ou en limitent l’utilisation, (3) de la désactivation du Site ou de modifications importantes apportées au Site ou aux services offerts sur le Site ou par l’entremise du Site, (4) de violations des présentes conditions d’utilisation, (5) du défaut de régler des achats ou des locations, (6) d’une violation du droit d’auteur, réelle ou soupçonnée, (7) de problèmes de fonctionnement imprévus, ou (8) d’exigences d’organismes gouvernementaux, notamment d’organismes chargés de l’application de la loi. Vous convenez que United Rentals n’assume aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers du fait qu’il ait mis fin à votre accès au Site.
United Rentals se réserve le droit d’effectuer des recherches relativement à des plaintes ou à des violations signalées des présentes conditions d’utilisation, des licences applicables et/ou des informations sur le droit d’auteur affichées sur le Site. Elle se réserve également le droit de prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris, notamment, signaler des activités illicites soupçonnées à des responsables de l’application de la loi, à des organismes de réglementation ou à d’autres tiers, et transmettre les informations dont ces personnes ou ces entités peuvent avoir besoin concernant des profils d’utilisateurs, des adresses de courriel, des historiques d’utilisation, des documents affichés, des adresses IP et le trafic sur le Site. 
Le Site est destiné à des utilisateurs âgés de plus de 13 ans qui résident au Canada ou aux États-Unis. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 13 ans, que vous résidez au Canada ou aux États-Unis ou que vous avez accès au Site à partir du Canada ou des États-Unis. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser de quelque manière que ce soit.


3. Consentement à la cueillette, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels.


Comme il est décrit plus en détail dans notre politique de protection des renseignements personnels (Privacy Policy), disponible en anglais à l’adresse https://www.unitedrentals.com/included-content/legal/privacy, vous devez communiquer certains renseignements personnels et certains renseignements financiers pour utiliser notre Site, pour vous inscrire et pour effectuer des achats ou louer du matériel. Comme condition de votre inscription pour notre Site ou de la conclusion d’opérations d’achat ou de location de produits et/ou de services ou d’autres transactions, vous déclarez que vous avez lu la politique de protection des renseignements personnels (Privacy Policy) et que vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, de vos renseignements financiers et d’autres informations, comme il est indiqué dans la politique de protection des renseignements personnels (Privacy Policy). Les modalités et conditions de notre politique de protection des renseignements personnels (Privacy Policy) peuvent être modifiées de temps à autre et, comme conditions de la navigation sur le Site, de l’utilisation de l’une ou l’autre de ses fonctionnalités ou de la réalisation d’opérations d’achat ou de location, vous vous engagez à consulter notre politique de protection des renseignements personnels (Privacy Policy) avant d’effectuer des opérations initiales ou des opérations subséquentes d’achat ou de location ou d’utiliser l’une ou l’autre des fonctionnalités du Site.
Les informations recueillies par l’entremise de notre Site peuvent être sauvegardées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays où United Rentals exerce des activités. En utilisant notre Site, vous consentez à tout pareil transfert d’informations à l’extérieur de votre pays de résidence. 
United Rentals prend des mesures raisonnables pour protéger vos renseignements personnels et vos renseignements financiers, et pour empêcher tout accès non autorisé à ces renseignements. Nous ne pouvons être tenus responsables des actes de ceux qui obtiennent un accès non autorisé à ces renseignements et nous ne donnons aucune garantie, expresse, implicite ou autre, quant à notre capacité d’empêcher tout accès non autorisé à ces renseignements. UNITED RENTALS OU LES MEMBRES DU MÊME GROUPE QU’ELLE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS (CONSÉCUTIFS, DIRECTS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU AUTRES) DÉCOULANT DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ D’UN TIERS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QUE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS SOIENT FONDÉS SUR LE DROIT CONTRACTUEL, SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE, SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU SUR D’AUTRES THÉORIES DE LA RESPONSABILITÉ, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE UNITED RENTALS AIT REÇU UN AVIS RÉEL OU IMPLICITE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS. 


4. Consentement à notre communication avec vous par courriel.


En ouvrant un compte avec nous, et chaque fois que vous effectuez une opération d’achat ou de location, que vous demandez un devis ou que vous utilisez autrement notre Site, vous accordez à United Rentals l’autorisation de communiquer avec vous à votre adresse de courriel. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos courriels de marketing, veuillez utiliser le lien d’annulation de l’inscription qui figure dans chacun des courriels ou communiquez avec notre responsable de la protection de renseignements personnels (Privacy Officer) à l’adresse suivante : 
Attn : Privacy Officer
[email protected]
United Rentals Alertline
PMB 3767
13950 Ballantyne Corporate Place
Charlotte, NC 28273
Assurez-vous d’inscrire votre nom au complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel pour que nous puissions vous transmettre une réponse.


