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MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES DU CONTRAT DE LOCATION

1. DÉFINITIONS. « contrat de location » désigne le présent contrat de location, incluant le recto et le verso de la page et tout addenda qui pourrait y être joint; « United » désigne United Rentals du Canada Inc.; « équipement » désigne tout élément identifié comme faisant partie des articles loués sur la première page du présent contrat de location, ainsi que tous accessoires, toutes pièces ou autres éléments comparables livrés au client, y compris, mais sans s’y limiter, des boyaux à air, des fils électriques, des lames, des câbles à souder, des réservoirs de carburant liquide et des tuyères; « client » désigne la personne physique ou morale nommée comme tel sur la première page du présent contrat de location, ou tout représentant, mandataire, dirigeant ou employé du client; « emplacement du magasin » désigne l’adresse de United figurant dans le coin supérieur gauche de la première page du présent contrat de location; « période de location » désigne la période entre la date et l’heure de « sortie de l’équipement » et la date et l’heure de « retour prévu de l’équipement » qui sont indiquées sur la première page du présent contrat de location. La période de location peut toutefois prendre fin plus tôt, conformément aux articles 18 et 25 des présentes, ou si le client retourne l’équipement avant la fin de la période de location; « carte de crédit » désigne le numéro de carte de crédit fourni par le client aux termes du présent contrat de location ou conservé par United dans ses dossiers pour le client.


2. AUTORISATION DE SIGNATURE. La personne qui signe le présent contrat de location déclare et garantit qu’elle a atteint la majorité et qu’elle a le pouvoir et l’autorité de signer le présent contrat de location au nom du client.


3. INDEMNISATION/EXONÉRATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT ACCEPTE D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED, SES DIRIGEANTS, MANDATAIRES, PRÉPOSÉS OU EMPLOYÉS, DE MÊME QUE LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET SES FILIALES, RELATIVEMENT À LA TOTALITÉ DES OBLIGATIONS, DES RÉCLAMATIONS, DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES COÛTS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES FRAIS JURIDIQUES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES D’EXPLOITATION OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE DOMMAGES MATÉRIELS OU DE BLESSURES CORPORELLES, OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UN HOMICIDE DÉLICTUEL) SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’EXPLOITATION, À L’UTILISATION, À LA POSSESSION OU À LA LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT PAR LE CLIENT. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE CONTRE UNITED ET FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT. CEPENDANT, LE CLIENT NE SERA PAS OBLIGÉ D’INDEMNISER UNITED RELATIVEMENT À LA PARTIE DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT UNIQUEMENT D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU DE LA SEULE NÉGLIGENCE DE UNITED. EN PLUS DES CLAUSES D’INDEMNISATION DU PRÉSENT CONTRAT, ET SANS LIMITER LA PORTÉE DE CES DERNIÈRES, LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE CETTE OBLIGATION D’INDEMNISATION NE SERA TOUCHÉE OU DIMINUÉE D’AUCUNE FAÇON PAR TOUTE LIMITATION STATUAIRE OU CONSTITUTIONNELLE DE LA RESPONSABILITÉ OU DE L’IMMUNITÉ DONT LE CLIENT PEUT JOUIR RELATIVEMENT À DES
POURSUITES INTENTÉES PAR SES PROPRES EMPLOYÉS. L’OBLIGATION D’INDEMNISATION DEMEURERA PLEINEMENT EN VIGUEUR APRÈS L’EXPIRATION OU LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT DE LOCATION.


4. INSPECTION DE L’ÉQUIPEMENT. Le client reconnaît qu’il a inspecté l’équipement avant d’en prendre possession et qu’il a constaté que celui-ci était en bon état de marche et qu’il répondait à ses besoins. Le client reconnaît également qu’il a inspecté le réservoir à carburant des véhicules immatriculés et enregistrés, ou qui doivent être immatriculés et enregistrés, aux fins d’être utilisés sur une autoroute ou un chemin public, avant d’en prendre possession, et que ce réservoir à carburant ne contenait pas d’essence colorée. Le client est au fait du fonctionnement et de l’utilisation appropriés de chaque article d’équipement. Le client a inspecté ou inspectera l’ensemble des attelages, des boulons, des chaînes de sûreté, des triangles de traction et des autres dispositifs et pièces utilisés pour relier l’équipement au véhicule remorqueur du client, le cas échéant. Le client reconnaît que United ne peut être tenue responsable de tous dommages causés au véhicule remorqueur du client par des miroirs ou des attelages amovibles.


