Maintenance and Inspection Agreement Terms (French)

MODALITÉS DU CONTRAT D’ENTRETIEN ET D’INSPECTION

Veuillez lire attentivement. En acceptant la prestation des services (au sens donné ci-dessous) ou en effectuant un ou plusieurs paiements à United pour ceux-ci, le client convient d’être lié par les présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection, même si le contrat d’entretien et d’inspection n’a pas été signé.

Février2021v2

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1. DÉFINITIONS

Aux fins de l’application des présentes, « client » désigne la personne ou l’entité identifiée comme tel dans le contrat d’entretien et d’inspection y compris tout représentant, mandataire, dirigeant ou employé du client; « équipement » désigne tout article identifié à ce titre dans le contrat d’entretien et d’inspection; « contrat d’entretien et d’inspection » désigne le contrat conclu entre le client et United pour la prestation de services par United, que le contrat soit conclu en personne à l’emplacement du magasin, en ligne ou autrement, et qui identifie les services qui seront achetés par le client et l’équipement visé par le contrat. Le contrat d’entretien et d’inspection intègre par renvoi les présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection; « services » s’entend des services et des évaluations prévus dans le contrat d’entretien et d’inspection et que United effectue à la demande du client; « magasin » désigne l’adresse de United indiquée dans le coin supérieur gauche du contrat d’entretien et d’inspection; « United » désigne United Rentals of Canada, Inc.

2. DURÉE; RÉSILIATION; ÉTABLISSEMENT DES PRIX

Le contrat d’entretien et d’inspection demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une des parties au moyen de la remise à l’autre partie d’un préavis par écrit d’au moins trente (30) jours. Les prix sont indiqués dans le contrat d’entretien et d’inspection et sont assujettis à des augmentations annuelles.

3. TAXES

Il incombe au client de payer toutes les taxes fédérales, provinciales et municipales applicables aux services.

4. AUTORISATION DE SIGNATURE

La personne qui signe le présent contrat d’entretien et d’inspection déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a la capacité, l’autorité et le pouvoir de signer le contrat d’entretien et d’inspection en son propre nom ou au nom du client.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

En aucun cas, United ne peut être tenue responsable envers le client ou toute autre partie, et le client renonce à toute réclamation contre United et exonère cette dernière à l’égard des pertes, dommages ou préjudices (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques, les pertes de bénéfices, les pertes d’exploitation ou d’autres dommages-intérêts spéciaux ou consécutifs, les dommages-intérêts découlant de dommages matériels ou de blessures corporelles ou les dommages-intérêts découlant d’un homicide délictuel) causés par les services ou l’équipement ou par suite de leur usage ou utilisation, en découlant ou y étant liés de quelque façon que ce soit. De plus, et sans que soit limité ce qui précède, United n’est pas responsable des pertes, dommages ou blessures découlant en tout ou en partie du défaut du client de mettre l’équipement à la disposition de United pour les services ou d’autoriser les autres services ou réparations recommandés par United.

6. INDEMNISATION

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED RELATIVEMENT À LA TOTALITÉ DES OBLIGATIONS, RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES OU COÛTS (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’EXPLOITATION OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UN HOMICIDE DÉLICTUEL) CAUSÉS PAR OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’USAGE, À L’UTILISATION, À L’ENTRETIEN, AUX CONSIGNES D’UTILISATION, À LA POSSESSION, À LA PROPRIÉTÉ OU AU TRANSPORT DE L’ÉQUIPEMENT, AU DÉFAUT DU CLIENT D’AUTORISER LES AUTRES SERVICES OU RÉPARATIONS RECOMMANDÉS PAR UNITED, OU À L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT APRÈS QUE UNITED L’AIT INFORMÉ QUE L’ÉQUIPEMENT (I) NE DEVRAIT PAS ÊTRE UTILISÉ; (II) N’EST PAS SÉCURITAIRE; (III) NE PEUT ÊTRE RÉPARÉ, Y COMPRIS LORSQUE CES OBLIGATIONS, RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES OU COÛTS DÉCOULENT, EN TOUT OU EN PARTIE, D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION DE UNITED ASSIMILABLE À DE LA NÉGLIGENCE OU À DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UN MANQUEMENT ALLÉGUÉ DANS LA PRESTATION DES SERVICES PAR UNITED. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU EN RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, PRÉSENTÉE CONTRE UNITED OU DE TOUTE VIOLATION DE GARANTIE.