5. Modalités et conditions de la location ou des services.


Si vous louez ou achetez des biens et/ou des services sur notre Site : (a) aux États-Unis, vous acceptez d’être liés par les Rental and Service Terms, disponibles à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/rental-service-terms-US, dans leur version modifiée de temps à autre (collectivement, les « modalités de location et de services »), et, s’il y a lieu, les modalités du régime de protection à l’égard des locations, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre et qui sont disponibles à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/rpp-US; ou (b) si vous êtes établis au Canada, les modalités de location et de services et, s’il y a lieu, les modalités du régime de protection à l’égard des locations, lesquelles sont réputées être disponibles à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/rental-service-terms-CA-FR et à l’adresse https://www.unitedrentals.com/legal/rpp-CA-FR, respectivement. Vous reconnaissez que les modalités de location et de services peuvent changer à l’occasion, en tout ou en partie, et vous acceptez d’être lié par la version des modalités de location et de services en vigueur au moment de chaque opération de location, de vente ou de service dans le territoire où a lieu la location ou l’achat. Les modalités et conditions des modalités de location et de services (y compris les modalités du régime de protection à l’égard des locations (s’il y a lieu)) sont intégrées aux présentes. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer directement avec nous avant de conclure une opération sur le Site. 


6. Méthodes de paiement, modalités des cartes de crédit et taxes. 


Tous les paiements doivent être effectués par carte VISA, MasterCard, Discover ou American Express, par chèque certifié ou par chèque de banque ou, dans certains cas, avec une approbation préalable, au moyen d’un bon de commande, d’un chèque personnel ou d’un chèque d’entreprise. À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les paiements en espèces, les chèques personnels ou les chèques d’entreprise, les paiements au moyen du service PayPal ni d’autres formes de paiement. La convention de l’émetteur de votre carte de crédit régit l’utilisation de la carte de crédit que vous avez désignée, et vous devez vous reporter à cette convention et non pas aux présentes conditions d’utilisation pour déterminer vos droits et vos obligations en qualité de titulaire de carte. C’EST À VOUS ET NON PAS À UNITED RENTALS QU’IL INCOMBE DE RÉGLER TOUTES SOMMES NON AUTORISÉES PORTÉES À VOTRE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT PAR UN TIERS. Vous vous engagez à payer l’ensemble des frais engagés à l’égard de vos achats et de vos locations (y compris les taxes applicables), au taux en vigueur lorsque ces frais sont engagés. Si United Rentals ne reçoit pas un paiement de l’émetteur de votre carte de crédit ou de son mandataire, vous vous engagez à payer toutes les sommes exigibles sur demande de United Rentals ou de ses mandataires. Il vous incombe de payer toutes les taxes gouvernementales imposées sur vos achats et vos locations, y compris, notamment, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou les taxes sur la valeur ajoutée. United Rentals imputera et retiendra automatiquement les taxes applicables aux commandes devant être livrées à des adresses dans des états, des provinces, des territoires ou des localités, selon ce qu’elle juge être nécessaire. 


7. Politique d’acceptation des commandes.


Votre réception d’une confirmation de commande sous forme électronique ou sous une autre forme ne confirme pas notre acceptation de votre commande, pas plus qu’elle ne confirme notre offre de vente ou de location. United Rentals se réserve le droit, en tout temps après la réception de votre commande, d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit. United Rentals se réserve également le droit, en tout temps après la réception de votre commande et sans vous en donner de préavis, de fournir moins que la quantité commandée de tout article. Votre commande sera réputée avoir été acceptée par United Rentals lorsque les produits ou les services commandés vous sont livrés ou fournis. Nous pouvons exiger des vérifications ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter une commande.