5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. En aucun cas, United assumera une quelconque responsabilité envers le client ou une autre partie relativement (i) à toute perte, tout dommage ou toute blessure causé par l’équipement, son fonctionnement ou son utilisation ou s’y rapportant de quelque façon que ce soit; (ii) au défaut de United de livrer l’équipement comme il est prévu aux présentes ou son défaut de réparer ou de remplacer l’équipement qui ne fonctionne pas, ou (iii) à tous dommages indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux. Le client reconnaît et assume tous les risques liés au fonctionnement, à l’utilisation et à la possession de l’équipement à partir du moment où l’équipement est livré au client jusqu’au moment où il est retourné à United, et il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’équipement ne cause aucune blessure à des personnes et aucun dommage à des biens.


6. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT. Le client n’utilisera pas l’équipement, et ne permettra pas à quiconque d’utiliser l’équipement : (i) à des fins illégales ou d’une manière illégale; (ii) sans permis, si un permis est nécessaire en vertu d’une loi applicable, ou (iii) si la personne en question n’a pas les compétences pour le faire fonctionner. Le client s’engage, à ses frais, à se conformer à toutes les lois et ordonnances et à tous les règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux applicables (notamment ceux qui concernent la santé et la sécurité au travail) qui peuvent viser l’utilisation de l’équipement. Le client ne doit pas introduire, ou permettre que soit introduite, d’essence colorée dans le réservoir à carburant des véhicules immatriculés et enregistrés, ou qui doivent être immatriculés ou enregistrés, aux fins d’être utilisés sur une autoroute ou un autre chemin public. LE CLIENT S’ENGAGE À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ UNITED RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES AMENDES, SANCTIONS ET COÛTS IMPUTÉS À UNITED EN CONSÉQUENCE DE L’INTRODUCTION D’ESSENCE COLORÉE DANS LE RÉSERVOIR À CARBURANT DE TELS VÉHICULES. Le client s’engage à : (i) vérifier les filtres, les niveaux d’huile et de fluides et la pression des pneus; (ii) nettoyer et inspecter visuellement l’équipement chaque jour, et (iii) aviser sans délai United lorsque l’équipement a besoin de travaux de réparation ou d’entretien et cesser immédiatement l’utilisation de l’équipement. Le client reconnaît que United n’est pas tenue d’inspecter l’équipement pendant que celui-ci est en possession du client. United se réserve le droit de remplacer l’équipement par un autre équipement raisonnablement similaire, en tout temps et pour quelque motif que ce soit. À moins que le client avise United du contraire par écrit au moment de la signature du présent contrat de location, le client déclare et garantit qu’il conclut le présent contrat de location uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales, domestiques ou agricoles, ni dans le cadre de l’exploitation d’une ferme, d’un ranch ou d’un parc d’engraissement, et que l’équipement ne sera pas utilisé à l’une de ces fins.


7. AUCUNE GARANTIE. UNITED NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE DE L’ÉQUIPEMENT. RIEN NE GARANTIT QUE L’ÉQUIPEMENT CONVIENT À L’UTILISATION QUE LE CLIENT PRÉVOIT EN FAIRE OU QUE L’ÉQUIPEMENT EST LIBRE DE TOUT DÉFAUT. SAUF COMME IL PEUT ÊTRE EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION, UNITED DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DONNÉE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE OPÉRATION DE LOCATION.