7. RÉCEPTION ET INSPECTION DE L’ÉQUIPEMENT

Après la prestation de services concernant l’équipement, le client s’engage à inspecter l’équipement avant d’en reprendre possession, et l’acceptation de l’équipement par le client constitue une présomption irréfragable que le client estime, et il est réputé estimer, que l’équipement est en bon état et que les services fournis conviennent à ses besoins.

8. FRAIS DE SERVICES ENVIRONNEMENTAUX

Compte tenu de la nature dangereuse de certaines matières résiduelles et d’autres produits, pour se conformer aux règlements fédéraux, d’une province ou d’un territoire en matière d’environnement, et à des fins de promotion d’un environnement propre, United applique des « frais de services environnementaux » à certains services. Il ne s’agit pas de frais exigés par le gouvernement. Les frais de services environnementaux ne servent pas à un usage particulier et sont utilisés à la discrétion de United. Les frais de services environnementaux représentent 2,0 % des frais facturés pour les services et ne peuvent être supérieurs à 99 $. Les frais de services environnementaux seront inclus sur toutes les factures de United remises au client. Le client reconnaît que les frais de services environnementaux s’appliquent à tous les articles susmentionnés et accepte de les payer.

9. AUCUNE MISE EN DÉPÔT

United n’est pas le dépositaire des biens du Client. United n’accepte d’avoir sous sa surveillance, son contrôle ou sa responsabilité aucun bien du client. United peut, sans y être tenue, ranger l’équipement dans un espace clos. L’accès du client aux locaux de United peut être assujetti à toute condition jugée raisonnablement nécessaire par United afin d’assurer l’ordre dans ses locaux. Ces mesures peuvent comprendre notamment la vérification de l’identité du client, la restriction des heures d’accès et la signature d’un registre par le client à son arrivée et à son départ des locaux. Si le client omet de récupérer l’équipement dans les sept (7) jours qui suivent la prestation de services, et/ou omet d’autoriser la prestation de services dans les sept (7) jours qui suivent la remise par United d’une estimation du coût pour ces services, il s’engage à payer les frais d’entreposage fixés par United. Le présent article 9 ne s’appliquera que si les services doivent être fournis à l’emplacement du magasin de United.

10. LIMITE DES GARANTIES

UNITED S’ENGAGE À CÉDER AU CLIENT TOUTE GARANTIE OFFERTE PAR LE FABRICANT SUR LES PIÈCES INTÉGRÉES À L’ÉQUIPEMENT DANS LE CADRE DES SERVICES, DANS LA MESURE OÙ CELLE-CI PEUT ÊTRE CÉDÉE. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, UNITED DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER.

11. DÉPÔT

En plus de garantir le paiement des frais facturés pour les services aux termes des présentes, le client convient que tout dépôt est réputé être une garantie donnée par le client de l’exécution pleine et entière de l’ensemble des modalités, engagements et ententes devant être respectés par le client aux termes des présentes, et en cas de violation par le client, le dépôt sera conservé et porté en déduction des dommages subis ou frais ou dépenses engagés par United par suite de ladite violation.

12. SERVICES PRÉVUS

Lorsque des services sont prévus, le client convient de mettre l’équipement à la disposition d’un représentant de United à des fins de service et d'informer United lorsque l’équipement doit faire l’objet de services. Lorsque l’équipement doit faire l’objet de services dans les locaux du client, ce dernier s’engage à fournir à United un espace adéquat et sécuritaire à cette fin. Les services seront effectués pendant les heures régulières de travail, entre 7 h et 16 h, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés. Le client se verra facturer du temps de disponibilité, comme il est indiqué dans le contrat d’entretien et d’inspection, s’il omet de mettre l’équipement à la disposition de United pendant les heures régulières de travail de United. La ventilation des services se trouve dans le contrat d’entretien et d’inspection. Une évaluation de l’équipement peut être fournie au client après la réalisation des services. L’évaluation peut indiquer les autres services requis pour l’équipement. United peut fournir une estimation écrite pour les services et réparations non prévus dans le contrat d’entretien et d’inspection. Tout défaut de la part du client de rendre l’équipement disponible à des fins de services libérera United de toutes ses obligations en vertu des présentes.

13. AUTRES SERVICES OU RÉPARATIONS

Si, lors de la prestation des services, United juge que d’autres services ou réparations devraient être fournis, United en avisera le client et lui fournira une estimation du coût de ces autres services ou réparations. Si le client décide d’aller de l’avant avec ces autres services ou réparations selon l’estimation, ces frais seront ajoutés au coût des services. Puisque le coût de ces autres services ou réparations est une estimation, si leur coût réel est supérieur à l’estimation, il sera possible de communiquer avec le client pour obtenir l’autorisation de procéder.