 
8. Aucune obligation de vendre ou de louer des produits ou des services dont le prix est erroné.


United Rentals a le droit de refuser ou d’annuler des commandes pour des produits et/ou des services dont le prix indiqué est erroné, à l’égard desquels des erreurs ont été commises quant au rabais ou au remboursement accordé, ou qui font l’objet d’autres erreurs, typographiques ou autres. United Rentals a le droit de refuser ou d’annuler de telles commandes même si celles-ci ont fait l’objet d’une confirmation et que leur montant a été imputé à votre carte de crédit. Si le prix de l’achat ou de la location a déjà été porté à votre carte de crédit et que votre commande est annulée, United Rentals devra émettre immédiatement un crédit d’un montant correspondant à votre compte de carte de crédit.


9. Modification des prix et modalités de facturation.


UNITED RENTALS SE RÉSERVE EN TOUT TEMPS LE DROIT DE MODIFIER SES PRIX ET SES MÉTHODES DE FACTURATION POUR DES PRODUITS OU DES SERVICES VENDUS OU LOUÉS. UNE TELLE MODIFICATION PREND EFFET DÈS QU’ELLE EST AFFICHÉE SUR LE SITE OU DÈS QU’ELLE VOUS EST ANNONCÉE PAR COURRIEL.


10. Service et soutien pour des biens vendus ou loués. 


Toutes les demandes de soutien ou de service technique à l’égard de biens vendus ou loués doivent être adressées directement au fabricant, conformément à leurs modalités et conditions.


11. Indemnisation.


En utilisant le Site, vous convenez de défendre et d’indemniser United Rentals, ainsi que ses employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, filiales et membres du même groupe, et de les dégager de toute responsabilité, relativement à l’ensemble des réclamations, dommages-intérêts et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les frais juridiques et les frais connexes, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) votre utilisation du Site ou du contenu; (ii) toute violation réelle ou alléguée, par vous, des présentes conditions d’utilisation; (iii) une allégation qui, si elle est vérifiée, constituerait une violation, par vous, de vos déclarations et garanties; (iv) une allégation de votre négligence ou votre inconduite volontaire relativement au Site ou au contenu ou à l’égard d’un service ou d’un produit qui vous est fourni par United Rentals; et (v) tout contenu d’utilisateur que vous soumettez. Vous ne pouvez pas régler une réclamation sans le consentement préalable écrit de United Rentals, lequel consentement ne saurait être refusé sans motif valable. Vous ne serez pas tenu de défendre ou d’indemniser United Rentals, ni de la dégager de toute responsabilité, relativement à ses propres omissions, à ses propres actes fautifs ou à sa seule négligence. 


12. Exonération de garanties.


LE SITE, LES PRODUITS, LES SERVICES, LE CONTENU, LES LOGICIELS, LES ILLUSTRATIONS, LES DONNÉES ET LES INFORMATIONS SONT FOURNIS « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. UNITED RENTALS ET/OU SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET/OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT À TOUTES QUESTIONS QUELLES QU’ELLES SOIENT SE RAPPORTANT AU SITE OU DONT IL EST FAIT MENTION DANS LE SITE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ, ET D’ABSENCE D’ERREURS, DE VIRUS, DE BOGUES OU D’AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES.


13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.


VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DU SITE, À L’UTILISATION DE TOUT PRODUIT ET/OU SERVICE OFFERT SUR LE SITE OU PAR L’ENTREMISE DU SITE, ET/OU À L’UTILISATION DE TOUT CONTENU.
UNITED RENTALS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES,  AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU MEMBRES DU MÊME GROUPE, NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS AU TITRE DE PERTES COMMERCIALES, D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU D’AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES) QUI DÉCOULENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER UN PRODUIT, UN SERVICE OU UN CONTENU, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER, OU D’UTILISER DANS LES DÉLAIS PRÉVUS, LE SITE DE UNITED RENTALS OU DES SERVICES CONNEXES, DE LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICE OU DU DÉFAUT DE FOURNIR DES PRODUITS OU DES SERVICES, OU DE TOUTE INFORMATION, DE TOUT LOGICIEL, DE TOUT PRODUIT, DE TOUT SERVICE OU DE TOUT CONTENU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE, OU QUI DÉCOULENT AUTREMENT DE L’UTILISATION DU SITE DE UNITED RENTALS, QUE CE SOIT EN VERTU DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME SI UNITED RENTALS AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE CES DOMMAGES-INTÉRÊTS. 
MALGRÉ TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DANS UN DOCUMENT AFFICHÉ DANS LE SITE, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE UNITED RENTALS EST LIMITÉE AUX SOMMES QUE VOUS AVEZ  EFFECTIVEMENT VERSÉES À UNITED RENTALS. UNITED RENTALS N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX RETARDS OCCASIONNÉS PAR LE FAIT QUE DES INFORMATIONS INCOMPLÈTES OU ERRONÉES ONT ÉTÉ CONSIGNÉES RELATIVEMENT À UNE COMMANDE, NOTAMMENT QUANT À UNE ERREUR DANS L’ADRESSE DE FACTURATION OU D’EXPÉDITION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, LES EXONÉRATIONS DE GARANTIES ET LES RECOURS LIMITÉS DONT IL EST FAIT MENTION AUX PRÉSENTES REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION INSÉPARABLE DES RISQUES (Y COMPRIS, NOTAMMENT, EN CAS DE VIOLATION TOTALE ET FONDAMENTALE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION), QUI EST UN ÉLÉMENT FONDAMENTAL DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES.
LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS ET DE CERTAINS AUTRES TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES-INTÉRÊTS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS ADDITIONNELS.