8. ÉQUIPEMENT DÉFECTUEUX. Si l’équipement est impliqué dans un accident, devient non sécuritaire, est défectueux ou nécessite des réparations, le client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en informer United sans délai. Si cet état résulte d’une exploitation normale, United réparera ou remplacera l’équipement par de l’équipement raisonnablement similaire en bon état de fonctionnement, si un tel équipement de remplacement est disponible. United n’est pas tenue de réparer ou de remplacer l’équipement rendu inutilisable en raison d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive ou de la négligence. Le seul recours du client en cas de défaillance ou de défaut de l’équipement est l’annulation des frais de location courus après la défaillance ou le défaut. Pour interrompre l’imputation des frais de location, le client doit retourner l’équipement à l’emplacement du magasin dans les 24 heures suivant le moment où l’équipement fait défaut.


9. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT, ÉQUIPEMENT ENDOMMAGÉ ET PERDU. À l’expiration de la période de location, le client doit retourner l’équipement à l’emplacement du magasin pendant les heures d’ouverture normales de United. L’équipement doit être retourné dans le même état que lors de sa livraison au client, sous réserve de l’usure normale, au sens donné à cette expression ci-après. Si United a convenu de ramasser l’équipement chez le client, le client doit aviser United par écrit que l’équipement n’est plus en location et il doit obtenir un numéro de confirmation de fin de la location de United. United doit s’efforcer de ramasser l’équipement dans un délai commercialement raisonnable après la confirmation de la fin de la location de l’équipement. Le client est responsable de tous les dommages causés à l’équipement ou de la perte de l’équipement à compter du moment où l’équipement quitte l’emplacement du magasin jusqu’au moment où l’équipement : (i) est retourné à l’emplacement du magasin, ce qui comprend les dommages subis par l’équipement pendant son transport à destination du client ou de l’emplacement du magasin, ou (ii) est ramassé par United après l’émission d’un numéro de confirmation de la fin de la location. En cas de perte ou de destruction de l’équipement, ou de l’incapacité ou de l’omission de retourner l’équipement à United pour quelque motif que ce soit, le client devra payer à United la pleine valeur courante de remplacement de l’équipement, ainsi que les frais de location de l’équipement au plein taux indiqué jusqu’à ce que l’équipement soit remplacé. Si l’équipement retourné est endommagé ou usé de manière excessive, le client devra payer à United les coûts de réparation raisonnables et les frais de location de l’équipement au taux de location usuel jusqu’à ce que toutes les réparations aient été effectuées. United n’est pas tenue d’entreprendre des réparations avant que le client ne lui ait payé le coût estimatif de ces réparations. Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou àson compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe en raison de l’endommagement ou de la perte de l’équipement.


10. USURE NORMALE. L’usure normale de l’équipement désigne uniquement la détérioration normale de l’équipement causée par un usage normal et raisonnable à raison d’un quart de travail (selon ce que prévoit l’article 12 ci-après). Les dommages suivants ne sont pas réputés résulter d’une usure normale : (i) des dommages résultant d’un manque de lubrification, de l’utilisation d’un carburant inapproprié ou du défaut de maintenir des niveaux appropriés d’huile, d’eau et de pression d’air; (ii) sauf si United assume expressément l’obligation d’entretenir l’équipement, tout dommage résultant du défaut d’effectuer les travaux d’entretien courant ou préventif recommandés dans le manuel d’utilisation et d’entretien du fabricant; (iii) les dommages résultant d’une collision, d’un capotage ou d’une utilisation inappropriée, y compris si l’équipement est surchargé ou si la capacité nominale de l’équipement est dépassée; (iv) des dommages comme des bosselures, des pliures, des déchirures, des souillures, de la corrosion ou le désalignement de l’équipement ou de tout élément de celui-ci; (v) l’usure résultant d’une utilisation qui excède les quarts de travail pour lesquels l’équipement a été loué, et (vi) tout autre dommage à l’équipement qui n’est pas considéré comme normal et raisonnable dans le secteur de la location d’équipement.