14. PAIEMENT

Tous les montants exigibles en vertu des présentes sont payables en totalité dans les trente (30) jours qui suivent la remise d’une facture d’United au client. Tout défaut de la part du client de payer toutes les sommes exigibles à échéance libère United de toutes ses obligations aux termes des présentes, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’obligation de fournir les services prévus. Le client reconnaît que le paiement en temps opportun des frais de services ainsi que les frais d’entreposage et autres frais est essentiel aux activités commerciales de United et qu’il serait peu pratique et extrêmement difficile de remédier aux dommages réels causés par un retard de paiement. Le client reconnaît qu’en ce qui concerne les travaux effectués à l’emplacement du magasin de United, l’équipement ne lui sera pas remis avant qu’il ait effectué le paiement dans son intégralité. Le client et United conviennent que s’appliqueront à tout paiement en souffrance des frais de service et des frais pour d’autres services ou réparations, des frais de retard au taux le moins élevé entre deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année) et le taux le plus élevé permis par les lois applicables, calculés et payables mensuellement. Des frais de traitement de 50 $ seront également imposés si un paiement exigible aux termes des présentes est en souffrance depuis plus de 30 jours.

15. SÛRETÉ

En plus de ces mécanismes et des autres privilèges similaires dont bénéficie United sous le régime de la loi, le client accorde par les présentes à United une sûreté et un privilège à l’égard de l’équipement en garantie du paiement de toutes les sommes exigibles au titre du contrat d’entretien et d’inspection. La sûreté et les privilèges sont ou seront rendus opposables par la prise de possession de l’équipement ou, au choix de United, par le dépôt d’un ou plusieurs états de financement en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables. Par les présentes, le client nomme irrévocablement United comme fondé de pouvoir spécial aux fins de signature et de dépôt de ces états de financement en son nom. Si le client omet de payer les sommes exigibles au titre du présent contrat d’entretien et d’inspection, United disposera de tous les droits et recours dont peut se prévaloir un créancier garanti en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables. Le client accorde également à United tous les droits et renonciations qu’un débiteur peut, en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières applicables ou d’autres lois, accorder à un créancier garanti par accord ou renonciation explicite. Le client accepte de verser à United tous les frais que cette dernière pourrait engager dans la mise en application de ses droits en tant que créancier garanti, y compris ses frais juridiques.

16. ASSURANCES DU CLIENT

Le client convient de souscrire et de maintenir, à ses propres frais, une assurance adéquate couvrant la responsabilité civile, les dommages physiques et matériels, et les risques divers, notamment tous les risques de perte ou de dommages visés par l’avenant d’assurance étendue standard, pour couvrir tout dommage ou toute responsabilité découlant des services, de la manutention, du transport, de l’entretien, de l’usage, de la possession ou de l’utilisation de l’équipement. À la demande de United, le client doit lui fournir une preuve d’assurance en lui remettant un certificat d’assurance décrivant clairement la garantie souscrite sur l’équipement, étant entendu que United doit juger que le montant de garantie et la forme de l’assurance sont satisfaisants. Cette assurance doit être une assurance de première ligne par rapport à toutes les autres garanties, et doit contenir un avenant selon lequel l’assureur du client renonce à tout droit de subrogation contre United ou l’assureur de cette dernière.

17. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Il est entendu et convenu que chacune des parties aux présentes est un entrepreneur indépendant et qu’aucune d’elles n’est ni ne doit être considérée comme étant le mandataire, le distributeur ou le représentant de l’autre. Aucune des deux parties ne doit agir ou se présenter, directement ou indirectement, comme étant le mandataire de l’autre, ou d’aucune manière prendre en charge ou créer des obligations pour le compte ou au nom de l’autre.

18. AUCUNE CESSION

Aucune partie ne peut céder ni sous-traiter ses droits et obligations en vertu du contrat d’entretien et d’inspection sans obtenir d’abord le consentement par écrit de l’autre partie. United peut céder ses droits en vertu des présentes à un membre de son groupe ou à son successeur sans le consentement du client.

19. AUTRES DISPOSITIONS

A. INTERPRÉTATION DU CONTRAT. L’omission de la part de United d’exiger l’exécution rigoureuse, par le client, de toute modalité ou condition des présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection ne devra pas être interprétée comme une renonciation de la part de United à son droit d’exiger une exécution rigoureuse. Le client a examiné attentivement le contrat d’entretien et d’inspection et les présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection, et renonce à tout principe de droit en vertu duquel toute disposition des présentes pourrait être interprétée au détriment de United parce que cette dernière a rédigé le contrat d’entretien et d’inspection ou les modalités de celui-ci.