14. Violation des droits de propriété intellectuelle.
Droits d’auteur


United Rentals supprimera ou rendra inopérants des documents contrefaits téléchargés, affichés ou soumis par un client, un fournisseur ou tout autre tiers qui utilise ses privilèges pour transmettre illégalement des documents protégés par un droit d’auteur, sans une licence, sans défense valable ou sans privilège d’utilisation équitable. Sauf s’il est autrement prévu par la loi, United Rentals a le droit, mais pas l’obligation, de fermer un compte si elle est d’avis que ce compte a été utilisé pour une atteinte illégale à des droits d’auteur. United Rentals a mis en place des procédures pour recevoir des notifications écrites d’atteintes alléguées à des droits d’auteur et pour traiter de telles réclamations conformément à la loi. United Rentals respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous demandons à d’autres d’en faire autant. Si vous êtes d’avis que vos droits d’auteur ont été violés par l’entremise du Site, veuillez communiquer avec notre service juridique, par télécopieur au 203-622-6080, ou par la poste à l’adresse suivante : 


Attn : Legal Department
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Tout avis écrit décrivant une atteinte à des droits d’auteur doit comprendre les informations suivantes : 
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Marques de commerce


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1. une copie du certificat d’enregistrement reçu du United States Patent and Trademark Office (USPTO) ou, pour les marques étrangères, une copie du certificat d’enregistrement auprès de l’organisme compétent en matière de propriété intellectuelle de votre pays (en vertu de cette politique, nous ne pouvons pas accepter des enregistrements étatiques ou locaux); 
2. vos coordonnées, y compris votre nom complet, votre adresse postale, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et votre numéro de télécopieur; 
3. une déclaration faisant mention de ce qui suit :
a. le document qui à votre avis porte atteinte à des droits de marque de commerce (le « document prétendument attentatoire »), et la partie qui affiche le document prétendument attentatoire;
b. la marque de commerce, la marque de service, la présentation commerciale ou le nom (la « marque ») qui selon vous est contrefait;
c. la région ou le territoire dans lequel la marque est valide;
d. le nom, l’adresse postale et le numéro de téléphone du propriétaire de la marque susmentionnée;
e. les biens et/ou les services couverts par la marque ou offerts sous la marque; 
f.  la date à laquelle la marque a été utilisée pour la première fois; 
g. les biens et/ou les services couverts par le document prétendument attentatoire ou offerts aux termes du document prétendument attentatoire; 
h. l’emplacement exact du document prétendument attentatoire, y compris l’adresse URL; et
i.  une attestation faite de bonne foi, signée sous peine de parjure, indiquant ce qui suit :  
i.  le nom de la partie demanderesse,
ii. le fait que le document prétendument attentatoire porte atteinte aux droits de la partie demanderesse; 
iii. la marque faisant l’objet d’une contrefaçon;  
iv. le fait que l’utilisation de la marque n’a pas été autorisée et n’est pas défendable. 
 