11. RETOUR TARDIF. Le client reconnaît que si l’équipement n’est pas retourné à la fin de la période de location, United peut, à sa seule discrétion, demander au client de faire ce qui suit : (i) continuer à payer les frais de location applicables à l’équipement, tels qu’ils sont indiqués au recto du présent contrat de location; (ii) pour les périodes de moins de 24 heures, payer le plein montant des frais de location quotidiens applicables à l’équipement, ou (iii) payer les frais de location majorés en vigueur au moment de l’expiration de la période de location ou après. Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe en raison du retour tardif de l’équipement.


12. PÉRIODE DE LOCATION ET CALCUL DES FRAIS. Les frais de location sont imputés dès que l’équipement quitte l’emplacement du magasin et cessent d’être imputés lorsque l’équipement est retourné à l’emplacement du magasin pendant les heures d’ouverture normales de United. Les frais de location ne comprennent pas les frais de remplissage de carburant, les taxes applicables, les frais de livraison et de ramassage de l’équipement, le supplément de transport, le montant des frais environnementaux et d’autres frais divers. Si le client choisit de faire livrer et ramasser l’équipement par United, il convient d’acquitter les frais de livraison et de ramassage de l’équipement. Si le client a choisi de payer les frais de livraison et de ramassage de l’équipement, le client doit aviser United par écrit que l’équipement n’est plus en location et obtenir un numéro de confirmation de la fin de la location auprès de United. Les frais de location cesseront alors d’être imputés, à moins qu’il ne soit prévu autrement aux présentes. Les frais de location courent également les samedis, les dimanches et les jours fériés. Les taux de location sont fonction d’un usage normal à raison d’un quart de travail de huit heures par jour, de 40 heures par semaine et de 160 heures par période de 4 semaines. Pour ce qui est du matériel électrique, lorsque l’utilisation de l’équipement dépasse un quart de travail, les frais seront facturés de la façon suivante : 1,5 fois le taux de location pour les doubles quarts de travail et 2 fois le taux de location pour les triples quarts de travail. Le client confirmera de façon honnête et précise à United le nombre de quarts de travail au cours desquels l’équipement a été utilisé. Le droit du client d’être en possession de l’équipement s’éteint à l’expiration de la période de location et le fait de garder l’équipement après ce délai constitue une violation importante du présent contrat de location. LES DÉLAIS CONSTITUENT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION.


13. FRAIS DE REMPLISSAGE DE CARBURANT. Le client reconnaît que des « frais de remplissage de carburant » lui seront imputés pour tout équipement qu’il retourne sans avoir fait le plein de carburant. Le montant exact des frais de remplissage de carburant dépendra du tarif appliqué par l’emplacement du magasin à la date à laquelle le client retourne l’équipement. Le client reconnaît que les frais de remplissage de carburant n’équivalent pas à une vente au détail de carburant. Le client peut éviter les frais de remplissage de carburant en faisant le plein de carburant de l’équipement avant de le retourner.


14. DÉPÔT. En plus de garantir le paiement des frais de location aux termes des présentes, le client convient que tout dépôt de location est réputé constituer une garantie donnée par le client de l’exécution pleine et entière de l’ensemble des modalités, des engagements et des ententes devant être respectés par le client aux termes des présentes. Dans le cas d’une violation par le client, le dépôt sera affecté au règlement des dommages subis par United et des frais engagés par cette dernières par suite de cette violation.


15. PAIEMENT. Toutes les sommes dues aux termes des présentes doivent être acquittées en entier dès la réception de la facture par le client. Le client reconnaît que le paiement en temps opportun des frais de location est essentiel aux opérations commerciales de United et qu’il serait peu pratique et extrêmement difficile de remédier aux dommages réels causés par un paiement en retard. Le client et United conviennent que des frais de paiement en retard s’ajouteront à tout montant en souffrance des frais de location. Ces frais de paiement en retard courront au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année) sur tout paiement en souffrance depuis plus de 30 jours, ou au taux le plus élevé permis par les lois applicables, selon le moins élevé des deux. Les taux de location n’incluent pas la taxe de vente, la taxe sur les produits et services ou les autres taxes, droits ou cotisations que United est tenue de percevoir du client à tout moment à l’égard de l’équipement et/ou du présent contrat de location (collectivement, les « taxes »). Le client convient que United se réserve le droit d’imputer à sa carte de crédit et/ou à son compte tout montant qu’il doit aux termes du présent paragraphe au titre de montants en souffrance, de frais de paiement en retard, de frais de location ou de taxes.