B. DROITS DE RECOUVREMENT. Le client s’engage à payer la totalité des frais de recouvrement, des frais judiciaires, des honoraires juridiques et des autres frais engagés par United, agissant raisonnablement, aux fins du recouvrement de toutes les sommes dues au titre du contrat d’entretien et d’inspection ou dans le cadre de la mise à exécution des présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection. Le client s’engage à payer les frais de service sans compensation, retenue, ni réclamation.

C. DROIT APPLICABLE. Le contrat d’entretien et d’inspection est régi par les lois de la province ou du territoire où se trouve le magasin. Les tribunaux fédéraux et provinciaux de la province ou du territoire où se trouve le magasin ont compétence exclusive pour toutes les questions se rapportant au contrat d’entretien et d’inspection. Les parties renoncent à un procès devant jury. En plus des autres recours disponibles, United peut obtenir une ordonnance d’exécution (sans dépôt de caution ou de toute autre garantie).

D. RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE. Le client convient que toute réclamation qu’il dépose ou procédure judiciaire qu’il intente relativement au présent contrat doit l’être individuellement, et non dans le cadre d’une action collective ou à titre de représentant des membres d’un groupe, et qu’en aucun cas, les réclamations ou les procédures judiciaires de toute personne ne peuvent être regroupées avec celles d’une autre personne. Le client s’engage à ne pas poursuivre United en tant que représentant des membres d’un groupe ou de demandeur représentant un groupe dans le cadre d’une action collective, de se joindre à une action collective, ou de participer à titre de partie adverse, de quelque façon que ce soit, à une action collective intentée contre United. Toutefois, aucune disposition du présent paragraphe ne limite le droit du client d’intenter une poursuite à titre de demandeur individuel.

E. RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. Les parties renoncent à un procès devant jury.

F. CONFORMITÉ AUX LOIS APPLICABLES. En tant que propriétaire et exploitant de l’équipement, le client doit, à ses frais, se conformer à l’ensemble des lois, ordonnances et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux applicables (notamment, sans s’y limiter, en matière de sécurité au travail, de service et d’entretien nécessaire et d’environnement), des codes de bâtiment et des règlements de zonage, et détenir toutes les licences professionnelles et autres licences et permis qui peuvent s’appliquer à la propriété, à la possession et à l’utilisation de l’équipement (les « licences et permis »).

20. ENTENTE INTÉGRALE / ENTENTE UNIQUE

Le contrat d’entretien et d’inspection et les présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection constituent l’intégralité de l’entente entre le client et United en ce qui concerne les services fournis pour l’équipement. Il n’existe aucune déclaration ou entente, verbale ou autre, qui n’est pas incluse dans les présentes. Les droits de United ou du client ne peuvent être modifiés et les présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection ne peuvent faire l’objet d’une extension qu’au moyen d’un document écrit signé par United et le client. Toute mention d’un numéro de bon de commande du client dans le contrat d’entretien et d’inspection ne vise qu’à simplifier les renvois pour le client. Le contrat d’entretien et d’inspection et les présentes modalités du contrat d’entretien l’emportent sur tout bon de commande ou autre disposition ou formulaire du client envoyé ou reçu avant ou après le présent contrat d’entretien et d’inspection.

21. FORCE MAJEURE

United ne peut être tenue responsable de tout retard causé par des circonstances ou des causes indépendantes de sa volonté et qui ne sont pas attribuables à une faute de sa part, y compris sans toutefois s’y limiter à un incendie, une inondation, un ouragan, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ou accident, un acte de la nature, une grève ou un conflit de travail, une guerre, une insurrection, un acte de terrorisme, une émeute ou toute autre manifestation de violence, une épidémie ou une pandémie, une incapacité à obtenir les pièces ou le matériel nécessaire, ou toute loi, ordonnance ou exigence d’un organisme gouvernemental ou d’une autorité gouvernementale.

22. DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes modalités du contrat d’entretien et d’inspection ou des présentes modalités du contrat d’entretien s’avèrent illégales ou inapplicables en tout ou en partie, ces dispositions seront considérées comme étant distinctes et divisibles du contrat d’entretien et d’inspection et du reste des modalités du contrat d’entretien et d’inspection, et ces autres dispositions des modalités du contrat d’entretien demeureront pleinement en vigueur et continueront de lier les parties comme si les clauses ou dispositions ou les parties en question ne figuraient pas dans les modalités.