Sur réception des informations requises dont il est fait mention ci-dessus, United Rentals effectuera des recherches relativement à la plainte. Pendant la durée de ses recherches, United Rentals peut, à son entière discrétion et sans y être tenue légalement, retirer temporairement le document contesté du Site, informer la partie qui l’a affiché qu’elle fermera le compte de cette dernière, le cas échéant, et/ou, si le document prétendument attentatoire est sauvegardé sur un serveur de United Rentals, retirer temporairement le document prétendument attentatoire ou en supprimer temporairement l’accès.
Si United Rentals conclut que la demande de la partie demanderesse est fondée, ou qu’à première vue elle lui semble valide, United Rentals peut, à son entière discrétion et sans être légalement tenue de le faire, retirer de façon permanente le document contesté du Site, continuer de suspendre l’utilisation du compte de la partie qui l’affiche et/ou, si le document prétendument attentatoire est sauvegardé uniquement sur un serveur de United Rentals, refuser l’accès au document prétendument attentatoire. Si United Rentals conclut que la demande de la partie demanderesse n’est pas fondée ou si elle ne peut établir avec certitude que la demande de la partie demanderesse est fondée, United Rentals peut, à son entière discrétion, rétablir l’accès au document prétendument attentatoire.


Politique en matière de contre-avis


Si United Rentals vous a transmis un avis de violation de droits d’auteur ou de droits de marque de commerce, vous (le « contrefacteur présumé ») pouvez soumettre un « contre-avis » en communiquant avec United Rentals aux coordonnées susmentionnées. Votre contre-avis devra comprendre ce qui suit : 
1. une signature électronique du contrefacteur présumé.
2. une description du document qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé et de l’endroit où il était affiché avant d’être retiré ou désactivé;
3. une déclaration sous peine de parjure que le contrefacteur présumé croit de bonne foi que le document a été retiré ou que l’accès à ce document a été désactivé par suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification;
4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du contrefacteur présumé, et une déclaration selon laquelle le contrefacteur présumé reconnaît la compétence de la cour de district des États-Unis pour le district du Connecticut, ou, si l’adresse du contrefacteur est présumée être à l’extérieur des États-Unis, la compétence de n’importe quelle cour de district des États-Unis. 
Dans tous les cas de violation alléguée de droits d’auteur et, s’il y a lieu, à l’entière discrétion de United Rentals, dans les cas de violation alléguée de droits de marque de commerce, sur réception d’un contre-avis comme il est mentionné ci-dessus, United Rentals fournira sans tarder à la partie demanderesse une copie du contre-avis et informera cette dernière que United Rentals replacera le document retiré ou cessera d’en désactiver l’accès dans 10 jours ouvrables. United Rentals replacera le document retiré ou cessera d’en désactiver l’accès dans un délai qui ne sera pas inférieur à 10 jours ouvrables et pas supérieur à 14 jours ouvrables suivant la réception du contre-avis, à moins que United Rentals ne reçoive auparavant un avis de la partie demanderesse l’informant que cette dernière a pris des dispositions en vue d’obtenir une ordonnance d’un tribunal empêchant le contrefacteur présumé d’exercer des activités en lien avec le document prétendument attentatoire sur le Site.


15.  Liens vers des sites Web de tiers.


Le présent Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Tous ces liens ne sont fournis qu'à titre informatif. United Rentals ne contrôle pas ou n’exploite pas à quelque égard que ce soit les informations, les produits ou les services auxquels donnent accès ces sites Web de tiers, et elle n’est pas responsable de leur contenu. Ces sites Web peuvent être régis par des politiques différentes en matière de protection des renseignements personnels. Veuillez prendre connaissance de ces politiques avant d’utiliser ces sites et/ou les outils auxquels ils donnent accès. À titre d’exemple, une ou plusieurs pages du Site peuvent vous permettre d’utiliser Google Maps et/ou Google Earth ou vous y donner accès. En utilisant ces outils de tiers, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de Google Maps et /ou de Google Earth (y compris les politiques de Google en matière de protection des renseignements personnels). Cependant, il vous incombe dans tous les cas de prendre connaissance des politiques relatives à l’ensemble des outils, des liens, des produits, des services, des pages et des sites de tiers. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des liens, du contenu et/ou des outils de tiers.  


16. Dispositions générales.


Tout retard ou défaut de prendre des mesures en vertu des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation de United Rentals à l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou inexécutable en vertu des lois applicables, elle sera réputée être exécutable dans toute la mesure permise (et séparable, dans la mesure où cette disposition est totalement inexécutable), et les dispositions restantes des présentes conditions d’utilisation resteront en vigueur et continueront de produire leurs effets. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au profit des successeurs et des ayants droit autorisés de United Rentals, et elles les lient. Toute réclamation en vertu des présentes conditions d’utilisation doit être présentée dans un délai de un (1) an suivant la survenance de la cause d’action. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à vous et elles ne peuvent pas être transférées, cédées ou déléguées à une autre personne. Toute tentative de votre part de céder, transférer ou déléguer les présentes conditions d’utilisation sera nulle et sans effet. United Rentals peut librement céder les présentes conditions d’utilisation sans consentement ni avis. Les présentes conditions d’utilisation (y compris l’ensemble des documents qui y sont expressément intégrés par renvoi, notamment la politique de protection des renseignements personnels (Privacy Policy) et le contrat de location (Rental Agreement)) constituent l’entente intégrale et exclusive entre vous et United Rentals en ce qui concerne l’objet des présentes, et elles remplacent l’ensemble des ententes, communications ou conventions antérieures, verbales ou écrites, qui n’y sont pas spécifiquement intégrées. 