16. PROPRIÉTÉ / AUCUNE OPTION D’ACHAT / AUCUN DROIT DE RÉTENTION. Le présent contrat de location n’est pas un contrat de vente, et United conserve en tout temps le titre de propriété de l’équipement. Le client n’a aucune option ni aucun droit d’achat visant l’équipement, sauf si une convention supplémentaire spécifique a été signée par United à cet égard. Le client doit faire en sorte que l’équipement demeure libre de toute sûreté et de tout droit de rétention.


17. RÉPARATION OU REMPLACEMENT DES PNEUS ET DES CHAMBRES À AIR. Les frais de réparation ou de remplacement des pneus et des chambres à air sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans les frais de location.


18. DÉFAUT. Le client est réputé en défaut : (i) s’il omet d’une manière quelconque de payer les sommes dues à leur échéance aux termes des présentes, ou d’exécuter ou de respecter une quelconque disposition du présent contrat de location; (ii) s’il devient « insolvable » (au sens des présentes), ou encore si United prévoit que le client peut devenir insolvable, ou (iii) s’il est autrement en défaut. Si le client est en défaut, United peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes : (i) mettre fin à la période de location; (ii) déclarer que toutes les sommes échues aux termes des présentes sont dues et payables immédiatement et engager des procédures judiciaires à cet égard; (iii) faire en sorte que des employés ou des mandataires de United se rendent chez le client, avec préavis, mais sans procédure judiciaire, et prennent toutes les dispositions nécessaires pour reprendre possession de l’équipement, ce à quoi le client consent par les présentes, et le client renonce par les présentes à toutes réclamations pour dommages et pertes, physiques et pécuniaires, qui en découlent, et il paiera tous les coûts et frais engagés par United dans le cadre de la reprise de possession de l’équipement, ou (iv) exercer tout autre recours prévu par la loi. Le client est considéré « insolvable » dans les cas suivants : (i) il ne paie pas régulièrement ou n’est pas en mesure de payer ou encore admet son incapacité à payer ses dettes lorsqu’elles sont échues ou prévoit être incapable de le faire; (ii) fait une cession en faveur de ses créanciers, ou dépose une requête ou s’adresse à un tribunal afin de faire nommer un gardien, un séquestre ou un fiduciaire pour lui ou pour une partie importante de son actif; (iii) entame une procédure en vertu des lois de tout territoire en matière de faillite, de réorganisation, d’arrangement, de réaménagement de la dette, de dissolution ou de liquidation, en vigueur maintenant ou par la suite; (iv) une telle requête a été déposée ou une telle procédure a été engagée contre lui aux termes de laquelle une ordonnance de redressement est déposée ou une décision est arrêtée ou une nomination est faite, ou (v) prend une mesure indiquant son consentement ou son approbation à cette requête, demande, procédure ou ordonnance de redressement ou à la nomination d’un gardien, d’un séquestre ou d’un fiduciaire à l’égard de la totalité ou d’une partie importante de ses biens.