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois des États-Unis et, en particulier, par les lois l’État du Connecticut, sans égard à toutes dispositions en matière de conflits de lois et sans application de telles dispositions. Vous reconnaissez et acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de Fairfield, dans l’État du Connecticut, aux États-Unis. Toutefois, si vous êtes un résident du Canada ou si vous êtes domicilié au Canada et que vous accédez au Site à partir du Canada, les présentes conditions d’utilisation seront régies par les lois du Canada et les lois de la province ou du territoire où vous résidez ou où vous êtes domicilié, sans égard à toutes dispositions en matière de conflits de lois et sans application de telles dispositions, et vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux compétents dans ces territoires.


17. Académie United (United Academy).


Si vous visitez ou utilisez des portions du Site liées à l’Académie United (United Academy), y compris, notamment, la page à l’adresse http://www.unitedacademy.ur.com et toutes sous-sections de celle-ci (collectivement, aux fins de la présente section, les « pages de l’Académie United (United Academy) »), vous acceptez les conditions propres à la présente section, en plus de l’intégralité des présentes conditions d’utilisation.
 Documents fournis à titre informatif seulement 
L’intégralité du contenu figurant dans les pages de l’Académie United (United Academy), y compris, notamment, tous les documents de formation et tous les autres documents qui vous sont fournis sous forme imprimée ou électronique dans le cadre de tout programme de formation auquel vous vous êtes inscrit par l’entremise du Site, sont fournis comme un service aux clients de l’Académie United (United Academy) et à titre informatif seulement. United Rentals ne fait aucune déclaration quant à la pertinence de tout document de formation ou de tout autre contenu pour quelque fin que ce soit.
Description des services
Sur les pages de l’Académie United (United Academy), United Rentals vous fournit des services de formation en ligne. Il vous incombe de fournir : (1) tout le matériel requis pour votre propre connexion Internet, y compris un ordinateur et un modem; (2) d’obtenir votre propre connexion Internet; et (3) de payer tous les frais relatifs à une telle connexion. 
Liens vers d'autres sites
Les pages de l’Académie United (United Academy) peuvent contenir des liens vers d’autres sites exploités par des tiers, y compris des sites de formation en ligne et des sites utilisés pour des sondages et des évaluations des cours. United Rentals ne fournit ces liens qu’à titre informatif et l’inclusion de ces liens ne signifie pas que United Rentals endosse les sites auxquels ils donnent accès, ni qu’elle est associée d’une façon quelconque avec les exploitants de ces sites. United Rentals s’efforce de faire en sorte que ces sites répondent à vos besoins, mais elle n’a aucun contrôle sur la disponibilité ou le contenu des sites auxquels il est possible d’avoir accès par l’entremise des pages de l’Académie United (United Academy), et elle n’assume aucune responsabilité à cet égard. United Rentals n’assume aucune responsabilité relativement à toute webdiffusion ou à toute autre forme de transmission reçue de ces sites. Ces sites peuvent également être régis par des modalités et conditions et par des politiques en matière de protection des renseignements personnels qui sont différentes de celles qui s’appliquent aux pages de l’Académie United (United Academy). Toutes questions ou préoccupations concernant un produit ou un service offert par un site auquel donne accès les pages de l’Académie United (United Academy) ou au sujet du site lui-même doivent être transmises à l’exploitant du site en question et non pas à United Rentals.
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Indemnisation de votre part
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Avis de non-responsabilité relatif aux documents de formation
United Rentals s’efforce de s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ses documents de formation et de ses documents de préparation à des examens, mais elle ne donne aucune garantie quant à leur exactitude. Si vous relevez des erreurs dans nos documents de formation ou dans nos documents de préparation à des examens, veuillez nous en informer sans tarder à l’adresse [email protected]

Dernière modification : le 2 juillet 2019