19. ASSURANCES DU CLIENT. Le client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, les assurances suivantes : (i) une assurance de responsabilité civile automobile d’entreprise dont le montant de garantie est d’au moins 2 M$ par sinistre; (ii) une assurance de responsabilité civile générale d’entreprise (prévoyant une garantie égale ou supérieure à celle que prévoit la norme ISO CG 00 01 12 04) assortie d’une garantie d’au moins 2 M$ par sinistre et de 4 M$ au total, et (iii) une assurance de biens couvrant le coût de remplacement intégral de l’équipement, ainsi que tous les risques de perte ou d’endommagement de l’équipement. Le client doit souscrire des polices d’assurance qui prévoient, ou dont un avenant prévoit, que toute assurance requise aux termes des présentes est une assurance de première ligne, non contributoire à l’égard de toute assurance maintenue par United. United doit être nommée comme assuré supplémentaire aux termes de l’assurance de responsabilité civile et, s’il y a lieu, comme bénéficiaire supplémentaire de l’assurance de biens. Il incombe au client d’acquitter toute franchise ou toute franchise auto-assurée. Toute assurance exigée par le présent contrat de location doit comprendre une renonciation du client et de ses assureurs à exercer tout droit de recouvrement contre United et ses assureurs, ainsi qu’une renonciation à la subrogation contre United et ses assureurs. Les polices requises en vertu des présentes doivent prévoir que United doit recevoir un avis d’au moins 90 jours de leur annulation. EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT NON IMMATRICULÉ POUR LA ROUTE, LE CLIENT DOIT (I) DÉSIGNER UNITED À TITRE DE BÉNÉFICIAIRE EN FOURNISSANT LA PREUVE DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE DE BIENS, OU (II) SOUSCRIRE LE RÉGIME DE PROTECTION À L’ÉGARD DE LA LOCATION.


20. AUCUNE CESSION, AUCUN PRÊT NI AUCUNE SOUS-LOCATION. Le client ne peut sous-louer, céder, ni prêter l’équipement sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de United, et toute pareille action par le client sans le consentement écrit de United sera nulle et sans effet. Le client s’engage à utiliser et à garder l’équipement sur le lieu de travail indiqué à la première page du présent contrat de location, à moins que United en convienne autrement par écrit. United peut, en tout temps et sans préavis au client, transférer ou céder le présent contrat de location ou tout équipement, ou encore toutes sommes ou tous autres avantages échus ou venant à échéance aux termes des présentes.


21. ENTENTE INTÉGRALE / SEULE ENTENTE. Le contrat de location, y compris le recto et le verso de toutes les pages du contrat de location, ainsi que tout addenda s’y rapportant, représente l’entente intégrale entre le client et United relativement à l’équipement et à la location de l’équipement. Il n’existe aucune déclaration ou entente, verbale ou autre, qui n’est pas incluse dans les présentes. Les droits de United ou du client ainsi que les modalités du présent contrat de location ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un document écrit signé par United et le client. Toute mention d’un bon de commande du client dans le présent contrat de location ne vise qu’à simplifier les renvois pour le client, et United Rentals rejette toutes modalités et conditions, formulées verbalement ou par écrit, qui sont différentes des modalités et conditions qui figurent aux présentes ou qui sont incompatibles avec ces dernières.

22. PRÉSÉANCE. Les modalités et conditions du présent contrat de location ont préséance sur toute modalité ou condition incompatible préimprimée figurant dans le bon de commande du client ou dans tout autre document semblable, et toute pareille modalité ou condition est par les présentes rejetée par United.


23. RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF. Le client convient que toute réclamation ou procédure judiciaire qu’il intente relativement au présent contrat de location doit être intentée individuellement, et non pas dans le cadre d’un recours collectif ou à titre de représentant des membres d’un groupe, et qu’en aucun cas, les réclamations ou les procédures judiciaires de toute personne peuvent être regroupées avec celles d’une autre personne. Le client s’abstiendra de poursuivre United en tant que représentant des membres d’un groupe ou de demandeur représentant un groupe dans le cadre d’un recours collectif, de se joindre à un recours collectif, ou de participer à titre de partie adverse, de quelque façon que ce soit, à un recours collectif intenté contre United. Cependant, aucune modalité du présent paragraphe ne limite le droit du client d’intenter une poursuite à titre de demandeur individuel.


24. RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. Les tribunaux de la province où est situé l’emplacement du magasin ont compétence exclusive relativement à toute question se rapportant au présent contrat de location. LES PARTIES RENONCENT À UN PROCÈS DEVANT JURY. En plus des autres recours disponibles, United peut obtenir une ordonnance d'exécution en nature (sans déposer une caution ou une autre garantie).


25. AUTRES DISPOSITIONS.
A. L’omission de United de demander l’exécution rigoureuse, par le client, de toute modalité ou condition du présent contrat de location ne sera pas interprétée comme une renonciation de United à son droit d’exiger une exécution rigoureuse. Le client a examiné attentivement le présent contrat de location et renonce à tout principe de droit en vertu duquel toute disposition du présent contrat pourrait être interprétée au détriment de United parce qu’elle a rédigé le présent contrat de location. Toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés doivent être tranchées à l’encontre de la partie rédactrice n’est pas applicable à l’interprétation du présent contrat de location.
B. Le client s’engage à payer la totalité des frais de recouvrement, des frais judiciaires, des honoraires de conseillers juridiques et des autres frais engagés par United, agissant raisonnablement, aux fins du recouvrement de toutes sommes dues aux termes du présent contrat de location ou de la mise à exécution de ses dispositions.
C. Le client devra payer les frais de location sans compensation, retenue ni réclamation.
D. Le client consent à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements d’identification personnels et de ses renseignements financiers, tel qu’il est décrit aux présentes et dans la politique de confidentialité de United. Le client fournit ses renseignements d’identification personnels et ses renseignements financiers volontairement et non pas dans le cadre d’une opération par carte de crédit. Les renseignements d’identification personnels comprennent, par exemple, le nom du client, son adresse de facturation, son code postal, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son numéro de permis de conduire et son adresse courriel. Les renseignements financiers comprennent, par exemple, le montant de tout solde ou de toute facture aux termes du contrat de location. Les renseignements d’identification personnels et renseignements financiers du client peuvent servir aux fins de la présente opération et de toute opération subséquente avec United, et permettre à United d’évaluer et d’améliorer ses produits et services et/ou de mettre au point de nouveaux produits et services. Les renseignements d’identification personnels et/ou renseignements financiers du client peuvent être divulgués à des entrepreneurs, des fournisseurs de services et d’autres tiers (qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada et qui pourraient être tenus de divulguer les renseignements du client en vertu des lois locales) qui soutiennent les activités de United et qui sont liés par des obligations contractuelles de préserver le caractère confidentiel des renseignements personnels et de ne les utiliser qu’aux fins auxquelles nous leurs avons divulgués ces renseignements.
E. United est en droit de reprendre immédiatement possession de l’équipement, sans responsabilité envers le client: (i) advenant la fermeture permanente de l’emplacement du magasin; (ii) advenant la déclaration de tout état d’urgence, de tout désastre ou de toute autre situation semblable par une autorité fédérale, provinciale, territoriale ou locale, ou (iii) pour toute autre raison indiquée dans le présent contrat de location.
F. United peut effectuer des inscriptions, des enregistrements, des publications ou des dépôts ou produire des états de financement, selon ce qui est nécessaire ou souhaitable pour protéger ou libérer, selon le cas, ses droits, notamment ses droits de propriété, à l’égard de l’équipement, aux frais du client. Le client y consent par les présentes et s’engage à donner toute autre garantie, à prendre toute autre mesure et à signer tout document que pourrait exiger United afin de donner effet au présent contrat de location ainsi qu’aux droits et obligations qu’il confère. Dans la mesure permise par les lois applicables, le client renonce irrévocablement au droit de recevoir une copie de tout état de financement ou état de modification du financement (ou de tout état de vérification connexe) déposé par United en vertu des lois sur les sûretés mobilières en vigueur dans les provinces et les territoires du Canada aux termes du présent contrat de location, et le client renonce par les présentes à toute réclamation ou cause d’action qu’il peut avoir contre United en raison de son omission de lui fournir toute pareille copie.
G. Le présent contrat de location sera régi par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales qui y sont appliquées, et il sera interprété conformément à l’ensemble de ces lois.

MISE EN GARDE RELATIVE AUX POURSUITES CRIMINELLES : L’utilisation d’une fausse identité afin d’obtenir l’équipement ou le défaut de retourner l’équipement à la fin de la période de location peut être considéré comme un vol et faire l’objet d’une poursuite criminelle conformément aux dispositions du code criminel ou du code pénal applicable.